Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40347 du rôle Inscrit le 7 novembre 2017Recours formé par Monsieur ..., alias ..., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38866 du rôle Inscrit le 15 décembre 2016Vu l’avis du tribunal du 25 octobre 2016 prononçant la rupture du délibéré et refixant l’affaire à l’audience des plaidoiries du 7 novembre 2016 en raison d’un changement de composition.En date du 3 juin 2016, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l

N° 40226 du rôle Inscrit le 2 octobre 2017Findel, contre trois décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 40226 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en

N° 40235 du rôle Inscrit le 3 octobre 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.de l’article 27, paragraphe (1) sous a) b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en

N° 37583 du rôle Inscrit le 26 février 2016Audience publique du 11 octobre 2017contre le règlement grand-ducal du 27 novembre 2015 modifiant le règlement grand-ducal modifié du 21 décembre 1998 arrêtant la nomenclature des actes et services des médecins pris en charge par l’assurance maladie en matière d’actes administratifs à caractère réglementaire

N° 40129 du rôle Inscrit le 31 août 2017contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Le 11 août 2017, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères, direction

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38683 du rôle Inscrit le 9 novembre 2016contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu __________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38683 du rôle et déposée au

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 27 juillet 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée envoyée le même jour, le ministre de l’Immigration et

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 40211 du rôle Inscrit le 28 septembre 2017En date du 10 juin 2015, Monsieur ... introduisit auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à

N° 39923 du rôle Inscrit le 24 juillet 2017Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du même jour, Monsieur ... fut auditionné par un agent du ministère des Affaires

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 septembre 2017 ;Les déclarations des consorts ...sur leurs identités respectives et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38660 du rôle Inscrit le 4 novembre 2016inscrite au registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéroimpôt sur le revenu des collectivités de la même année, tous émis en date du 13 mai 2015 et, finalement, de « l’ensemble des bulletins subordonnés dont notamment les Bulletins

N° 38605 du rôle Inscrit le 24 novembre 2016contre une décision du directeur des Contributions directes, en matière d’appel en garantieVu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 5 décembre 2016 rejetant la demande d’un sursis à exécution par rapport audit bulletin d’appel en garantie ;Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la

Par transmis du 12 juillet 2013, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de Luxembourg, dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ..., inspecteur et membre du centre d’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreNuméro 38573 du rôle Inscrit le 13 octobre 2016contre quatre décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asiletendant à l’annulation de quatre décisions du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 juillet 2016 portant rejet de sa demande tendant à l’obtention d’un visa longue durée en vue

Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.Par décision du 21 juin 2017, notifiée à l’intéressé par lettre recommandée expédiée le même jour, le ministre de l’Immigration et de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 4e chambreN° 38420 du rôle Inscrit le 31 août 2016Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ... s.à r.l., ayant eu son siège social à L-que vous avez été nommé gérant unique de la société ... s.à r.l. à l'assemblée générale extraordinaire du 11/11/1997.En cette qualité vous avez disposé

Par transmis du 12 juillet 2013, le directeur général de la police grand-ducale, ci-après dénommé le « directeur général », pria le directeur de la circonscription régionale de Luxembourg, dénommé ci-après le « directeur régional », de procéder à une instruction disciplinaire à charge et à décharge de Monsieur ... (...), dénommé ci-après « Monsieur ...

Vu le jugement du 11 juillet 2017, inscrit sous le numéro 39730 du rôle, rendu par le premier juge au tribunal administratif, siégeant en remplacement du président de la quatrième chambre du tribunal, renvoyant l’affaire devant la formation collégiale de la quatrième chambre du tribunal administratif ;Les déclarations de Monsieur ... sur son identité ainsi