Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Audience publique du 11 octobre 2001 ==============================En vertu de l’article 84 de la Constitution, les contestations qui ont pour objet des droits civils sont exclusivement du ressort des tribunaux judiciaires, tandis que l’article 95bis, (1) de la Constitution attribue le contentieux administratif aux juridictions administratives.Il s’ensuit

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2000, portant signification de ce mémoire en réponse à la demanderesse, ainsi qu’à l’administration communale de Dudelange ;celui-ci (trib. adm. 4 juin 1997, n° 9278 du rôle, Pas. adm. 1/2001, V° Procédure contentieuse, I. Intérêt à agir, n° 11, p.La demanderesse

Vu l’exploit de l’huissier de justice Michelle THILL, demeurant à Luxembourg, du 11 septembre 2000, portant signification de ce mémoire en réponse au demandeur, ainsi qu’à l’administration communale de Dudelange ;A qualité et intérêt à agir à l’encontre d’une autorisation de construire le voisin direct longeant le terrain devant accueillir la construction

Or, l’article 19 du règlement des bâtisses de la commune de Putscheid définit la zone agricole comme une zone destinée à l’agriculture au sens général du terme.L’article 19 alinéa 2 prévoit en outre que « le gabarit des constructions est soumis à la réglementation du secteur d’habitat à caractère rural du présent règlement.Considérant qu’au fond, la partie

Les demandeurs soulèvent l’illégalité du permis de construire querellé au motif qu’il aurait été octroyé en violation de l’article 11 du règlement sur les bâtisses de la ville d’Eschsur-Alzette, ci-après dénommé le « règlement sur les bâtisses ».Ils se basent sur la maxime « nul ne peut invoquer sa propre turpitude » pour soutenir que l’administration

Audience publique du 11 juin 2001 =========================Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;contrairement aux exigences de l'article 2.7 A, point 5 du règlement sur les bâtisses, qui exige une marge de recul postérieur de 10 mètres, un recul de 4 mètres seulement serait respecté

Considérant que l’article 31 de la loi modifiée du 21 juin 1999 précitée dispose que « le tribunal, suivant la gravité des circonstances, peut, dans les causes dont il sera saisi, prononcer, même d’office, des injonctions, supprimer des écrits, les déclarer calomnieux et ordonner l’impression et l’affiche de ses jugements »suffisent pour contrebalancer les

Avant d’aborder les questions de compétence, de recevabilité et de fond du litige, il y a d’abord lieu de toiser le moyen soulevé par le demandeur dans son mémoire en réplique, tendant à voir écarter les mémoires en réponse des défendeurs, au motif qu’au mépris des dispositions légales applicables, notamment de l’article 8 (1) de la loi modifiée du 21 juinL’

Vu le mémoire additionnel déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 avril 2001 par Maître Guy ARENDT au nom de l’administration communale de Steinsel ;Considérant qu’en date du 23 mars 2000 Monsieur R., préqualifié, s’est adressé au bourgmestre de la commune de Steinsel afin de demander l’autorisation d’allonger un mur existant d’une hauteur

Conformément aux dispositions des articles A.0.9. et A.0.10 de la partie écrite du plan général d’aménagement de la Ville de Luxembourg, dénommé ci-après « PGA », les voisins des époux PANSIN-..., et notamment Monsieur B., demeurant à L-Monsieur B., par lettre du 10 juillet 1998, s’opposa à la réalisation de cette construction en soutenant que divers

Vu l'article 11 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Il estime que la procédure préalable à la délivrance de l'autorisation litigieuse a été irrégulière, en ce que, contrairement aux exigences de l'article 5 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les

Le recours sous analyse a été introduit après l’entrée en vigueur, le 16 septembre 1999, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après dénommée le « règlement de procédure », dont l’article 5 prévoit en ses paragraphes (1) et (6) queIl convient encore de relever qu’aucune prorogation de

Ceci est en effet contraire à l’article 11/4 du règlement général des bâtisses et concernant la desserte des constructions ainsi qu’à l’article 12/6 du même règlement et portant sur la sécurité publique des lieux.Considérant que la partie demanderesse estime encore que la décision déférée contreviendrait aux dispositions de l’article 6 du règlement grand-

Par requête inscrite sous le numéro 11022 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 1998 par Maître Pierre PROBST, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Diekirch, Mathias STEILS, architecte, demeurant à B-4790 Burg-Reuland, Ouren, maison 23, a demandé l’annulation, sinon la réformation de laLe

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle le demandeur a été invité à indiquer au tribunal s’il entendait maintenir son recours ;Vu le jugement de la

Estimant que cette demande tombait dans le champ d’application de l’article A.0.14.b) du plan d’aménagement général de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « PAG », en raison des dimensions de la parcelle en cause, le bourgmestre de la Ville de Luxembourg, ci-après désigné par « le bourgmestre », informa, par courrier du 20 avril 1999, lesSuite à un

construction fut par ailleurs autorisée par une décision du ministre de l’Environnement du 11 juin 1999.Par courrier du 11 novembre 1999, Monsieur et Madame S.-H., Monsieur et Madameprédite autorisation de construire, conformément à l’article 8 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat

décision du ministre de l’Environnement du 11 juin 1999.Par courrier du 11 novembre 1999, Monsieur et Madame ...-..., Monsieur et Madamefirent introduire, par l’intermédiaire de leur mandataire, une lettre adressée au bourgmestre de la commune de Kehlen, par laquelle ils protestèrent contre l’autorisation de construire précitée n° ..., en priant ce dernier

Vu les ordonnance et jugement de la première chambre du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999, constatant par application de l’article 70, alinéa 3 deVu l’exploit de l’huissier de justice Pierre BIEL, demeurant à Luxembourg, du 11 avril 2000 portant signification de ce mémoire en réplique à l’administration communale de ... ainsi qu’aux

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif en date du 11 décembre 2000 par Maître David TRAVESSA MENDES au nom de Monsieur ...J’ai fait examiner votre demande par le service de la police des bâtisses qui vient de me confirmer que la maison dont question, classée en zone d’habitation 2, ne présente aucun recul sur la limite