Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. Guinée) et être de nationalité guinéenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 février 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Espagne, l’Etat membreLe 7

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  2. Côte d’Ivoire), de nationalité ivoirienne, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, et puis retenu au Centre de rétention au Findel, actuellement sans domicile connu, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 janvier

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  3. Erythrée) et être de nationalité érythréenne, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 janvier 2019 de le transférer vers l’Italie, en tant qu’Etat membre responsable pourLe

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  4. à (Nigéria) et être de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 janvier 2019 par laquelle il a été décidé de le transférer vers l’Italie, l’Etat membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  5. tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 11 mars 2015 lui « refusant le bénéfice d’un reclassement dans le grade E3, suite à l’obtention du bachelor en pédagogie religieuse en date du 9 décembre 2014 »Aux termes d’un contrat de louage de services de chargé(e) de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  6. Vu l’arrêt de la Cour administrative du 1er octobre 2019, inscrit sous le n° 42663C du rôle ;Par un arrêté ministériel du 22 juillet 2016, Monsieur ... fut affecté comme stagiairemaître d’enseignement au Lycée ... à partir du 15 septembre 2016.souffre d’une maladie de longue durée nécessitant sa comparution devant la Commission des Pensions » et qu’une «

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  7. tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Education nationale, de l’Enfance et de la Jeunesse du 19 décembre 2017, par laquelle il a été mis fin à son stage pédagogique pour motifs graves avec effet au 1er janvier 2018;Par un arrêté ministériel du 22 juillet 2016, Monsieur ... fut affecté comme stagiairemaître d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  8. Vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine puisque vous seriez de confession musulmane sunnite et que vous auriez été menacé par une milice chiite.Vous ne présentez aucune pièce d'identité certifiant votre signalement.En mains le rapport d'entretien de l'agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 28 novembre 2016 sur les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  9. Il ressort d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat Luxembourg Gare, n°54788 du 20 décembre 2018, que Monsieur ... ayant déclaré à ce moment-là se nommer Monsieurfit l’objet le jour même d’un contrôle d’identité lors duquel il s’avéra qu’il était démuni de tout document d’identité et de voyage valables.En date du même jour, le ministre prit

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  10. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez déposée auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 31 décembre 2015.Vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine puisque vous auriez été menacé par des milices.De plus, d'après les renseignements

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  11. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 27 juin 2016.En mains le rapport d'entretien de l’agent du Ministère des Affaires étrangères et européennes du 10 mai, du 21 juin et du 5 juillet 2017 sur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  12. Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat de police Differdange, du 22 décembre 2018, que lors d’un contrôle d’identité effectué dans un supermarché à Differdange dans le cadre d’un vol, Monsieur ... n’a pas pu présenter de titre d’identité.l’Italie et avoir introduit une demande en obtention d’un statut de protection internationale

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  13. Il se dégage d’un rapport de la police grand-ducale, commissariat Luxembourg-groupe Gare, du 28 décembre 2018, que lors d’un contrôle d’identité à Luxembourg-Ville, Monsieur ... n’a pas pu présenter de titre d’identité.obtention d’un statut de protection internationale en Suède, au cours de l’année 2014, et en Allemagne, au cours de l’année 2015.voyage en

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  14. quitté son pays d’origine en raison de menaces reçues de la part de trois personnes auxquelles il aurait emprunté de l’argent.En date du 16 avril 2018, les autorités allemandes contactèrent les autorités luxembourgeoises en vue d'une reprise en charge de Monsieur ..., conformément à l'article 18 (1) d) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  15. J'ai l'honneur de me référer à votre demande en obtention d'une protection internationale que vous avez introduite auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et européennes en date du 25 avril 2016.Vous indiquez que vous auriez quitté votre pays d'origine alors que vous auriez été menacé pour avoir distribué des « flyers » pour le parti

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  16. de nationalité marocaine, ayant été assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-actuellement sans domicile connu, mais élisant domicile en l’étude de Maître Nour E. Hellal, préqualifié, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 7 décembre 2018 par laquelle les autorités

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  17. Le 9 novembre 2018, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissantles critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  18. Au titre des raisons ayant motivé son voyage vers le Luxembourg, il indiqua souffrir d’une tuberculose rénale et souhaiter recevoir un traitement médical au Luxembourg et ypoursuivre ses études afin d’obtenir un diplôme de traducteur.Par décision du 16 juin 2017, notifiée à l’intéressé par l’envoi d’un courrier recommandé expédié en date du même jour, le

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  19. Nigéria), de nationalité nigériane, actuellement assigné à résidence à la structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK) sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à l'annulation d'une décision du ministre de l'Immigration et de l'Asile du 27 novembre 2018 par laquelle il a été décidé de le transférer vers la France, l'Etat membreFrance

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
  20. En date du 3 janvier 2018, les autorités néerlandaises sollicitèrent des autorités luxembourgeoises la reprise en charge de l’intéressé sur le fondement de l’article 18, paragraphe (1), point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 4
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