Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 25498C Inscrit le 9 mars 2009Du 1er novembre 1995 au 31 décembre 2003 il occupa la fonction de chef d’agence et accéda au grade 13bis.A partire du 1er janvier 2004 il accéda à la fonction d’ « employé de service » dans le « back office ».Par lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'avec

Numéro du rôle : 25499C Inscrit le 9 mars 2009Du 1er mai 1992 au 1er septembre 1994 elle occupa la fonction de Premier Chef de service adjoint, fonction à laquelle fut attribuée le grade de substitution 13bis.A partir du 1er septembre 1994 elle fut employée auPar lettre circulaire du 14 février 2007, le Comité de direction de la BCEE informa ses agents qu'

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreNo 24681 du rôle Inscrit le 30 juillet 2008contre deux décisions du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de fonctionnaire d’EtatVu la requête inscrite sous le numéro 24681 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 juillet 2008 par Maître

Numéro du rôle: 25450C Inscrit le 27 février 2009Audience publique du 16 juin 2009contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 janvier 2009 (no 24560 du rôle)Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 25450C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 27 février 2009 par Maître Victor GILLEN, avocat à la Cour, inscrit au

un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 un arrêté du ministre de la Défense du 11 janvier 2008un deuxième arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008 en présence de Monsieur XXX XXX, XXX XXXd’un arrêté grand-ducal du 11 janvier 2008, par lequel le requérant a été « désaffecté de son emploi actuel et détaché au Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration

Par décision du 9 décembre 2008, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça au vu d’un absentéisme fréquent non justifié par rapport aux dispositions applicables au congé pour raisons de santé telles que prévues par le règlement grand-ducal du 22 août 1985 fixant le régime des congés des fonctionnaires et employés de l’Etat la sanction

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 3e chambreN° 25319 du rôle Inscrit le 26 janvier 2009Par décision du 9 décembre 2008, le Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat prononça à l’égard de Monsieur ..., premier brigadier forestier principal, préposé du triage de ..., la sanction disciplinaire de la mise à la retraite d’office pour

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNo 24282 du rôle Inscrit le 16 avril 2008Audience publique du 11 février 2009tendant à la réformation d’un courrier du ministre de la Santé du 18 décembre 2007, l’informant que l’exercice de la profession de laborantin est subordonné à une autorisation du ministre de la Santé conformément à la loi

Numéro 24851C du rôle Inscrit le 26 septembre 2008Audience publique du 22 janvier 2009contre un jugement du tribunal administratif du 9 juillet 2008n° 23522 du rôle) en matière de détachement ------------------------------------------------------------------------------------------------------------Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 24851C du rôle et

N° 24560 du rôle Inscrit le 2 juillet 2008contre un arrêté grand-ducal de nominationPar arrêté grand-ducal du 8 septembre 1998, Monsieur ... fut nommé médecin- chef de service au LNS, tout en restant affecté à la division d’anatomie pathologique dudit laboratoire.Par arrêté grand-ducal du 30 mai 2008, publié au Mémorial B, N° 54 du 11 juillet 2008, Monsieur

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg Ière chambreVu l’avis du tribunal administratif du 24 novembre 2008 ordonnant la production de mémoires supplémentaires ;Vu la requête inscrite sous le numéro 25055 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 25 novembre 2008 par Maître Jean-Marie BAULER, avocat à la Cour, au nom de

N° 24595 du rôle Inscrit le 9 juillet 2008contre une décision du Commissaire du Gouvernement chargé de l’instruction disciplinaire etVu la requête inscrite sous le numéro 24595 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 9 juillet 2008 par Maître Daniel BAULISCH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, au

Numéro 24324C du rôle Inscrit le 25 avril 2008Audience publique du 11 novembre 2008du 12 mars 2008 (n° 22010a du rôle) en matière de disciplinePar requête déposée le 11 octobre 2006, Monsieur ... sollicita devant le tribunal administratif la réformation, sinon l’annulation de ladite décision disciplinaire, et par jugement du 12 mars 2008, il fut débouté de

N° 23601 du rôle Inscrit le 31 octobre 2007contre une décision du ministre de l’Education nationale et de la Formation professionnelleLe délégué du Gouvernement répond qu'aucune disposition réglementaire n’imposerait la participation au sein de la commission d’un professeur d'un lycée technique ayant en charge des classes purement techniques.En effet, la

Vu l'exploit de l'huissier de justice Geoffrey GALLÉ, demeurant à Esch-sur-Alzette du 11 avril 2007 portant signification de la prédite requête à Monsieur ... demeurant à L-Il résulte de la requête introductive d’instance ainsi que du dispositif de la requête que le syndicat intercommunal ... et les communes de ... et de ... ont introduit un recours en

Nos 23582 et 23584 du rôle Inscrits le 29 octobre 2007contre deux décisions du ministre de la Justice et une décision du Directeur Général de la Police Grand-DucaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2007 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 9 novembre 2007 par

Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat, ci-après le statut, le 21 février 2005 par le

Nos 23582 et 23584 du rôle Inscrits le 29 octobre 2007contre deux décisions du ministre de la Justice et une décision du Directeur Général de la Police Grand-DucaleVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2007 ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 9 novembre 2007 par

Numéro du rôle: 23722C Inscrit le 29 novembre 2007La décision du Conseil de discipline est motivée comme suit :Vu le dossier disciplinaire constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire, ci-après le commissaire du Gouvernement, régulièrement saisi en application de l'article 56.2 de la loi modifiée du 16

Numéro 22155 du rôle Inscrit le 16 novembre 2006Par décision du 23 février 2005, le collège des bourgmestre et échevins de la Ville de Luxembourg décida d’entamer une enquête administrative à l’encontre notamment de Monsieur ..., ladite décision étant libellée comme suit :qu'après des cas qui remonteraient à trois mois les faits présentement signalés se