Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro du rôle : 13229 C Inscrit le 11 avril 2001Vu la requête déposée au greffe de la Cour administrative en date du 11 avril 2001 par Maître Jean Medernach, avocat à la Cour, au nom de l'Administration communale de la Ville de Luxembourg, représentée par son collège des bourgmestre et échevins en fonction, siégeant à l'Hôtel de Ville, 42, Place Guillaume,

Par un jugement du 4 mai 2000, le tribunal administratif a nommé, en application des articles 84 et 85 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictionsL’article 5 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives prévoit en ses paragraphes (5) et (6) queIl convient encore de

tendant à l’annulation d’une décision du 12 juillet 2000 de Monsieur ... ..., ayant agi en sa qualité de commissaire spécial nommé par le tribunal administratif dans un jugement rendu en date du 4 mai 2000 dans l’affaire portant le numéro du rôle 11769, sur base de l’article 84 de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de

En l’occurrence, la décision du 18 août 1999 serait conforme à la loi alors qu’accordant une autorisation de construire dans une zone verte, cette autorisation intervenant suite à une autorisation délivrée par le ministre de l’Environnement en date du 11 juin 1999.Ladite construction fut par ailleurs autorisée par une décision du ministre de l’Environnement

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 mai 2001 par Maître Yvette HAMILIUS au nom des demandeurs;En vertu de l’article 13, paragraphe (1) de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives « le recours au tribunal n’est plus recevable après trois mois du jour

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================En vertu de l’article 84 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux judiciaires, tandis que l’article 95bis, (1) de la Constitution attribue le contentieux administratif aux juridictions administratives.Il s’ensuit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2000, portant signification de ce mémoire en réponse à la demanderesse, ainsi qu’à l’administration communale de Dudelange ;celui-ci (trib. adm. 4 juin 1997, n° 9278 du rôle, Pas. adm. 1/2001, V° Procédure contentieuse, I. Intérêt à agir, n° 11, p.La demanderesse

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2000, portant signification de ce mémoire en réponse au demandeur, ainsi qu’à l’administration communale de Dudelange ;A qualité et intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation de construire le voisin direct longeant le terrain devant accueillir la construction

Or, l’article 19 du règlement des bâtisses de la commune de Putscheid définit la zone agricole comme une zone destinée à l’agriculture au sens général du terme.L’article 19 alinéa 2 prévoit en outre que « le gabarit des constructions est soumis à la réglementation du secteur d’habitat à caractère rural du présent règlement.Considérant qu’au fond, la partie

sur saisie immobilière de l’immeuble situé 114, route de Luxembourg à Pétange, en date du 11 août 1999, n’en serait plus propriétaire et n’aurait dès lors plus aucun intérêt juridiquement protégé pour agir en justice et poursuivre l’affaire ;Considérant que le moyen d’irrecevabilité ci-avant relaté et ayant trait à la perte dans le chef de la demanderesse de

Les demandeurs soulèvent l’illégalité du permis de construire querellé au motif qu’il aurait été octroyé en violation de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la ville d’Eschsur-Alzette, ci-après dénommé le « règlement sur les bâtisses ».Ils se basent sur la maxime « nul ne peut invoquer sa propre turpitude » pour soutenir que l’administration

Audience publique du 11 juin 2001 =========================Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;contrairement aux exigences de l'article 2.7 A, point 5 du règlement sur les bâtisses, qui exige une marge de recul postérieur de 10 mètres, un recul de 4 mètres seulement serait respecté

Considérant que l’article 31 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée dispose que « le tribunal, suivant la gravité des circonstances, peut, dans les causes dont il sera saisi, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de ses jugements »suffisent pour contrebalancer les

Avant d’aborder les questions de compétence, de recevabilité et de fond du litige, il y a d’abord lieu de toiser le moyen soulevé par le demandeur dans son mémoire en réplique, tendant à voir écarter les mémoires en réponse des défendeurs, au motif qu’au mépris des dispositions légales applicables, notamment de l’article 8 (1) de la loi modifiée du 21 juinL’

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2001 par Maître Guy ARENDT au nom de l’administration communale de Steinsel ;Considérant qu’en date du 23 mars 2000 Monsieur R., préqualifié, s’est adressé au bourgmestre de la commune de Steinsel afin de demander l’autorisation d’allonger un mur existant d’une hauteur

Conformément aux dispositions des articles A.0.9. et A.0.10 de la partie écrite du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « PGA », les voisins des époux PANSIN-..., et notamment Monsieur B., demeurant à L-Monsieur B., par lettre du 10 juillet 1998, s’opposa à la réalisation de cette construction en soutenant que divers

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il estime que la procédure préalable à la délivrance de l'autorisation litigieuse a été irrégulière, en ce que, contrairement aux exigences de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Le recours sous analyse a été introduit après l’entrée en vigueur, le 16 septembre 1999, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée le « règlement de procédure », dont l’article 5 prévoit en ses paragraphes (1) et (6) queIl convient encore de relever qu’aucune prorogation de

Vu l’arrêt avant dire droit du 11 janvier 2001.Par arrêt avant dire droit du 11 janvier 2001, la Cour a invité la partie la plus diligente à soumettre à la Cour les pièces, respectivement les renseignements suivants :Il en résulte également que cette propriété est à considérer comme située le long d’une voie existante ou nouvelle conformément à l’article 17

Vu les ordonnance et jugement de la première chambre du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999, constatant par application de l’article 70, alinéa 3 deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2000 portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de ... ainsi qu’aux