Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 49268C ECLI:LU:CADM:2024:49268contre un jugement du tribunal administratif du 28 juin 2023 (n° 46569 du rôle) en matière d’impôts - appel en garantieVu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 49268C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 7 août 2023 par la société en commandite simple BONN STEICHEN & PARTNERS SCS,

Après contrôle des pièces et renseignements mis à notre disposition, l'application de l'article 50bis LIR et §60bis BewG est partiellement refusée.En date du 3 avril 2019, le bureau d’imposition émit à l’égard de la société (A) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l'impôt commercial communal de l’année 2016, le bulletin de l’

Numéro 49196C du rôle ECLI:LU:CADM:2024:49196contre un jugement du tribunal administratif du 14 juin 2023 (n° 46729 du rôle) ayant statué sur leur recours dirigé contre des décisions du bourgmestre de la commune de Schuttrangecommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B 240.929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges

Numéro du rôle : 49233C ECLI:LU:CADM:2024: 49232Ccontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 juin 2023 (n° 46267 du rôle) ayant rejeté leur recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités

Numéro du rôle : 49232C ECLI:LU:CADM:2024: 49232Ccontre un jugement rendu par le tribunal administratif le 19 juin 2023 (n° 46266 du rôle) ayant rejeté son recours en annulation dirigé contre le règlement grand-ducal du 16 avril 2021 délimitant les zones de protection autour du lac de la Haute-Sûre et déterminant les installations, travaux et activités

N° 49957 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49957 Inscrit le 19 janvier 2024Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.Vous seriez dès lors partie vivre en Bosnie-Herzégovine en

N° 46719 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46719 Inscrit le 24 novembre 2021contre une décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etattendant, d’après son dispositif, principalement à l’annulation et subsidiairement à la réformation de la décision du Conseil de discipline des fonctionnaires de l’Etat du 10 novembre 2021 ayant prononcé, à son égard, la

tendant à la réformation, sinon à l’annulation 1) de la délibération du conseil communal de la Ville de Grevenmacher du 23 octobre 2020 portant adoption du projet de refonte du plan d’aménagement général de la Ville de Grevenmacher, et 2) de la décision du ministre de l’Intérieur du 18 juin 2021 approuvant la délibération du conseil communal de la Ville de

Les déclarations de Madame A sur son identité et sur l’itinéraire suivi pour venir au Luxembourg furent actées par un agent de la police grand-ducale, section criminalité organisée police des étrangers, dans un rapport du même jour.Des fois, votre père aurait été gardé par la police pendant quarante-huit heures.Et du fait qu'ils ont rapatrié ma mère en

N° 46262 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46262 Inscrit le 20 juillet 2021contre une décision du conseil communal de la commune de Mondorf-les-Bains et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement généralcommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B251584, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Serge Marx,

Environnement, du Climat et du Développement durable du 3 mars 2021 « portant refus de la demande d’autorisation de construire et de mise en conformité des constructions situés sur les fonds inscrits au cadastre sous les numéros ... et ...Vu la constitution de nouvel avocat déposée au greffe du tribunal administratif le 7 novembre 2022 par la société à

N° 48758 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48758 Inscrit le 31 mars 2023contre une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse, en matière de reconnaissance de diplômesDu 1er septembre 1991 au 16 juin 2000, Madame ... fut inscrite au sein de l’établissement municipal d’enseignement général « Ecole Secondaire Générale n° 5 » de la

à l'article 9, paragraphe 1, alinéa 2 qui dispose que « le fonctionnaire doit de même se conformer aux instructions du gouvernement qui ont pour objet l'accomplissement régulier de ses devoirs ainsi qu'aux ordres de service de ses supérieurs »,à l'article 9, paragraphe 2 qui dispose que « le fonctionnaire est responsable de l'exécution des tâches qui lui

N° 48483 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:48483 Inscrit le 2 février 2023Vu la requête inscrite sous le numéro 48483 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 2 février 2023 par Maître Gaëlle Relouzat, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la nomination d’un

No 46888 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:46888 Inscrit le 11 janvier 2022Vu la requête inscrite sous le numéro 46888 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 janvier 2022 par Maître Pierre Reuter, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-arrêté du 19 novembre 2020, de

Lors de sa séance publique du 10 septembre 2019, le conseil communal de la commune Leudelange, ci-après désigné par le « conseil communal », émit un vote favorable, en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, désignée ci-après par « la loi du 19 juillet 2004 », tant sur la «

Numéro du rôle : 49086C ECLI:LU:CADM:2024:49086contre un jugement du tribunal administratif du 17 mai 2023 (n° 45373 du rôle)ayant statué sur leur recours contre une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement général (refonte)dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 17 mai 2023 (n° 45373

Numéro 49984 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49984 Inscrit le 24 janvier 2024Audience publique du 31 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu la requête inscrite sous le numéro 49984 du rôle et déposée le 24 janvier 2024 au greffe

Numéro 49983 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49983 Inscrit le 24 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., Findel, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de rétention administrative (art. 120, L. 29.08.2008)Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 26 janvier 2024 ;Il ressort d’

N° 49902 du rôle ECLI:LU:TADM:2024:49902 Inscrit le 8 janvier 2024Recours formé par Monsieur ..., connu sous différents alias, Luxembourg, contre une décision du ministre des Affaires intérieures en matière de protection internationale (art. 28 (1), L.18.12.2015) ___________________________________________________________________________Vu la requête