Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Numéro 34177C du rôle Inscrit le 11 mars 2014Vu la requête d’appel, inscrite sous le numéro 34177C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 11 mars 2014 par Maître Arsène KRONSHAGEN, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur AAA, sergent-chef de l’armée luxembourgeoise, demeurant à L-

Par jugement non appelé du 15 février 2012 (n° 29069 du rôle), l’ordre de détachement du 29 juillet 2011 fut annulé par le tribunal administratif pour violation des dispositions de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci-après « le règlement grand-ducal

Conformément aux dispositions de l’article 6 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant lesAprès avoir passé en revue sa carrière, le demandeur invoque de prime abord une violation de l’article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1997 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes, ci

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En effet, selon l'article 76 de la

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10

tendant à principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5 de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En réponse à votre courrier du 10

annulation d’une décision du ministre délégué à la Fonction publique et à la Réforme administrative du 8 décembre 2011 portant refus de lui accorder l’indemnité prévue à l’article 181, alinéa 5, de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire ;En effet, selon l'article 76 de la même loi du 7 mars 1980, les greffiers sont choisis parmi les

Il souligna que l'article 6 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l'Etat et des communes n'exige pas de motivation d'une décisionConcernant le refus implicite de la nomination de Monsieur ..., le tribunal souligna que si une telle décision figure parmi les catégories de décisions requérant

Article 1er.- La peine disciplinaire de la rétrogradation, aucune promotion ne pouvant intervenir pendant la durée de deux ans, assortie du déplacement est prononcée à l'encontre du commissaire en chef ....Article 2 .- Le commissaire en chef ... est désaffecté de son poste de chef du commissariat de proximité deConformément à l’article 30 de la loi modifiée

l’Etat depuis un règlement grand-ducal du 11 décembre 2008 concernant le personnel du CCSS, entra en service le 1er juin 1985 et obtint sa nomination le 1er juin 1996.euros que celui-ci avait commises en sa qualité de responsable de la cantine rattachée au CCSS, en omettant, à partir du début de l’année 2010, de verser intégralement à la banque les sommes d’

Par un contrat de travail à durée déterminée signé le 15 septembre 2011 pour une durée déterminée allant du 15 septembre 2011 jusqu’au 14 septembre 2012, Monsieur ... fut engagé, conformément aux dispositions de l’article 16, paragraphes 8 et 22 de la loi modifiée du 6 février 2009 concernant le personnel de l’enseignement fondamental, ci-après désignée par

Vu les articles 11 et 12 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives ;santé, l’administration, par application de l’article 2.Au fond, le demandeur invoque la violation des articles 49 à 52 de la loi précitée du 26 mai 1954 et soutient en substance que la Commission des pensions aurait mal

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nathalie BORON, en remplacement de Maître Anne-Marie SCHMIT, et Madame le délégué du gouvernement Elisabeth PESCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 11 mars 2014.La présente procédure a été engagée sur base de l'article 7, paragraphe 3 de la loi modifiée du 27 janvier 1972 fixant

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes,

A la suite d’un recours introduit le 3 juin 2010 par Monsieur ..., le tribunal administratif, par jugement du 2 mai 2011 (n° 26964 du rôle), annula les décisions précitées des 3 et 5 mars 2010 pour violation de l’article 9 du règlement grand-ducal du 8 juin 1979 relatif à la procédure à suivre par les administrations relevant de l’Etat et des communes.

travail et c) modification de l'article L.électronicien d’installations et d’appareils audiovisuels lui décerné le 31 juillet 1999 et en soutenant qu’en vertu de la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, en abrégé « la directive 2005/36/CE », et plus

Par votre courrier du 13 novembre 2006 vous proposez de réintégrer dans le cadre actif, avec effet au 1er février 2007, Monsieur ... ..., ingénieur inspecteur actuellement placé hors cadre en vertu des dispositions transitoires de l'article 99 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police et de le rattacher àLa

Vu la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la Force Publique et notamment ses articles 31, 32, 33 et 45 ;Considérant que Monsieur ..., sergent-chef hors cadre auprès de l'Armée luxembourgeoise, a fait l'objet d'une instruction disciplinaire conformément à l'article 31 de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la

1. quant à l'application de l'article 6 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme, en effet, il s'agit dans le cas en espèce d'une procédure disciplinaire en application de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objet la discipline dans la ForceEn effet, l’article 2 (1) de la loi modifiée du 7 novembre 1996 portant organisation des

A cet effet, il fit d'abord valoir que l’article 8 II de la loi modifiée du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l’Etat, ci-après désignée par « la loi du 26 mai 1954 », sur base duquel a été pris le règlement grand-ducal portant fixation de la limite d’âge des officiers et membres de tous grades de l’Armée, de la Gendarmerie et de la