Décisions des juridictions administ. depuis leur création

de nationalité soudanaise, assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2021 de le transférer vers Malte, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protectionVu le

à ..., toutes les deux de nationalité érythréenne, actuellement sans adresse connue, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 juillet 2019 portant rejet de la demande de regroupement familial au profit de ..., ainsi que de la décision du 11 novembre 2019 intervenue après recours gracieux ;Par courrier du 20 juin

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Les 24 janvier, 25 février, 5, 11 et 17 avril 2019, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère sur sa situation et sur les motifs se trouvant à la base de sa demande de protection internationale.Le

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 21 novembre 2013, les autorités suisses sollicitèrent la reprise en charge, par le Luxembourg de Monsieur ..., qui y avait déposé une demande de protection internationale, le transfert de ce dernier

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 3 janvier 2020 prise sur recours gracieux ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation

représentée par son gérant actuellement en fonctions, portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 26 septembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant

portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 février 2020, répertoriée sous le numéro ... du rôle, portant rejet de sa réclamation introduite le 26 septembre 2019 ;Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en

Par décision du 6 septembre 2021, notifiée aux intéressés par courrier recommandé expédié le même jour, le ministre informa les consorts ... qu’il avait statué sur le bien-fondé de leur demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée sur base de l’article 27, paragraphe (1), points a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Vous auriez « fait la secondaire jusqu'en première » (p.2/11 du rapport d'entretien) avant de quitter l'école par manque de moyens financiers.En 2014, vous seriez allé en Allemagne muni d'un visa court séjour

Audience publique du 11 octobre 2021Le ministre informa ensuite Monsieur ... que sa demande de protection internationale avait été refusée comme étant non fondée sur base des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015, en relevant (i) que les faits vécus en Lybie ne pourraient pas être pris en considération, (ii) que le récit en relation avec la

En effet, l'article 6 dispose en son paragraphe 1er de la prédite loi du 18 juillet 2018 que sont conformes à l'affectation de la zone verte, et dès lors autorisables, des constructions ayant un lien certain et durable avec des activités d'exploitation qui sont agricoles, horticoles, maraîchères, sylvicoles, viticoles, piscicoles, apicoles, cynégétiques, ou

Vu l’article 1er de la loi modifiée du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;Le 5 juin 2018, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues belges en vue de la reprise en charge de l’intéressé sur base des articles 20, paragraphe (5) et 24, paragraphe (1) du

Par le biais d’une décision du 20 janvier 2017, le ministre l’informa de sa décision de ne pas examiner sa demande de protection internationale et de la transférer dans les meilleurs délais vers la France sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 12, paragraphe (4), du règlement Dublin III.Par

Il est constant en cause que par décision du 11 mai 2015, référencée sous le numérocomme autorisables en zone verte, puisque les activités relevant exclusivement ou majoritairement du sport ou des loisirs ne sont pas compatibles avec la vocation de la zone verte telle que précisée à l 'article 5 de la loi du 19 janvier 2004(1).du 11 mai 2015 concernant l'

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 20 janvier 2021, et vu les remarques écrites de Maître Andrée Braun et de Maître Sébastien Couvreur, en remplacement de Maître Georges Krieger, des 11 et 18 janvier 2021, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.Or, en

Or, en vertu de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictionsLa commune, tout en admettant que le délai de trois mois au sens de l’article 5, paragraphe (6) de la loi du 21 juin 1999 serait prévu sous peine de forclusion, de sorte que le tribunal serait amené à prononcer le rejet de son mémoire en

Votre demande de protection internationale est dès lors refusée comme non fondée au sens des articles 26 et 34 de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire.Etant donné que l’article 35, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 prévoit un recours en réformation contre les décisions de refus d’une

élisant domicile en l’étude de Maître Edévi Amegandji, préqualifié, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 février 2020 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Par arrêté du 15

Vu l’article 1er de la loi du 19 décembre 2020 portant adaptation temporaire de certaines modalités procédurales en matière civile et commerciale1 ;la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe (1) du règlement Dublin III, la décision étant libellée comme suit :En vertu des dispositions de l'article 28(1) de la loi précitée et

En effet, comme votre terrain se trouve dans une zone « espace résidentiel » du plan d’aménagement particulier - quartier existant actuellement en vigueur, l’article 23, paragraphe « c » prévoit que :L’article 22, paragraphe « c », du même plan d’aménagement particulier - quartier existant susmentionné, qui règle les reculs sur les limites de propriété,