Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la constitution d’avocat à la Cour de la société à responsabilité limitée KRIEPSPUCURICA Avocat SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1917 Luxembourg, 11, Breedewee (rue Large), immatriculée au Registre de commerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B241603

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Conformément à l’article 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après « la loi du 29 août 2008 », « Lorsque le ministre décide de prolonger la durée de rétention

Vu les articles 120 (3) et 123 (6) de la loi modifiée du 29 août 2008 portant sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Vu l’arrêté du ministre du 11 septembre 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur (A) au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision ;Vu le

En date des 11 août 2009, 28 octobre 2010, 17 août 2011, 9 août 2012, 9 août 2013, 18 août 2014, 13 avril 2015, 13 avril 2016 et 1er juin 2017, le bureau d’impositionA l’audience publique des plaidoiries du 22 octobre 2025, le tribunal a soulevé d’office la question de l’admissibilité du mémoire en réplique déposé par Madame (A) au greffe du tribunal

du travail, (iv) violation de la durée légale de travail maximale au sens des articles L.211-12 et suivants et L.211-36 duQuant au refus d'accorder un report à l'éloignement, l'article 125bis dispose que si l'étranger justifie être dans l'impossibilité de quitter le territoire pour des raisons indépendantes de sa volonté ou s'il ne peut ni regagner son pays

dispositions de l’article 27 (1), points a) et h) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui enjoignant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Vous seriez alors allé voir la police en déposant une plainte en date du 11 mars 2024.Quant à l’application de la procédure accélérée et plus

Une vérification faite le même jour dans la base de données du Système d’Information Schengen révéla encore que la partie requérante avait été signalée le 11 juillet 2025 par les autorités suisses au motif de recherche « Ressortissant d’un paysLe 3 septembre 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en

Le 18 avril 2024, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues italiens en vue de la reprise en charge de l’intéressée sur le fondement de l’article 12 (4) du règlement Dublin III, demande qui fut expressément acceptée par ces derniers en date du 17 mai 2024 sur cette même base légale.vos propres mots, « c’est une sorte de dictature, où tu

Le 5 juin 2025, les autorités luxembourgeoises contactèrent leurs homologues suisses en vue de la reprise en charge de la partie requérante sur le fondement de l’article 18 (1) d) du règlement Dublin III, demande qui fut rejetée par ces derniers en date du 10 juin 2025 au motif que la partie intéressée avait déposé une demande d’asile en Allemagne en date du

Vu les articles 3 et 4 de la loi modifiée du 10 novembre 2010 instituant les recours en matière de marchés publics et d’attribution de contrats de concessions ;cahier des charges exigeant par ailleurs des véhicules de collecte qu’ils soient munis d’un système de pesage tel que décrit sous l’article 4 « Ident- und Verwiegungssystem » du cahier des charges.A

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Laurent NIEDNER, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, pour la commune de Contern, du 11 août 2025 ;Vu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément à l’article 97 alinéa 2 du règlement

Suivant l'article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d'une part le statut de réfugié et d'autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l'article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l'article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifiée de réfugié : « tout

expédié le même jour, le ministre informa Monsieur (A) qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter lePar

Le 11 août 2025, Monsieur (A) introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires intérieures, direction générale de l’Immigration, ci-après désigné par le « ministère », une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, désignée ci-En

Conformément à l'article 12, paragraphe (1), point c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée, sont considérés comme membres de famille du citoyen de l'Union, les descendants directs et les descendants directs du conjoint ou du partenaire visés au point b) de la même loi, qui sont âgés de moins de 21 ans ou qui sont à sa charge.En effet, les certificats

Vous auriez alors voulu entamer les procédures pour vous en voir remettre une, mais « il y avait énormément de gens et de demandes » (p.5/15 du rapport d'entretien), ou « je faisais la queue mais comme j'étais petit, les gens prenaient ma place ou m'embêtaient » (p.11/15 du rapport d'entretien), alors que vous dépeignez unpendant une semaine » (p.11/15 du

Suivant l’article 2 point h) de la Loi de 2015, le terme de protection internationale désigne d’une part le statut de réfugié et d’autre part le statut conféré par la protection subsidiaire.Aux termes de l’article 2 point f) de la Loi de 2015, qui reprend l’article 1A paragraphe 2 de la Convention de Genève, pourra être qualifié de réfugié : « tout

Par décision du 14 novembre 2023, le ministre de l’Immigration et de l’Asile informa les époux (AB) que le Grand-Duché de Luxembourg avait pris la décision de ne pas examiner leur demande de protection internationale et de les transférer dans les meilleurs délais vers l’Espagne sur base de l’article 28 (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de

En date du 30 mai 2023, les autorités luxembourgeoises contactèrent les autorités Suédoises en vue d’obtenir des informations concernant Monsieur (A) sur base de l’article 34 du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

mandataire en date du 3 novembre 2023 sans aucune traduction dans l'une des langues définies dans l'article 10(5) de la Loi de 2015.Pour finir, il échet de rappeler que selon l'article 10(5) de la Loi de 2015, tout document remis au ministre, à l'exception des documents d'identité, rédigé dans une autre langue que l'allemand, le français ou l'anglais doit