Décisions des juridictions administ. depuis leur création

N° 40840 du rôle Inscrit le 28 février 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 35 (2), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

N° 39265 du rôle Inscrit le 15 mars 2017contre deux décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de sursis à l’éloignement ___________________________________________________________________________tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 21 octobre 2016 portant rejet de leur demande en obtention

N° 40090 du rôle Inscrit le 23 août 2017contre trois décisions du ministre du Développement durable et des Infrastructures en matière de permis de conduireVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 novembre 2017 ;Par courrier recommandé du 11 juin 2007, le ministre des Transports constata le retrait

N° 38604 du rôle Inscrit le 21 octobre 2016auprès du syndicat pour le transport intercommunal des personnes dans le canton d’Esch-sur-Alzette, demeurant à D-En vertu de la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux, chapitre 3, promotions, article 7, il vous est loisible de nous faire connaître vos explications

N° 40721 du rôle Inscrit le 7 février 2018Le même jour, ils furent entendus par un agent du service de police judiciaire, section police des étrangers et des jeux, de la police grand-ducale, sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg.Le 5 septembre 2017, ils passèrent encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères

N° 40798 du rôle Inscrit le 20 février 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ______________________________________________________________________________Les déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent

Les déclarations de Monsieur ... et de Madame ... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.En date du 10 septembre 2014, Monsieur ... et Madame ... furent entendus séparément par un agent du ministère des

N° 39102 du rôle Inscrit le 15 février 2017contre une décision du ministre du Développement durable et des InfrastructuresSuite à la demande de Monsieur ... du 16 juillet 2015 en vue de la transcription de son permis de conduire irakien de la catégorie B dont il est le titulaire depuis le 7 mai 1997, un permis de conduire luxembourgeois, catégorie B, lui fut

Numéro 38410 du rôle Inscrit le 26 août 2016Vu l’avis du tribunal administratif du 21 juin 2017 autorisant les parties à déposer un mémoire supplémentaire ;En date du 18 novembre 2015, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, désigné ci-après par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie («

N° 39039 du rôle Inscrit le 30 janvier 2017contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenuVu la requête inscrite sous le numéro 39039 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 janvier 2017 par Monsieur ..., demeurant à L-Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement

N° 38997 du rôle Inscrit le 20 janvier 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 14 avril 2017 ;Par décision du 12 mars 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration fit droit à la demande en obtention d’une autorisation

N° 39392 du rôle Inscrit le 11 avril 2017Vu la requête inscrite sous le numéro 39392 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2017 par Maître Pascale PETOUD, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLes déclarations de Monsieur ... sur son identité et sur l’

Numéro 40801 du rôle Inscrit le 21 février 2018contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile, en matière de rétention administrative (art. 120, L.29.08.2008)de la police grand-ducale, unitédu 12 novembre 2017, Monsieur ... fut intercepté, le même jour, par la police grand-ducale rue de Bonnevoie à Luxembourg-Ville dans le cadre d’une bagarre

Le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Madame ... en date du 21 novembre 2006, qu’il envisageait de lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour au motif qu’elle ne rentrerait pas dans un des cas énumérés à l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certainesIl

Par courrier du 21 novembre 2006, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration informa Monsieur ..., qu’il envisageait de lui refuser le renouvellement de sa carte de séjour au motif qu’il ne rentrerait pas dans un des cas énumérés à l’article 1er du règlement grand-ducal du 28 mars 1972 relatif aux conditions d’entrée et de séjour de certainesIl

N° 38978 du rôle Inscrit le 16 janvier 2017En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

N° 38977 du rôle Inscrit le 16 janvier 2017En date du 1er août 2016, le bureau d’imposition ... de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », émit un bulletin d’appel en garantie (« Haftungsbescheid ») en vertu du paragraphe 118 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en

contre deux décisions du ministre de l’Intérieur, en matière de statut des fonctionnairestendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance à l’annulation d’une décision du ministre de l’Intérieur du 8 avril 2016 portant refus d’approbation de la délibération du ... du 25 février 2016 concernant la nomination de Monsieur ... au poste d’

N° 38952 du rôle Inscrit le 9 janvier 2017contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangers ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 38952 du rôle et déposée le 9 janvier 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan

N° 40535 du rôle Inscrit le 2 janvier 2018contre des décisions du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 27, L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Les déclarations de Madame ... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées