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  1. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 15 octobre 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  2. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 10 octobre 2025 de le transférer vers la Roumanie comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 28 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  3. Le 7 août 2024, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  4. tendant, aux termes du dispositif de sa requête, à la réformation, sinon l’annulation, d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;En date du 20 août 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  5. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 30 septembre 2025 de les transférer vers la France comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de leur demande de protection internationale.En date du 2 juillet 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  6. Vous n'auriez pas travaillé et auriez arrêté vos études universitaires pour vous occuper de votre frère.tragédie » (p. 3 du rapport d'entretien) serait décédé des suites d'une crise cardiaque en 2020.Je tiens tout d'abord à vous informer que conformément à l'article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  7. d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par le « règlement Dublin III ».article 18(1)d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 (ci-après « le règlement DIII »), le Grand-Duché de Luxembourg n'examinera pas

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  8. Vu la requête d'appel, inscrite sous le numéro 53190C du rôle, déposée au greffe de la Cour administrative le 17 juillet 2025 par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur (A), déclarant être né le ... à ... (Afghanistan) et être de nationalité afghane, demeurant ..., dirigéeLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Cour
  9. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 septembre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  10. p.2 du rapport d'entretien), une compagnie pétrolière appartenant à l'État vénézuélien.Vous vous seriez alors présenté auprès de la police bolivarienne de l'Etat d'... afin de leur expliquer ce qui se serait passé mais ils se seraient moqués de vous tout en vous disant que cela se serait produit parce que vous seriez homosexuel et ils vous auraient mis à la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. En ce qui concerne les motifs sous-tendant votre demande de protection internationale, vous expliquez que vous auriez été arrêté par la Sûreté de l’Etat égyptien à cause de votre athéisme et de votre appartenance et soutien à la communauté LGBTI.Vous précisez que le chef d’accusation contre vous aurait été « reniement des religions et diffusions desVous

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  12. tendant, d’une part, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers le Portugal comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à voir « ordonner la suspension de l’exécution de la décision contestée dans l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  13. France d’une mesure d’éloignement notifiée le 4 mars 2025.Une mesure d'éloignement vous a été notifiée par les autorités françaises le 4 mars 2025.On peut encore noter qu'un signalement SIS pour personne recherchée a été émis contre vous par les autorités françaises le 15 mai 2025 pour motifs d'une interdiction d'accès et de séjour.d'autant plus qu'au Kosovo

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2025 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  15. tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 1er octobre 2025 de la transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 15 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  16. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 9 septembre 2025, la partie requérante fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  17. Côte d’Ivoire) et être de nationalité ivoirienne, demeurant à L-tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 2 octobre 2025 de le transférer vers la Suisse comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 5 septembre 2025, la partie requérante fut entendue

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 6
  18. Monsieur, en cas de retour en Colombie, vous craindriez d’être assassiné en représailles par des sicaires d’une bande organisée de malfaiteurs pour avoir quitté votre ville au lieu de payer la somme d’argent exigée.Le 19 mai 2022 vous auriez reçu un appel d’un inconnu, lequel vous aurait affirmé savoir que vous n’étiez plus à Buenaventura et qu’à partir de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  19. Or, la question de crédibilité se pose avec acuité dans votre cas alors qu'il y a lieu de constater que vos contradictions et incohérences ne font pas état de manière crédible qu'il existerait des raisons sérieuses de croire que vous encourriez, en cas de retour dans votre pays d'origine, un risque réel et avéré de subir des persécutions ou des atteintes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. Le même jour, les époux (A) furent encore entendus séparément par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de leur demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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