Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 32228 du rôle Inscrit le 25 mars 2013Belgique), contre des décisions de l’administration des Contributions directes,du bulletin d’appel en garantie du 7 février 2011 à l’égard de Monsieur ..... au titre de l’impôt sur les traitements et salaires dû par la société anonyme ..... pour les

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35777 du rôle Inscrit le 30 janvier 2015contre une décision du ministre de l’Environnement en matière d’aide financièreVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé le 27 avril 2015 au greffe du tribunal administratif ;Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36383 du rôle Inscrit le 5 juin 2015Dans le but de procéder à une vérification des opérations relatives à la retenue d’impôt sur salaires suivant articles 16 à 19 du règlement grand-ducal du 27 décembre 1974, je vous prie de bien vouloir me faire parvenir les pièces suivantes :En date du 24/09/

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35838 du rôle Inscrit le 9 février 2015Recours formé par Monsieur ....., Findel, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de police des étrangersVu la requête inscrite sous le numéro 35838 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 9 février

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 »

A la suite de ladite demande de protection internationale, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration constata, en date du 15 février 2010, sur base de l’article 15 de la loi du 5 mai 2006 et des dispositions de l’article 16 § 1er du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil du 18 février 2003 établissant les critères et mécanismes de détermination

Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour, erronément daté du 28 septembre 2015.les dispositions de l’article 20, paragraphe (1) sous a) et c) de la loi du 5 mai 2006 et

introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Le même jour, les époux ..... furent entendus par un agent du service de

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37224 du rôle Inscrit le 30 novembre 2015Les déclarations des consorts ..... sur leur identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, dans un rapport du même jour.les dispositions de l’

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 36982 du rôle Inscrit le 23 septembre 2015En date du 11 juillet 2014, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, ci-après désigné par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37166 du rôle Inscrit le 13 novembre 2015Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Par décision du 30 octobre 2015,

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35823 du rôle Inscrit le 6 février 2015Recours formé par Monsieur ... contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 35823 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 6 février 2015 par Maître Alexandre Chateaux, avocat à la

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 37114 du rôle Inscrit le 2 novembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationale (art. 15, Loi du 5 mai 2006) ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37114 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 37169 du rôle Inscrit le 13 novembre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.8.2008) ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 37169 du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35291 du rôle Inscrit le 10 octobre 2014articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 ».communal du 25 juillet 2013 approuvant, de manière provisoire, le projet de refonte

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35573 du rôle Inscrit le 10 décembre 2014contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 35573 du rôle et déposée le

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35825 du rôle Inscrit le 6 février 2015Les déclarations de Monsieur ..... sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées dans un rapport de la police grand-ducale, section police des étrangers et des jeux, du même jour.Rappelons à cet égard que l'octroi du

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreNuméro 35111 du rôle Inscrit le 22 août 2014sur base du formulaire standard visé à l'article 8(2) de la loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et communications électroniques.services de communications électroniques, afin d’identifier si elle fournit des réseaux de communications publics ou des

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 35878 du rôle Inscrit le 18 février 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile,Vu la requête inscrite sous le numéro 35878 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 18 février 2015 par Maître Saliha Dekhar, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg 2e chambreN° 37038 du rôle Inscrit le 12 octobre 2015contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asiletendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 septembre 2015 par laquelle ledit ministre s’est déclaré incompétent pour connaître de sa demande de