Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Eu égard à un certificat médical émis le 11 avril 2005 retenant qu’un éventuel retour dans son pays d’origine constituerait une contre-indication du point de vue psychiatrique, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration transmit au médecin-conseil de l’administration du Contrôle médical de la Sécurité sociale, ci-après dénommé « le médecin deEn

recours gracieux par le mandataire de la demanderesse contre la décision ministérielle précitée, le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration, par décision du 11 mars 2005, déclara ledit recours gracieux comme étant tardif.Par courrier adressé le 1er avril 2005 par le mandataire de la demanderesse au ministre des Affaires étrangères et de l’

Le recours contentieux introduit par ces derniers à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2004 (n° 17708 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 novembreSur base de l’ensemble de ces éléments, les demandeurs s’emparent de l’article 14 de la loi2° le contrôle

Vu l'article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005 du 9 mars 2005 et 65234/2005 du 11 mars 2005 établis par la Police Grand-Ducale, SREC, vol organisé, Luxembourg ;Vu l'article 6 de la loi du 28 mars 1972 concernant l'entrée et le séjour des étrangers ;Vu les rapports no 65217/2005

rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (n° 18269C du rôle).Par courrier de leur mandataire du 11 février 2005, les époux ... soumirent au ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une autorisation de séjour, sinon du statut de tolérance.J'ai l'honneur de me référer à votre

En effet, selon l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;Je ne suis également pas en mesure de donner une suite favorable à votre demande en obtention du statut de tolérance basée sur l’article 13 (3) de la loi du 3 avril 1996 portant création 1) d’une procédure relative à l’examen d’une demande d’

fois au ministre de la Justice en date du 11 novembre 2002 pour solliciter une autorisation de séjour pour poursuivre ses études pendant l’année scolaire 2002/2003.Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;En l’absence d’autre base légale invoquée susceptible de tenir en

Etant donné que l’article 15, paragraphe (9) de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers, 2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la main-d’oeuvre étrangère, institue un recours de pleine juridiction contre une décision de placement, le tribunal est compétent pour connaître du recours en réformation

Recours formé par les époux XXX XXX – XXX XXX et consort, XXX contre le ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration en matière de regroupement familial Appel (jugement entrepris du 11 mai 2005, no 19086 du rôle)regroupement familial par le tribunal administratif à la date du 11 mai 2005, à la requête des actuels appelants contre deux décisions du

AUDIENCE PUBLIQUE DU 11 OCTOBRE 2005jugement entrepris du 11 mai 2005, no 18996 du rôle)27 mai 2005, dirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 11 mai 2005, par lequel il a reçu le recours en annulation introduit contre une décision implicite de refus attribué au ministre de la Justice suite au silence par lui gardé face à l’

demande qui fut rejetée comme non fondée par décision du ministre de la Justice du 11 juin 2001.Leur demande en obtention du statut de réfugié politique fut définitivement rejetée par jugement du tribunal administratif du 27 février 2002, n° 14015 du rôle, confirmé par arrêt de la Cour administrative du 11 juin 2002, inscrit sous le numéro du rôle 14746C.Je

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Le recours contentieux introduit par ces derniers à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 27 mai 2004 (n° 17369 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;par ces derniers à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 28 juin 2004 (n° 17708 du rôle), confirmé sur appel par un arrêt de la Cour administrative du 11 novembre 2004 (n° 18484C

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Quant au caractère sérieux de leurs moyens au fond, les demandeurs s’emparent de l’article 14 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1° l’entrée et le séjour des étrangers ;2° le contrôle médical des étrangers, 3° l’emploi de la

Vu l’article 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives;Par courrier de son mandataire du 11 février 2005, Monsieur ... fit introduire une demande en obtention d’une autorisation de séjour pour raisons humanitaires.prévisée du 11 février 2005, à leur vie commune et à leur projet de se marier.

Un recours contentieux introduit le 11 décembre 2003 par les consorts ... et tendant à la réformation des deux décisions ministérielles susdites fut rejeté par jugement du tribunal administratif du 22 mars 2004, le tribunal ayant retenu que « l’examen des déclarations faites par les demandeurs lors de leurs auditions, ensemble les moyens et argumentsde leur

Audience publique du 11 juillet 2005Par transmis du 11 janvier 2005, le ministre réclama un avis au commissaire du gouvernement aux étrangers concernant le comportement et l’intégrabilité de la famille ...-....Conformément aux dispositions de l’article 2 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant 1) l’entrée et le séjour des étrangers ;L’exercice de la

approuvé par règlement grand-ducal du 6 janvier 1971, demande qui fut rejetée par décision du ministre de la Justice du 11 décembre 2000.En effet, selon l'article 2 de la loi modifiée du 28 mas 1972 concernant 1 ° l'entrée et le séjour des étrangers;article 2 alinéa 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre

Le recours introduit à l’encontre de cette décision fût déclaré irrecevable par un jugement du tribunal administratif du 14 juillet 2004 (n° 17658), confirmé par la Cour administrative par un arrêt du 11 novembre 2004 (n° 18499C).Par courrier du 11 octobre 2004, à l’adresse du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, les consorts ...

tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du 11 juillet 2003 portant en l’état rejet de sa demande en obtention d’une autorisation de séjour provisoire en faveur de son époux, Monsieur ..., d’une décision du même ministre du 25 avril 2004 portant rejet d’une nouvelle demande tendant aux mêmes fins, ainsi que d’une décisionSuite à la