Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, la durée de la présence au Luxembourg d’environ six an et demi au jour de la prise de la décision du ministre ne saurait suffire pour qualifier le refus d’une autorisation de séjour comme disproportionné, au regard plus particulièrement du caractère précaire de cette présence, tant pendant la phase d’instruction de leur demande d’asile, que durant

Je me permets de vous rappeler que vos mandants sont définitivement déboutés de sa demande d'asile depuis le 16 septembre 2004.A l’appui de leur recours, les demandeurs soutiennent que le ministre ne rapporterait pas la preuve suffisante que leur pays d’origine serait sûr au sens de l’article 21 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

Quant aux problèmes rencontrés par le demandeur en raison de l’absence de papiers d’identité, le délégué du gouvernement estime qu’une partie de ceux-ci auraient été analysés dans le cadre de sa demande d’asile et que le reste devrait être formellement contesté puisque le demandeur n’aurait jamais invoqué ces problèmes dans le cadre de ses demandes d’asile.

Monsieur ... introduisit une demande d’asile en date du 23 décembre 2002, laquelle a fait l’objet d’un refus ministériel en date du 20 août 2003, lequel fût confirmé par un jugement du tribunal administratif en date du 28 avril 2004 (n°17281 du rôle), ainsiMadame ... de son côté introduisit, ensemble avec ses parents, une demande d’asile en date du 2 avril

Je ne suis pas non plus en mesure de réserver une suite favorable à votre demande de tolérance étant donné qu'il n'existe pas de preuves que l'exécution matérielle de leur éloignement serait impossible en raison de circonstances de fait indépendantes à leur volonté conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à

introduisirent une demande d’asile au Luxembourg.administratives dans le cadre de la demande d’asile introduite par les demandeurs et dont ils ont été définitivement déboutés, de sorte qu’à défaut d’un quelconque élément nouveau afférent, l’autorité de la chose jugée acquise par l’arrêt précité du 25 mai 2004 s’oppose à ce qu’il soit procédé à une nouvelle

Le 6 juillet 2007, les consorts ... introduisirent par écrit auprès du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, tout en précisant qu’ils se prévalent particulièrement des dispositions tendant

Enfin, il met en avant la considération que les intimés ont été déboutés de longue date de leurs demandes d'asile et qu'ils auraient à maintes reprises été invités à quitter volontairement le territoire, ce qu'ils auraient néanmoins omis de faire.Ils estiment encore que le fait qu’ils ont été déboutés depuis longtemps de leur demande d’asile et invités à

Le 2 mars 2005, les époux ... et ... avaient introduit une demande d’asile au GrandDuché de Luxembourg qui se solda par une décision négative du ministre compétent en date du 1er juin 2006.Enfin, il met en avant la considération que les intimés ont été déboutés de longue date de leurs demandes d'asile et qu'ils auraient à maintes reprises été invités à

Il ressort encore de l’analyse du dossier administratif que le demandeur est venu au Luxembourg le 10 juin 2004 et que la demande d’asile qu’il a introduit a été rejetée par une décision du ministre du 5 mars 2006.

Une demande d’asile introduite le 5 novembre 2003 par Monsieur ... fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 9 décembre 2003 et le recours contentieux introduit par Monsieur ... à l’encontre de cette décision fut définitivement rejeté en instance d’appel par un arrêt de la Cour administrative du 30 mars 2004 (n° 17679C du rôle).

Après avoir été débouté définitivement par arrêt de la Cour administrative du 8 novembre 2007 (n° 23272C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... ... s’adressa, par courrier de son mandataire du 21 janvier 2008, au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », pour solliciter une autorisation de séjour pour raisons

Etant donné qu’aucun recours au fond n’est prévu en matière de statut de tolérance, tel que prévu par l’article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, dénommée ci-après « la loi du 5 mai 2006 », le tribunal n’est pas compétent pour connaître du recours principal en réformation.Aux termes

d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile, 2) d'un régime de protection temporaire.

Après avoir été définitivement débouté par arrêt de la Cour administrative du 22 avril 2008 (n° 24130C du rôle) de sa demande d’asile, Monsieur ... s’adressa au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, ci-après « le ministre », par courrier de son mandataire du 5 mai 2008 pour solliciter une attestation de tolérance telle que prévue par l’

modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, constituent cependant des moyens étrangers à la question du refus de séjour faisant l’objet du présent recours1.

Monsieur ... fut débouté par jugement du tribunal administratif du 27 octobre 2005 (n° 19914 du rôle) de sa demande d’asile et demeura en situation irrégulière sur le sol luxembourgeois depuis que ce jugement est coulé en force de chose jugée.2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, constituent cependant des moyens

Après avoir débouté par jugement du tribunal administratif du 26 janvier 2004 (n° 17352 du rôle) Monsieur ... de sa demande d’asile, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration prit en date du 22 juin 2005 une décision portant refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ....Monsieur ... s’adressa néanmoins au ministre des Affaires

des cas visés par la demanderesse concerneraient des demandeurs de protection internationale déboutés justifiant de ce fait du moins d’une présence régulière sur le territoire luxembourgeois durant la durée de leur procédure d’asile et n’ayant à aucun moment tenté de dissimuler leur présence aux autorités luxembourgeoises.Tel que relevé par le délégué du

territoire luxembourgeois durant la durée de leur procédure d’asile et n’ayant à aucun moment tenté de dissimuler leur présence aux autorités luxembourgeoises.Tel que relevé par le délégué du gouvernement, la plupart des cas visés par la demanderesse ont trait à des situations qui se distinguent sur un point fondamental de sa propre situation en ce qu’il s’