Décisions des juridictions administ. depuis leur création

le bulletin d’établissement des revenus d’entreprises collectives et de copropriété de 2015, ledit bulletin retenant un bénéfice de spéculation au sens de l’article 99bis de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur leA la même date, le bureau d’imposition ... émit encore à l’égard des époux ...-... le bulletin déterminant le taux d’impôt

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019 ;Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 1. de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif, ci-après désignée par « la loi du 7

lettre du 16.11.2017.Votre lettre du 11.01.2018 ainsi que notre réunion du 8.2.2018 n’ont pas fourni des éléments permettant au bureau d’imposition de revenir sur sa position initiale exposée par sa lettre du 16.11.2017 », les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial communal pour l’année 2011 étant des bulletinsLes 13 et

En vertu de l’article 136 alinéa 2 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu de retenir l’impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.En vertu de l’article 136 alinéa 6 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, l’employeur est tenu à déclarer et à verser l’

sollicitant l’autorisation d’intervenir dans l’instance introduite par le recours en réformation, sinon en annulation portant le numéro 39955 du rôle, prédécrit, les motifs y déduits, ensemble l’article 20 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Conformément aux dispositions combinées du

De prime abord il y a lieu de remarquer que votre demande de décision anticipée du 11 décembre 2015 a été refusée au motif que le traitement fiscal des opérations décrites dans la demande n’est pas en conformité aux textes légaux et réglementaires.Conformément aux dispositions combinées du paragraphe 228 AO et de l’article 8, paragraphe (3), point 3. de la

En vertu de l'article 136 alinéa 4 de la loi modifiée du 4 novembre 1967 sur l'impôt sur le revenu, l'employeur est tenu de retenir et de verser l'impôt qui est dû sur les traitements et salaires de son personnel.Concernant ses obligations au sens de l’article 136 de la loi modifiée du 4 décembre 1967 concernant l’impôt sur le revenu, ci-après dénommée « LIR

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;11

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 11 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Jean Schaffner et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 9 novembre 2020, produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience.demanda par courrier du 23

qu’en d’autres mots, elles n’auraient pas respecté le principe de pleine concurrence, encore connu sous la dénomination de « arm’s length principle », principe prôné par l’article 9 de la convention modèle de l’OCDE et ancré et spécifié plus en détail, en ce qui concerne la législation interne, par l’article 164, alinéa 3 de la loi concernant l’impôt sur le

Numéro 43654 du rôle Inscrit le 11 octobre 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43654 du rôle et déposée le 11 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Monsieur ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif le 11 octobre 2019, les consorts ... ont introduit un recours non autrement qualifié contre la décision du

Considérant que d’après l’article 95, alinéa 1 er de la loi concernant l’impôt sur le revenu (L.I.R.) sont considérés comme revenus d’une occupation salariée les émoluments et avantages obtenus en vertu d’une occupation dépendante ;Considérant qu’en vertu de l’article 136, alinéa 1er L.I.R. les rémunérations d’une occupation salariée au sens de l’article 95

La société ... insiste sur le fait que Monsieur ... aurait été nommé administrateur unique le 11 février 2020 et que le mandat pour introduire le recours sous analyse aurait été dûment ratifié, alors qu'il serait justifié par la sauvegarde de ses intérêts même si cette ratification n’avait pas été nécessaire dans la mesure où, au moment où Monsieur ...Il

L’Etat se prévaut de l’article 41, paragraphe (1), de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives et de la jurisprudence afférente pour conclure à l’irrecevabilité de la requête d’appel au motif qu’à l’appui de leurs prétentions, les appelants se borneraient à faire état d’un large éventail deIl

Considérant, l'article 3 de la loi concernant l'impôt sur le revenu (L.I.R.) consignant sous sa lettre a) que sont imposés collectivement les époux qui au début de l'année d'imposition sont contribuables résidents et qui ne vivent pas en fait séparés en vertu d'une dispense de la loi ou de l'autorité judiciaire, que les réclamants sont de manière impérative

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Cécile HENLE, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2020.

tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 7 septembre 2020 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3, paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale, référenciée sous leune

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;Maître Cécile HENLE, pour le requérant, et Monsieur le délégué du gouvernement Steve COLLART entendus en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 décembre 2020.

Considérant que les comptes annuels des années 2012 et 2013 n’ont jamais été déposés au registre de commerce et des sociétés, en violation des obligations légales des articles 72 et 75 de la loi modifiée du 10 août 1915 concernant les sociétés commerciales et de l’article 75 de la loi modifiée du 19 décembre 2002 concernant le registre de commerce et des

Vu le mémoire en duplique du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 11 septembre 2019 ;Par un courrier du 11 août 2017, adressé au directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur » par l’intermédiaire de la société ..., la société ... déclara introduire une réclamation contre une