Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises aux fins de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 12 (2) du règlement Dublin III, ce que les autorités polonaises acceptèrent par courrier du 15 juillet 2021.Par décision du 24 août 2021, notifiée à l’intéressé par courrier recommandé envoyé le

Une demande de reprise en charge de Monsieur ... sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III fut adressée aux autorités françaises en date du 23 mai 2023, demande qui fut acceptée en date du 4 juin 2023.Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribuée au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 23 mai 2024 déclarant irrecevable sa deuxième demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protectionde

Le 22 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues croates en vue de la reprise en charge de Madame ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée par lesdites autorités en date du 3 février 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin III.

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 11 mars 2024 (n° 48683 du rôle) ayant statué sur le recours decontre le jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 11 mars 2024 (n° 48683 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré fondé le recours en réformation introduit par

Sur le rapport du magistrat rapporteur, l’affaire a été prise en délibéré sans autres formalités à l’audience publique du 11 juin 2024.En date du 30 juin 2021, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités polonaises en vue de la prise en charge de l’examen de la demande de protection internationale de Madame (B) sur base de l’article 12,

Par courrier recommandé de son mandataire du 12 janvier 2023, Monsieur ... fit introduire une demande de regroupement familial au sens de l’article 69 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », dans le chef de son épouse, Madame ..., née le ... à ... (Syrie) et

pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité au sens de l’article 78, paragraphe (3) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ciaprès par « la loi du 29 août 2008 ».titre de séjour pour raisons privées avec autorisation de travailler » en vous basant sur les articles 42 et 78(3) de la

En date des 11 janvier, 1er février et 15 mars 2021, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.En mains, le rapport du Service de Police Judiciaire du 10 juillet 2020, votre fiche des motifs du 10 juillet 2020, le rapport d'entretien de l'agent du

Par courrier du 7 octobre 2009, une demande en obtention du statut de tolérance, conformément à l'article 22 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, fut formulée au nom de Madame B. Par décision du 19 octobre 2009, le statut de tolérance provisoire fut accordé tant à Madame B qu’à Madame A

Il convient de noter qu’en application de l’article 10 (5) de la Loi de 2015, à l’exception des documents d’identité, tout document remis au ministre rédigé dans une autre langue que l’allemand, le français ou l’anglais doit être accompagné d’une traduction dans une de ces langues, afin d’être pris en considération dans l’examen de la demande de protection

Le 16 janvier 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités croates en vue de la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement Dublin III, demande qui fut acceptée expressément par ces dernières en date du 30 janvier 2024 sur le fondement de l’article 20, paragraphe (5) du règlement Dublin

Inscrit le 11 mars 2024Vu l’acte d’appel inscrit sous le numéro 50174C du rôle et déposé au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2024 par Maître Franck GREFF, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), né le ... àVu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe de la Cour

Allemagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 18 (1) b) du règlement Dublin III, ladite décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et des dispositions del'article 18(1) b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26

Vu les articles 100, 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Considérant par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiéeEn date du 11 avril 2024, les autorités

Par la présente j'ai l'honneur de me référer à votre courrier du 25 mai 2022, réceptionné en date du 30 mai 2022 par lequel vous sollicitez « une demande d'autorisation de séjour pour « raisons humanitaires exceptionnels médicales » » pour le compte de Monsieur ..., sans vous référez à un article de loi.En raison des certificats médicaux annexés à votre

En date du 14 février 2022, Monsieur ... introduisit par l’intermédiaire de son litismandataire une demande tendant à l’obtention d’un report à l’éloignement au sens des articles 125bis et 129 de la loi modifiée du 29 août 2008 relative à la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « la loi du 29 août 2008 ».En réponse

Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Elena FROLOVA, en remplacement de Maître Michel KARP, et Monsieur le délégué du gouvernement Yannick GENOT en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juin 2024.Le 8 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités allemandes en vue de la reprise en charge de

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Suivant l’article 2 point h de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout