Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu l’ordonnance de la deuxième chambre du tribunal administratif du 27 septembre 1999, rendue en exécution de l’article 70, alinéa 3 de la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, par laquelle les demandeurs ont été invités à indiquer au tribunal s’ils entendaient maintenir leur recours;Vu le jugement de la

dirigée contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 25 août 1999 lui notifiée le 27 août suivant (n° 10276C du rôle) statuant par rapport à sa réclamation du 20 avril 1999 portée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu relatif à l’exercice 1997 émis par le bureau d’imposition Luxembourg VI en date du 11 mars 1999,

ont fait introduire, par l’intermédiaire de Monsieur Robert BECKER, travaillant auprès de la fiduciaire BECKER & CAHEN, une réclamation auprès du directeur de l’administration des Contributions directes par lettre recommandée du 11 avril 1996 dirigée contre le bulletin de l’impôt sur le revenu de l’année 1992 émis le 15 février 1996 ;Considérant que la loi

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités relatif à l’année 1993, émis le 11 juillet 1996 par le bureau d’imposition Sociétés 5 de l’administration des Contributions directes, suite au silence gardé par le directeur de l’administration des Contributions directes1993,

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 4 décembre 1998 ayant rejeté comme non fondée sa réclamation du 14 juin 1998 contre les bulletins de l'impôt sur le revenu pour les années 1996 et 1997, émis respectivement les 4 septembre 1997 et 11 juin 1998;Vu les ordonnance et jugement du tribunal

Vu les ordonnance et jugement du tribunal administratif des 27 septembre et 15 novembre 1999 constatant le maintien des recours au rôle et l’application des règles de procédure prévues par la loi du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, conformément à son article 70;Suite à un courrier de la direction des

Considérant que d’après l’article 1er alinéa second de la loi du 21 juin 1999 précitée “ la requête, qui porte date, contient :Considérant que s’il appartient au tribunal saisi d’apprécier in concreto si l’exposé sommaire des faits et des moyens, ensemble l’indication de l’objet de la demande est suffisamment explicite ou non, cette analyse est menée au

L’appel est fondé sur ce que le tribunal administratif aurait à tort refusé l’application de l’article 131 AO dans le sens voulu dans le recours.Il est soutenu que feu Paul Greiveldinger aurait créé toutes les conditions pour bénéficier de l’immunité d’impôt des transactions litigieuses de manière à pouvoir bénéficier des dispositions de l’article 131 AO.Il

implicite de rejet du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une contestation introduite par Monsieur MOLITOR le 24 octobre 1994 contre une décision de refus d’octroi d’un sursis à exécution du préposé du bureau d’imposition Luxembourg IV, datant du 11 octobre 1994, suite à son silence prolongé de plus de trois mois à la suite de l

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom de ... et de son épouse ..., demeurant ensemble à L-sont imposables qu’en présence d’une participation importante, ont néanmoins fini par conclure à l’existence d’une participation importante dans le chef du requérant et partant à une assiette imposable

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom de ... et de son épouse ..., demeurant ensemble àfrancs sur base du paragraphe 11 StAnpG qui serait applicable pour interpréter le concept de participation importante en présence d’un démembrement de propriété.L’appelant soutient qu’il y a lieu d’

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom d’...francs sur base du paragraphe 11 StAnpG qui serait applicable pour interpréter le concept de participation importante en présence d’un démembrement de propriété.L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’article 108bis LIR qui

Par requête déposée le 11 décembre 1997 au greffe du tribunal administratif, Maître Alain STEICHEN, au nom d’... ... et de son épousefrancs sur base du paragraphe 11 StAnpG qui serait applicable pour interpréter le concept de participation importante en présence d’un démembrement de propriété.L’appelant soutient qu’il y a lieu d’appliquer à l’espèce l’

Par lettres du 11 février 1990 adressées tant au préposé du bureau d'imposition compétent qu’au directeur, Monsieur WEIS porta notamment réclamation contre ce bulletin d’impôt.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appelée Abgabenordnung (AO), et de l’article 8 (3) 3. de la loi du 7 novembre

Force est de constater que l’article 97 (2) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l'ordre administratif précise que « les réclamations (...) actuellement pendantes devant le directeur de l’Administration des Contributions directes peuvent être considérées après un écoulement de six mois après la mise en vigueur de la

exercices 1994 et 1995 lui notifiés le 2 mai 1996, réclamation motivée par le fait que la déduction forfaitaire prévue en faveur de certains dirigeants et experts étrangers de banque sur base d’une décision du Gouvernement en Conseil du 19 décembre 1986, telle qu’elle a été modifiée par la suite, prise en application de l’article 9 de la loi modifiée du 4

vu le mémoire en réponse versé en cause par les intimés le 15 octobre 1999 et le mémoire en réplique du délégué du Gouvernement déposé le 11 janvier 2000;La loi du 7 novembre 1996, dont l’applicabilité à la présente procédure n’est pas contestée, prévoit dans son article 99.9 que les jugements qui tranchent dans leur dispositif une partie du principal et

Numéro du rôle: 11578 C Inscrit le 11 ocobre 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

Numéro du rôle: 11579 C Inscrit le 11 octobre 1999Vu l’acte d’appel déposé au greffe de la Cour administrative le 11 octobre 1999 par le délégué du Gouvernement auprès des juridictions administratives Gilles Roth, en vertu d’un mandat exprès du ministre des Finances du 1er octobre 1999, au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, représenté par son

L’article 11 de la loi du 21 juin 1999 accorde au président du Tribunal administratif la faculté de surseoir à l’exécution d’une décision tant que l’instance se trouve pendante devant sa juridiction.L’absence d’une procédure permettant actuellement au requérant de solliciter le sursis à exécution du jugement l’ayant débouté de son recours n’est pas le fruit