Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Tunisise), de nationalité tunisienne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 5 novembre 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de letransférer

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Nigeria), de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant, suivant le dispositif de la requête introductive d’instance, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 10 décembre 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Royaume du Maroc), et être de nationalité marocaine/algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 11 décembre 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de saLe 26

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. Il s’avéra à cette occasion qu’il n’était pas en possession de documents d’identité ou de voyage et qu’il ne disposait d’aucune ressource financière.Le même jour, une recherche de ses empreintes digitales dans la base de données EURODAC effectuée conformément au règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 octobre 2019 ayant déclaré leur demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28 paragraphe (2) point a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, ainsi que de l’ordre de quitter

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Le même jour, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. Il ressort d’un relevé journalier du Centre Pénitentiaire de Luxembourg qu’en date du 7 mars 2019, Monsieur ... fut incarcéré sur base d’un mandat d’amener en raison d’une infraction de vol simple.Par un arrêté du même jour, le ministre assigna Monsieur ... à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (Shuk) pour une durée de trois mois.En date du 3

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 20 juin 2018 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à la réformation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 septembre 2019 ayant déclaré sa demande de protection internationale irrecevable sur le fondement de l’article 28, paragraphe (2), point d) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire ;Par un arrêt de la Cour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. Le 5 août 2019, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. Togo), de nationalité togolaise, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 août 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers l’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Nigéria), de nationalité nigériane, demeurant actuellement en Italie, élisant domicile en l’étude de son litismandataire, sise à L-1471 Luxembourg, 234, route d’Esch, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 mai 2018 constatant son séjour irrégulier au Luxembourg, lui ordonnant de quitter le territoire sansPar

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 16 septembre 2019 de statuer sur le bien-fondé de sa demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée, de la décision du même ministre du même jour portant refus de faire droit à sa demande en obtention d’une protectionLe 10

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. Le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. Erythrée), de nationalité érythréenne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 juillet 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, Etat membreLe 11

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. en Syrie ayant résidé à la structure d’hébergement d’urgence au Kirchberg sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 19 juillet 2019 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision, ainsi qualifiée, du Fonds pour le Développement du logement et de l’habitat du 14 juillet 2017, ainsi que contre la décision, ainsi qualifiée, de ce dernier du 15 décembre 2017, rendue sur recours gracieux, portant exercice

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Sur requête d’appel, le jugement précité du tribunal administratif du 23 octobre 2018 fut réformé, en ce que la Cour administrative rejeta le recours en réformation dirigé par Monsieur ... contre la décision ministérielle précitée du 27 septembre 2017, en estimant que c’était à juste titre que le ministre avait émis des doutes au sujet de la crédibilité du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 13 août 2019 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;transfert vers l’Italie, Etat compétent pour le traitement de sa

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeutetendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de la Santé du 8 janvier 2018 refusant de lui accorder l’autorisation d’exercer la profession de psychothérapeute ;Le 28 septembre 2017, le Conseil scientifique de

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