Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que leur demande avait été refusée comme non fondée, tout en leur ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Etant donné que

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 mai 2022 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Françoise Nsan Nwet du 11 mai 2022 suivant laquelle celle-ci

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous n’auriez plus aucune copie de ces vidéos et photos (p. 11 et 12 du rapport d’entretien).eu des nouvelles de sa part ou même essayé de le contacter pour prendre de ses nouvelles (p. 11 et 17 du

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous n’auriez plus aucune copie de ces vidéos et photos (p. 11 et 12 du rapport d’entretien).nouvelles (p. 11 et 17 du rapport d’entretien).Le ministre informa ensuite Monsieur ... qu’il avait statué sur

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;d’exonérer conformément aux dispositions de l’article 50bis L.I.R. les redevances de marque » et 2) le « refus de considérer la filiale ... comme remplissant les conditions prévues par le paragraphe 60

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Aux termes de l’article 1er de ce règlement grand-ducal, publié au Mémorial A n° 828 du 14 octobre 2020, « Sont créées sur les territoires des communes de Habscht, Helperknapp et Saeul, les zones de

ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 mars 2022 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 (2) d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par décision du 11 décembre 2019, le ministre refusa de faire droit à la demande de report à l’

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Ils auraient trouvé un nunchaku dans votre sac ainsi que des articles, messages vocaux et emails sur votre téléphone, contenant des propos dissidents à l’encontre de la communauté bouddhiste ainsi que

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », et de l’article 8 (3) 1. de la loi modifiée du 7

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Etant donné que l’article 113 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la

Par courrier du 11 mai 2018, le bureau d’imposition Luxembourg X de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », informa Monsieur ..., en exécution du paragraphe 205, alinéa 3 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégé « AO », qu’il entendait s’écarter de laCes

N° 45495 du rôle Inscrit le 11 janvier 2021Vu la requête inscrite sous le numéro 45495 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2021 par Maître Frank Wies, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., née le ... à ... (Syrie), de nationalité syrienne, demeurant actuellement à ...,

Concernant ensuite les émeutes qui auraient eu lieu de novembre 2017, il y a lieu de relever qu’un article de presse fait état d’un incident similaire, ledit article de presse n’étant par ailleurs pas une source d’informations objectives, de sorte que d’une part, la réalité-même, sinon les conditions de déroulement de cet incident doivent être mises en doute

Le 7 janvier 2019, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues suédois deux demandes de reprise en charge des consorts ..., sur base de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demandes que les autorités suédoises acceptèrent le 16 janvier 2019.loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III.

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 11 et 18 novembre 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs gisant à la base de sa demande de protection internationale.Aux termes de l’article 2

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 11 mars 2022, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 16 mars 2022,

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 novembre 2020 ;Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Considérant qu'à défaut de remise de déclarations pour l'impôt sur le revenu des années 2014 et 2015, le bureau d'imposition ... a dû taxer les revenus du réclamant au sens du § 217 AO, notamment son

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 19 juillet et 11 août 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Par décision du 7

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de