Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En vertu de l'article 31.1 du statut général des fonctionnaires, le congé pour travail à mi-temps qui vous a été accordé pour la période du 19 août 1995 au 18 août 2001 « est considéré - le non-paiement de la moitié du traitement et le droit à moitié du congé annuel mis à part - comme période d'activité de service intégrale pour l'application des avancements

N° 30675 du rôle Inscrit le 11 juin 2012Vu la requête inscrite sous le numéro 30675 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 11 juin 2012 par Maître Nicolas Decker, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., demeurant à L-Par requête déposée au greffe du tribunal administratif en

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’une décision du chef d’Etat-Major de l’armée du 11 janvier 2013 portant continuation de la suspension de l’exercice de son emploi ;Vu l’ordonnance du président du tribunal administratif du 25 février 2013 ayant rejeté une demande en sursis à l’exécution de la décision du 11 janvier 2013 en attendant que le

ci-après « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de sa réduction de stage de 11 mois pour qu’il pût obtenir sa nomination de fonctionnaire de l’Etat avec effet à partir du 1er février 2011.Le tribunal analysa la décision litigieuse de ne

Audience publique du 11 juillet 2013sur instruction du directeur de l’administration des services de secours, ci-après « le directeur », et d’une décision de refus non datée qui émanerait du même directeur d’organiser son examen de fin de stage dans un délai utile tenant compte de sa réduction de stage de 11 mois pour qu’il pût obtenir sa nomination de

Audience publique du 11 juillet 2013Le représentant étatique estime qu’en vertu de l’article 34, paragraphe 6, de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions administratives, ci-après « la loi du 21 juin 1999 », la notification estD’ailleurs, le dépôt de la requête d’appel vaudrait signification à l’Etat en vertu du

À supposer que le raisonnement que vous développez au début de votre lettre fût correct, il n’appartiendrait toutefois ni à la Chambre des fonctionnaires et employés publics ni à votre employeur (cf. sub 3 ci-après) de ne pas appliquer la loi, mais à la Cour Constitutionnelle de statuer en ce sens (article 95ter de la Constitution).Vous affirmez, en citant l

Vu l’énoncé des missions de l'administration de la nature et des forêts telles que définies par l'article 2. en particulier son tiret premier, de la loi du 5 juin 2009 portant création de l'administration de la nature et des forêts ;Vu l'énoncé des missions du directeur-adjoint telles que définies à l'article 5 alinéa 3 de la loi du 5 juin 2009 portant

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

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Monsieur ..., préposé-forestier, assuma, outre sa fonction normale, celle de remplacement d’un collègue et sollicita à cet égard l’allocation d’une indemnité spéciale pour remplacement temporaire et/ou cumul d’un emploi vacant sur base de l’article 23 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-aprèsUne

de groupe adjoint au centre d’intervention de depuis 16 mois, sans être rémunéré en conséquence, tout en ajoutant que l’article 23.1. de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après « le statut général », semblerait prévoir une indemnisation dans de telles hypothèses.Par courrier du 11 juin 2009, Monsieur .