Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45462 du rôle Inscrit le 4 janvier 2021Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 6 janvier 2021 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Ivanilde Da Silva Mendes Pereira, en remplacement de Maître Béatrice Ghioca et

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 7 septembre 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités maltaises aux fins de la reprise en charge

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNuméro 45371 du rôle Inscrit le 16 décembre 2020Il se dégage du dossier administratif et plus particulièrement du rapport de la police grand-ducale, commissariat de Luxembourg,qu’à cette même date, Monsieur ... fut interrogé par des agents de la police grand-ducale après avoir été appréhendé la

En date du 11 janvier 2018, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après le « ministre », accorda, par décision notifiée en mains propres le 18 janvier 2018, à Monsieur E la protection subsidiaire au sens de la loi du 18 décembre 2015, ainsi qu’une autorisation de séjour valable jusqu’au 10 janvier 2023.Par courrier de son mandataire reçu le 3 avril

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 43528 du rôle Inscrit le 4 septembre 2019article 69 (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».Il ajouta que, selon l’article 70 (5) de la loi du 29 août 2008, les ascendants devraient être

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée – police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 43501 du rôle Inscrit le 29 août 2019contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 43501 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 29 août 2019 par Maître Cristina PEIXOTO, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des

N° 45087 du rôle Inscrit le 13 octobre 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 28 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 28 septembre 2020 ayant

Numéro 44783C du rôle Inscrit le 3 août 2020Le 1er août 2017, Monsieur ..., né le ... à ... (France), de nationalité française, déclarant résider à L-..., introduisit auprès de la Ville de Luxembourg une déclaration d’enregistrement d’un citoyen de l’Union en qualité de travailleur salarié, conformément à l’article 6, paragraphe (1), point 1., de la loi

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 44125 du rôle Inscrit le 6 février 2020contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 10 mars 2020 ;Par jugement du juge, siégeant en remplacement du vice-président présidant la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambrecontre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35(1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 1re chambreN° 43515 du rôle Inscrit le 30 août 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2019 ;

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 45246 du rôle Inscrit le 20 novembre 2020En date du 11 février 2020, Monsieur ... fut placé en détention préventive, au Centre pénitentiaire de Luxembourg, ci-après désigné par « le CPL », pour vol qualifié, sous l'identité de ....Le 23 avril 2020, les autorités luxembourgeoises

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, section criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.En date du 14 juillet 2020, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge

Par décision du 24 avril 2019, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par « le ministre », informa Monsieur ... de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie, sur base des dispositions de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 43956 du rôle Inscrit le 30 décembre 2019contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité

Le même jour, Monsieur ... fut entendu par un agent de la police grand-ducale, service de police judiciaire, service criminalité organisée - police des étrangers, sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Toujours le 23 juillet 2020, Monsieur ... passa un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 43310 du rôle Inscrit le 19 juillet 2019temporaire, ciaprès désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », le 20 novembre 2017, ce dernier fit l’objet d’une décision de transfert sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 43028 du rôle Inscrit le 28 mai 2019contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (1), L.18.12.2015) __________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

Le 2 janvier 2018, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-après désignée par « la loi du