Décisions des juridictions administ. depuis leur création

elle-même représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation de la décision du conseil communal de Hesperange du 14 septembre 2018 frappant des servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leLors

Tout d’abord nous tenons à vous faire part que l’article 2.14 de la partie écrite du PAG actuel cite en détail les affectations autorisées dans une « zone de bâtiments et d’équipements publics ».Suite à l’analyse de votre dossier par rapport au Projet d’aménagement général en procédure, veuillez trouver ci-dessous les articles non respectés :L’article 5 de

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe de la Cour administrative le 11 juillet 2019 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom et pour le compte de l’administration communale de ...;A l’appui de son appel, il soutient à nouveau que l’autorisation de construire litigieuse méconnaîtrait l’

Aux termes de l’article 37, alinéas 6 et 7 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », intitulée « Autorisations de construire »En second lieu, les demandeurs font état d’un défaut de signature des plans par un architecte, cela en violation de l’

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2019 par Maître Georges KRIEGER au nom de Madame ...Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Albert RODESCH, au nom de la commune de Kayl ;après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Ainsi, après avoir rappelé que la parcelle devant accueillir le projet d’immeuble résidentiel litigieux se trouve en zone mixte, il s’empare de l’article 37 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le

Une construction doit être isolée des bâtiments contigus par des murs coupe-feu d'une durée de résistance minimale de 180 minutes (REI 180) tel que prescrit à l'article 44 duSuivant l’article 54.2 du plan d’aménagement général les pièces d’habitation ainsi que les chambres à coucher doivent avoir une superficie d’au moins 10 m², la largeur minimale étant de

développement urbain, ci-après désignée par « la loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Manternach qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège des bourgmestre et échevins put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Cette décision

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Steve HELMINGER, pour le compte de l’administration communale de Pétange ;il a chargé le collège échevinal de procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l'aménagement communal et le développement

Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Dans le premier point vous contestez que la surface construite brute est largement dépassée et que de ce fait le projet ne serait pas conforme aux dispositions de l'article B.2.6 b) de la partie écrite du PAP QE.conformément aux

Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 11 février 2019 par Maître Steve HELMINGER, au nom de l’administration communale de Steinfort ;Le 10 juillet 2017, la commission d’aménagement émit ses avis concernant les projets de modification ponctuelle du plan d’aménagement général de la commune de Steinfort concernant les fonds

Audience publique du 11 juillet 2019Par délibération du 11 mai 2017, le conseil communal de ... décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain, ci-après « la loi du 19 juillet 2004 », les parcelles cadastrales précitées numéros ... et ..., d’une servitude.

11 René Chapus, Droit du contentieux administratif, 4e éd., 1993, n° 440.2018, V° Procédure contentieuse, n° 11, et les autres références y citées.Eu égard à l’issue du litige, la demande en paiement d’une indemnité de procédure d’un montant de l’ordre de 1.000.- euros, telle que formulée par la Ville de Bastogne sur base de l’article 33 de la loi modifiée

Vir dass mir eng Planungssécherheet hunn och vis-à-vis vun der Ponts & Chaussées waren den Bureau ... an ... den 04/02/2015 um 11:00 an enger Versammlung beim Härà ..., ci-après « le PAP », conformément à l’article 30 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et leLa société ... demanda de nouveau à voir analyser le projet

Le 11 août 2015, Monsieur ... ... introduisit auprès du bourgmestre de la commune de Kayl, ci-après le « bourgmestre », une demande préalable en vue de la construction d’une maison unifamiliale respectivement jumelée sur un terrain lui appartenant, inscrit au cadastre de la commune de Kayl sous le numéro ... (devenu le n° cadastral ...),Par décision du 22

du 11 février 2019 (n° 40027 du rôle) ayant statué sur le recours de la société à responsabilité limitéebureaux en la maison communale à L-6926 Flaxweiler, 1, rue Berg, dirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 février 2019 (n° 40027 du rôle), ayant déclaré partiellement fondé le recours en annulation de la

servitudes prévues à l’article 20 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement urbain les parcelles inscrites au cadastre de la commune de Lintgen, section B de ..., sous les numérosEn sa séance du 11 mai 2017, le conseil communal de Lintgen décida de frapper, en exécution de l’article 20 de la loi modifiée du

après l’introduction d’un recours gracieux en date du 11 juillet 2017 ;Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maîtres Serge MARX et Martial BARBIAN, en remplacement de Maître Christian POINT, en leurs plaidoiries à l’audience publique du 11 juin 2019.Par courrier recommandé du 11 juillet 2017, la société ... introduisit un recours gracieux contre un

bourgmestre et échevins de Bissen, ci-après désigné par « le collège des bourgmestre et échevins », de « procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet portant modification de la loi du 19 juillet 2004 (Précisant que cet avis de publication a respecté les dispositions des articles 11 et 12 de la loi du 28 juillet 2011

Vu l’exploit de l’huissier de justice Pierre Biel, demeurant à Luxembourg, du 26 juin 2018, portant signification de ce recours à l’administration communale de Dippach, établie à L-4994 Schouweiler, 11, rue de l’Eglise, représentée par son collège des bourgmestre et échevins actuellement en fonctions ;Lors de sa séance publique du 29 mai 2017, le conseil