Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du conseil communal de Pétange et une décision du ministre de l’Intérieur en matière de plan d’aménagement particulier1) d'une décision rendue en date par le Conseil Communal de la Commune de Pétanged'une décision de Monsieur le Ministre de l'intérieur du 15 juillet 2020, dont ils n'ontVu le mémoire en duplique déposé au greffe du

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  2. tendant à l’annulation de la décision du ministre de l’Intérieur du 22 août 2019 approuvant la délibération du conseil communal de la commune de Betzdorf du 1er février 2019 portant adoption de la refonte du plan d’aménagement général de la commune de Betzdorf, et ayant déclaré recevable, mais non fondée la réclamation de Monsieur ...Vu la constitution d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  3. la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 29 avril 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 29 avril 2022 ;définitivement débouté par un arrêt de la Cour administrative du 1er février 2022, inscrit sousPar arrêté du 3 mars 2022, notifié à l’intéressé le même

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  4. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Votre épouse serait décédée il y a sept années des suites d’une maladie.Vous auriez par la suite été arrêté et torturé.Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  5. Kosovo), de nationalité kosovare, demeurant au Kosovo et ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifé, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 8 juin 2020 prononçant à son encontre une interdiction d’entrée sur le territoire d’une durée de

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  6. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 24 octobre 2019 rejetant leur demande en obtention d’une autorisation de séjour pour motifs exceptionnels au sens de l’article 89 de la loi modifiée du 29 août 2008 sur la libre circulation des personnes et l’immigration, ainsi que de la décision confirmative du 15 janvierqu’

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  7. tendant à l’annulation d’une décision du ministre de la Mobilité et des Travaux publics du 18 février 2020 portant rejet de sa demande en obtention d’un permis de conduire luxembourgeois par voie de transcription d’un permis de conduire irakien, ainsi que de la décision confirmative de refus du même ministre du 28 avril 2020, intervenue sur recoursIl se

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  8. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2022 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la France, l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  9. et être de nationalité gambienne actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2022 « confirmant la décision du 7 octobre 2021 ordonnant son transfert vers l’Italie »introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  10. Tunisie), de nationalité tunisienne, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 23 mars 2022 ordonnant la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 26 mars 2022 ;Il ressort d’un procès-verbal de la police grand-ducale, Région capitale,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  11. tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  12. Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, alias ..., née letendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er mars 2022 de la transférer vers l’Espagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Côte d’Ivoire), et être de nationalité ivoirienne, alias ...,

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  13. Géorgie), et être de nationalité géorgienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation (i) d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 mars 2022 déclarant irrégulier son séjour sur le territoire luxembourgeois, lui ordonnant de quitter ledit territoire

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 février 2022 de la transférer vers l’Italie comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  15. tous de nationalité irkanienne, ayant élu domicile en l’étude de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, préqualifé, sise à L-1940 Luxembourg, 310, route de Longwy, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 décembre 2019 rejetant leur demande de regroupement familial, ainsi que de la décision confirmative de rejet du 24Je

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  16. 1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Considérant que vous étiez Administrateur et Président du Conseil d’administration de la société B S.A. (anc. siège social :

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  17. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 6 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en1

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  18. et être de nationalité nigériane, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 6 mars 2022 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de sa notification ;Il se dégage du dossier administratif et plus

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  19. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 8 décembre 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en1

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
  20. à ... (Maroc) et être de nationalité marocaine, alias ..., déclarant être né le ... à ... (Algérie) et être de nationalité algérienne, actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 3 février 2022 décidant de son placement au Centre de1 « Les

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 3
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