Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. introduisirent une demande d’asile au Luxembourg.administratives dans le cadre de la demande d’asile introduite par les demandeurs et dont ils ont été définitivement déboutés, de sorte qu’à défaut d’un quelconque élément nouveau afférent, l’autorité de la chose jugée acquise par l’arrêt précité du 25 mai 2004 s’oppose à ce qu’il soit procédé à une nouvelle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. Le 6 juillet 2007, les consorts ... introduisirent par écrit auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en précisant qu’ils se prévalent particulièrement des dispositions tendant

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  3. Enfin, il met en avant la considération que les intimés ont été déboutés de longue date de leurs demandes d'asile et qu'ils auraient à maintes reprises été invités à quitter volontairement le territoire, ce qu'ils auraient néanmoins omis de faire.Ils estiment encore que le fait qu’ils ont été déboutés depuis longtemps de leur demande d’asile et invités à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  4. Le 2 mars 2005, les époux ... et ... avaient introduit une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui se solda par une décision négative du ministre compétent en date du 1er juin 2006.Enfin, il met en avant la considération que les intimés ont été déboutés de longue date de leurs demandes d'asile et qu'ils auraient à maintes reprises été invités à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  5. Il ressort encore de l’analyse du dossier administratif que le demandeur est venu au Luxembourg le 10 juin 2004 et que la demande d’asile qu’il a introduit a été rejetée par une décision du ministre du 5 mars 2006.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. Une demande d’asile introduite le 5 novembre 2003 par Monsieur ... fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 9 décembre 2003 et le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision fut définitivement rejeté en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 30 mars 2004 (n° 17679C du rôle).

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  7. Après avoir été débouté définitivement par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2007 (n° 23272C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... ... s’adressa, par courrier de son mandataire du 21 janvier 2008, au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  8. Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.Aux termes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  9. d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d'un régime de protection temporaire.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  10. Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 22 avril 2008 (n° 24130C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 5 mai 2008 pour solliciter une attestation de tolérance telle que prévue par l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, constituent cependant des moyens étrangers à la question du refus de séjour faisant l’objet du présent recours1.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Monsieur ... fut débouté par jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2005 (n° 19914 du rôle) de sa demande d’asile et demeura en situation irrégulière sur le sol luxembourgeois depuis que ce jugement est coulé en force de chose jugée.2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, constituent cependant des moyens

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  13. Après avoir débouté par jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle) Monsieur ... de sa demande d’asile, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit en date du 22 juin 2005 une décision portant refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ....Monsieur ... s’adressa néanmoins au ministre des Affaires

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  14. des cas visés par la demanderesse concerneraient des demandeurs de protection internationale déboutés justifiant de ce fait du moins d’une présence régulière sur le territoire luxembourgeois durant la durée de leur procédure d’asile et n’ayant à aucun moment tenté de dissimuler leur présence aux autorités luxembourgeoises.Tel que relevé par le délégué du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  15. territoire luxembourgeois durant la durée de leur procédure d’asile et n’ayant à aucun moment tenté de dissimuler leur présence aux autorités luxembourgeoises.Tel que relevé par le délégué du gouvernement, la plupart des cas visés par la demanderesse ont trait à des situations qui se distinguent sur un point fondamental de sa propre situation en ce qu’il s’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  16. Il est constant en cause que Monsieur ... est arrivé sur le territoire en juillet 2004 en tant que demandeur d’asile et qu’il a été définitivement débouté de sa demande par un jugement du tribunal administratif du 18 février 2008.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. Monsieur ..., de nationalité albanaise, présenta le 14 septembre 2001 une demande d'asile au Luxembourg.Il souligne que le demandeur, depuis le rejet définitif de sa demande d’asile, aurait continué à séjourner au pays sans qu’ilDans la mesure où il n’est en l’espèce point contesté que Monsieur ... s’est maintenu sur le territoire du Grand-Duché de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. Monsieur ... introduisit en date du 13 janvier 2003 une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui fut rejetée comme étant non fondée par décision du ministre de la Justice du 16 avril 2003.Ensuite, c’est à juste titre que le tribunal a décidé que, dans la mesure où, au vœu de l’article 22 (8) de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  19. Après avoir déposé une demande d’asile au Grand-Duché de Luxembourg le 1er octobre 1998 et s’être vu opposer une décision de refus afférente du ministre de la Justice du 2 juin 2000, Monsieur ... fut rapatrié au Monténégro le 13 septembre 2001.l’Immigration, ci-après dénommé le « ministre », il sollicita une autorisation de séjour et, subsidiairement, une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
    • Chambre : 1
  20. Après avoir été débouté définitivement par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2007 (n° 23272C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 21 janvier 2008 pour solliciter une autorisation de séjour pour raisonsLe délégué

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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