Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Par arrêté du même jour, le ministre ordonna encore le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement sur base de l’article 120 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

qu’il avait statué sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée en se basant sur les dispositions de l’article 27 (1) a) et b) de la loi du 18 décembre 2015 et que sa demande avait été refusée comme non fondée, tout en lui ordonnant de quitter le territoire dans un délai de trente jours.Par courrier du

déposa une demande de protection internationale auprès du ministère des Affaires étrangères, direction de l’Immigration, laquelle demande fut rejetée par une décision du 4 juin 2013 du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, sur le fondement de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006Vu les

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale comme implicitement rejetée en application de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu’elles sont prévues par l’article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraientPar un arrêté du 8 mai 2018,

Par décision du 31 août 2016, le ministre ordonna le transfert de Monsieur ..... vers l’Italie, en application de l’article 28, paragraphe (1), de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », et de l’article 25, paragraphe 2, du règlement Dublin III.Par arrêté du 17

Le 18 avril 2018, les autorités allemandes acceptèrent la reprise en charge de Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe (1), point d) du règlement Dublin III.celle-ci, l’informa de sa décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Allemagne sur base de l’article 28, paragraphe (1), de la loi du 18 décembre 2015 et de l’article 18,

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

sur base de l’article 39 la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ci-après désignée par « loi du 29 août 2008 ».Par un arrêté du 17 juillet 2018, le ministre interdit l’entrée sur le territoire à Monsieur ... pour une durée de trois ans, cette décision étant fondée sur l’article 124, paragraphe (2) de la loi du

Par décision du 31 août 2016, le ministre ordonna le transfert de Monsieur ... vers l’Italie, en application de l’article 28, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, désignée ci-après par « la loi du 29 août 2008 », et de l’article 25, paragraphe 2 du règlement Dublin III.Par arrêté du 17 mai

Numéro 41410 du rôle Inscrit le 11 juillet 2018Vu la requête inscrite sous le numéro 41410 du rôle et déposée le 11 juillet 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Zohra Belesgaa, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., déclarant être né leVu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe

Audience publique du 11 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport et Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER en sa plaidoirie à l’audience publique du 11 juillet 2018. ___________________________________________________________________________Vu les articles 111, 120 à 123 et 125 (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre

Audience publique du 11 juillet 2018Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Denise Parisi, en remplacement de Maître Philippe Stroesser, et Monsieur le délégué du gouvernement Yves Huberty en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 juillet 2018. ___________________________________________________________________________

Par décision du 4 juin 2013, notifiée à l’intéressé en mains propres le 10 juin 2013, le ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration considéra la demande de protection internationale comme implicitement rejetée en application de l’article 11 de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, entretemps

Par décision du 15 juin 2018, notifiée en mains propres le même jour, le ministre informa l’intéressé que le Grand-Duché de Luxembourg a pris la décision de le transférer dans les meilleurs délais vers l’Italie sur base de l’article 28, paragraphe (1) de la loi du 18 décembre 2015 et des dispositions de l’article 13, paragraphe (1), et de l’article 22,Vu l’

Il ressort d’un rapport du 11 mars 2018, portant le n° 2018/11484/391/HC, de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Par un arrêté du 11 mars 2018, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... tout en lui ordonnant de quitter le territoire.Vu les articles 100 et 109 à 115 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation

Vu les articles 111, 120 à 123 et 125, paragraphe (1) de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l'immigration ;Attendu par conséquent que les mesures moins coercitives telles qu'elles sont prévues par l'article 125, paragraphe (1), points a), b) et c) de la loi modifiée du 29 août 2008 précitée ne sauraient être

Il ressort d’un rapport du 11 mars 2018, portant le n° 2018/11484/391/HC, de la police grand-ducale, circonscription régionale d’Esch-sur Alzette, unité C.I.P. Esch-Alzette, que Monsieur ..., s’étant identifié à l’aide d’une carte d’identité italienne comme s’appelant ... ..., fut interpellé lors d’une descente dans un immeuble squatté sis à Tétange.Par un