Décisions des juridictions administ. depuis leur création

délais vers la Pologne sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18, paragraphe (1), point c) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions de l'article 18(1)c du règlement (UE) n° 604/2013 du

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être efficacement

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 11 octobre 2024 prorogeant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;En date du 18 juin 2024, Monsieur (A) fit l’objet d’un

Par courriel du 11 janvier 2023, les services du ministre de l’Immigration et de l’Asile adressèrent une demande d’informations concernant Monsieur (A) au Centre de coopération policière et douanière Luxembourg, recherche qui révéla que ce dernier avait fait l’objet, en date du 5 mai 2021, d’une mesure d’éloignement du territoire belge assortie d’uneVu les

Par courrier électronique du 19 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues polonais une demande de reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, qui fut acceptée par ces derniers le 23 septembre 2024, sur base de l’article 18 (1) c) dudit règlement.Par décision du 2 octobre 2024,

Le 11 septembre 2024, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, désigné ci-après par « le ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ci-aprèsLe

Contrat de travail initial et avenants éventuels (Articles L.121-4 et L.122-2 du Code du travail)Registre des stages (Article L.152-11 du Code du travail) —si applicable ;Contrat de travail initial et avenants éventuels (Articles L.121-4 et L.122-2 du Code du travail)Registre des stages (Article L.152-11 du Code du travail) —si applicable ;Par courriers

Il convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la Loi de 2015, à l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces langues, afin d’être pris en considération dans l’examen de la demande de protection

Conformément aux articles 5, 7 et 8 de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat, le calcul des avancements en échelon se fait par rapport au jour du début fictif de votre carrière et les avancements en grade par rapport au jour du début effectif de votreL'article

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Il se dégage de la combinaison des articles 2, sub h), 2, sub f), 39, 40 et 42, paragraphe 1er, de la loi du 18 décembre 2015, que l’octroi du statut de réfugié est

Tout en se référant à l’article 1er, alinéa 2 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, désignée ci-après par « la loi du 21 juin 1999 », elle estime qu’il serait, à la lecture de la requête introductive d’instance, impossible de déterminer les revendications qu’aurait le demandeur, alors qu’il

Le 15 juillet 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités portugaises en vue de la reprise en charge de Monsieur “A” sur base de l’article 12, paragraphe (2) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par ces dernières en date du 5 septembre 2024.article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’

Le 9 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de Monsieur (A) sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 10 septembre 2024 sur base du même article.Par décision du 25 septembre 2024,

enfant « illégal » (p. 11 du rapport d'entretien).Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève,

Aux termes de l'article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout ressortissant d'un pays tiers ou apatride qui, parce qu'il craint avec raison d'être persécuté du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de ses opinions politiques ou de son appartenance

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;ne disposait pas d’un titre de séjour valable, conformément aux articles L.572-1 et suivants du Code du travail, respectivement aux dispositions du chapitre 3 de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des

En outre, de 1999 jusqu’en décembre 2021, vous auriez été élu en tant qu’observateur dans des bureaux de vote pour le compte du parti politique démocratique de l’opposition le « COPEI (Comite Politico Electoral Independiente) » (p.11/23 de votre rapport d’entretien, Monsieur).comme mon parti politique » vous déclarez être dans le collimateur d’une «

La demande de reprise en charge de l’intéressé adressée par les autorités luxembourgeoises aux autorités suisses en date du 16 septembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III fut acceptée par lesdites autorités en date du 18 septembre 2024 sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point c) du même

En date du 6 septembre 2024, les autorités luxembourgeoises adressèrent à leurs homologues allemands une demande de reprise en charge de Monsieur (A), basée sur l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par les autorités allemandes en date du 10 septembre 2024 sur base du même article.Par décision du 25 septembre 2024, le ministre

Le 24 octobre 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues néerlandais en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, demande qui fut refusée par lesdites autorités néerlandaises en date du 2 novembre 2023 au motif qu’il avait été définitivement débouté de sa demande de protection