Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il invoque en premier lieu une violation de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme en ce que la décisionLe 11contrôle médical des étrangers, 3) l’emploi de la main d’œuvre étrangère et à l’article 96 de la Convention d’application de l’Accord de Schengen du 14 juin 1985.En ce qui concerne une prétendue violation de l’article 8 de la

Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 28 mars 2006 par Maître Cédric HIRTZBERGER, avocat à la Cour, au nom de M. XXX XXX, né le 9 mars 1969 à XXX (Kosovo/Etat de Serbie-et-Monténégro), et de son épouse, Madame XXX XXX, née le 11 septembre 1976 à XXX (Etat de Serbie-et-Monténégro), agissant tant en leur nom personnel qu’en celui de

Le ministre de la Justice l’informa par décision du 25 novembre 2004 que sa demande était refusée comme non fondée au sens de l’article 11 de la loi modifiée du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’asile ;Vu l'article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;2.- La

tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 11 août 2005, par laquelle la délivrance d’une autorisation de séjour lui a été refusée, ainsi que d’une décision confirmative rendue sur recours gracieux par le même ministre le 14 septembre 2005 ;Par décision du même ministre du 11 août

Par arrêté du 21 septembre 2000, le ministre de la Justice refusa à Monsieur ... l’entrée et le séjour sur le territoire du Grand-Duché de Luxembourg pour avoir été condamné le 16 janvier 1997 par le tribunal correctionnel de Luxembourg à une peine d’emprisonnement de 2 ans ainsi qu’à une amende de 30.000.- LUF pour infractions aux articles 7 et 8 de la loi

Par jugement rendu à la date du 14 novembre 2005, le tribunal administratif, vidant le renvoi de la Cour administrative du 11 octobre 2005, a débouté Xxx xxx, de nationalité serbomonténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en annulation d’une décision implicite de refus attribué au ministre de la Justice suite au silence par lui gardé après

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 6 mai 2005, par laquelle sa demande tendant à l’obtention d’une autorisation de séjour a été rejetée, telle que cette décision a été confirmée par le même ministre le 11 juillet 2005 sur recours gracieux ;Je suis

A l’appui de son recours, le demandeur soulève l’illégalité de la décision ministérielle pour violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978 réglant la procédure administrative non contentieuse et de l’article 11 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, en

dans le chef de la fille XXX, ainsi que sur des pathologies dont été atteinte Madame XXX et pour solliciter une autorisation de séjour au Luxembourg pour raisons humanitaires, sinon, un statut de tolérance sur le territoire au sens de l’article 13 de la loi modifiée du 3 avril 1996 précitée, en invoquant notamment l’article 8 de la Convention européenne de

Un recours avait été introduit contre cette décision de placement, lequel avait été rejeté comme étant non fondé par jugement du tribunal du 11 décembre 2003 (n° 17232 du rôle).Il demande dès lors au ministre de pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 14 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1. l’entrée et le séjour des étrangersJe suis

Eu égard à un certificat médical émis le 11 avril 2005 retenant qu’un éventuel retour dans son pays d’origine constituerait une contre-indication du point de vue psychiatrique, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration transmit au médecin-conseil de l’administration du Contrôle médical de la Sécurité sociale, ci-après dénommé « le médecin deEn

recours gracieux par le mandataire de la demanderesse contre la décision ministérielle précitée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par décision du 11 mars 2005, déclara ledit recours gracieux comme étant tardif.Par courrier adressé le 1er avril 2005 par le mandataire de la demanderesse au ministre des Affaires étrangères et de l’

Le recours contentieux introduit par ces derniers à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2004 (n° 17708 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 novembreSur base de l’ensemble de ces éléments, les demandeurs s’emparent de l’article 14 de la loi2° le contrôle

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005 du 9 mars 2005 et 65234/2005 du 11 mars 2005 établis par la Police Grand-Ducale, SREC, vol organisé, Luxembourg ;Vu l'article 6 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005

rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (n° 18269C du rôle).Par courrier de leur mandataire du 11 février 2005, les époux ... soumirent au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une autorisation de séjour, sinon du statut de tolérance.J'ai l'honneur de me référer à votre

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

fois au ministre de la Justice en date du 11 novembre 2002 pour solliciter une autorisation de séjour pour poursuivre ses études pendant l’année scolaire 2002/2003.Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;En l’absence d’autre base légale invoquée susceptible de tenir en

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers, 2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation

Recours formé par les époux XXX XXX – XXX XXX et consort, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de regroupement familial Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19086 du rôle)regroupement familial par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005jugement entrepris du 11 mai 2005, no 18996 du rôle)27 mai 2005, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il a reçu le recours en annulation introduit contre une décision implicite de refus attribué au ministre de la Justice suite au silence par lui gardé face à l’