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tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 18 avril 2025 ayant déclaré irrecevable sa demande de protection internationale sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d), de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;En date du 13 mai 2024, les
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite le 15 juillet 2021 sur base de la loi modifiée du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Vous évoquez comme raison principale de fuite de votre pays d'origine
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52867.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 5 mai 2025 de le transférer vers la Belgique comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50068.pdf
regretter d’être née » (p.4/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).2021 de la part d’une des sœurs de (B1) qui vousD’après vos dires elle vous aurait dit « que son mari était membre de la mafia (X) et que si [p.5/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).protection » (p.5/11 de votre rapport d’entretien, Madame (A1)).Vous faites également part d’
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50128.pdf
À l’appui de votre demande de protection internationale, vous dites qu’à la suite de la plainte déposée par votre nièce, le CONNA (Consejo Nacional de la Nifiez y de la Adolescencia, Conseil national de l’enfance et de l’adolescence) aurait « dit qu’il fallait que la petite change d’endroit, c’est un déplacement forcé » (p.5/12 de votre rapport d’entretien,
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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50202.pdf
tendant suivant son dispositif à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 14 décembre 2023 refusant de faire droit à sa demande en obtention d’un report à l’éloignement ;février 2023, inscrit sous le numéro 46084 du rôle, de sorte que par réformation de la décision
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52847.pdf
tendant, suivant son dispositif, principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’Espagne, comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protectionLe 27 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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50279.pdf
Vous expliquez qu'ayant occupé un « poste de confiance (...) on peut vous licencier comme ça, sans raison (...) il n'y a pas d'obligation d'expliquer le licenciement » (p.3/17 de votre rapport d'entretien).D'après vos investigations, ce dernier aurait été à l'origine d'un « détournement d'argent très important » (p.6/17 de votre rapport d'entretien).Ces
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
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52963.pdf
Le 15 avril 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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intéressé faisait l’objet d’un signalement de la part des autorités espagnoles au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable du 9 décembre 2024 au 27 novembre 2026 etde la part des autorités néerlandaises au motif « Ressortissant d’un pays tiers en vue d’une décision de retour », valable du 18 février 2025 au 18 février
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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pays tiers en vue d’une décision de retour ».protection internationale en vertu du règlement (UE) n°604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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52970.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 5 juin 2025 et enrôlée sous le numéro 52970, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 26 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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52885.pdf
tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 6 mai 2025 de le transférer vers l’Autriche comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
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désignée par « la loi du 18 décembre 2015 », suite à la décision d’exécution (UE) 2022/382 du Conseil de l’Union européenne du 4 mars 2022 constatant l’existence d’un afflux massif de personnes déplacées en provenance d’Ukraine, au sens de l’article 5 de la directive 2001/55/CE, et ayant pour effet d’introduire une protection temporaire, ci-après désignée
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
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52912.pdf
tendant à la réformation 1) d’une décision du ministre des Affaires intérieures, erronément attribué au ministre de l’Immigration et de l’Asile, du 13 mai 2025 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, 2) de la décision ministérielle du même jour portant refus de faire droit à saavait été
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 5
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52650C.pdf
Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 52650C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 4 avril 2025 par la société à responsabilité limitée WH AVOCATS SARL, inscrite sur la liste V du tableau de l’Ordre des avocats de Luxembourg, établie et ayant son siège social à L-1630 Luxembourg, 46, rue Glesener, inscrite au registre de commerce et des
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Cour
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48856.pdf
tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 janvier 2023 refusant de faire droit à sa demande de regroupement familial en faveur de son père et de sa mère ;leurs fils mineurs, (C), (D) et (E), ainsi que dans le chef de sa mère, Madame (F) et de son père, Monsieur (G).Je tiens à vous informer que le regroupement
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52830.pdf
tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires intérieures du 29 avril 2025 de le transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 24 mars 2025, Monsieur (A) fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 4
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52929.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 30 mai 2025 et enrôlée sous le numéro 52929, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 21 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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52942.pdf
JUGEMENT sur la régularité d’une décision de prolongation de rétention administrativeVu la requête du ministre des Affaires intérieures réceptionnée par le greffe du tribunal administratif le 2 juin 2025 et enrôlée sous le numéro 52942, tendant à la vérification de la régularité d’un arrêté du 21 mai 2025 ordonnant la prorogation du placement en rétention
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
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