Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En

Un article sur votre activité de juriste aurait été publié dans les médias russes en 2008.Vous précisez de plus ne jamais avoir été menacée en Russie et être venue au Luxembourg « pour passer des vacances avec ma belle-mère et nous n'avions pas décidé de venir demander l'asile » (p. 8/11 du rapport d'entretien).Le ministre informa ensuite les consorts ...

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Le 11 novembre 2016, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, une demande en obtention d’une protection internationale

ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Beaufort qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.En exécution de l’article 16 de la loi modifiée du 19

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Suite à la réception des pièces demandées, Monsieur ... fut, par convocation sous pli recommandé du 20 décembre 2019, invité à se présenter ensemble avec son épouse, Madame ..., le 17 janvier 2020 devant la

En date du 17 février 2016, Monsieur ... sollicita une autorisation d’occupation temporaire en vertu de l’article 125bis de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée la « loi du 29 août 2008 », demande qui fut rejetée par décision ministérielle du 4 avril 2016.Par courrier du 21 août 2018, le

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vu la communication de Maître Catia DOS SANTOS du 11 juin 2021 suivant laquelle celle-ci marque son accord à ce que l’affaire soit prise en délibéré sans sa présence ;Conformément à l’article 2bis, paragraphe 5,

Soudan), de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deVu l’

Syrie), de nationalité syrienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deVu l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant d’après le libellé de la requête introductive d’instance, à l’annulation d’« une décision du Ministre des Classes Moyennes et du Ministre de l’Economie et des Finances du 11 mars 2019 décidant de refuser d’octroyer à la requérante une aide gouvernementale au titre de la loi duVu

Tunisie), de nationalité tunisienne, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg, sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 avril 2021 de le transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande deVu l

Considérant qu’en vertu des dispositions de l’alinéa 1 de l’article 149 de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.), le débiteur des revenus doit opérer la retenue d’impôt pour compte du bénéficiaire et est personnellement responsable de l’impôt qu’il a retenu ou qu’il aurait dû retenir ;que suivant l’alinéa 2 du même article, le bénéficiaire des

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 février 2020 ;En vertu de l'article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l'article 136

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 décembre 2019 ;demande serait traitée comme demande en obtention d’une autorisation de séjour en qualité de membre de famille d’un citoyen de l’Union européenne sur base de l’article 12 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation et l’

urbain, ci-après désignée par la « loi du 19 juillet 2004 », d’un projet d’aménagement général pour la commune de Steinsel qu’il mit sur orbite en conséquence à travers un vote positif, de sorte que le collège échevinal put procéder aux consultations prévues aux articles 11 et 12 de la loi du 19 juillet 2004.Conformément à l’article 18 de la loi modifiée du

Lors de sa séance publique du 21 septembre 2018, le conseil communal de Steinsel, ci-après dénommé le « conseil communal », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la même commune, ci-après dénommé le « collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’aménagement communal et le développement

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, sinon par son organe statutaire dûment habilité actuellement en fonctions, sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation portant le numéro 43108 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21a un

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1;Considérant en plus, que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution, est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulée à l’article 10bis (1) de la