Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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  1. contre une décision du ministre de la Santé en matière d’autorisation d’exercer la profession de masseur-kinésithérapeuteVu la requête inscrite sous le numéro 47800 du rôle et déposée le 8 août 2022 au greffe du tribunal administratif par Maître José Lopes Goncalves, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  2. à ... (Lybie), de nationalité libyenne, actuellement détenu au Centre Pénitentiaire de Luxembourg, tendant à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 1er juillet 2021 refusant de faire droit à sa demande tendant à l’octroi d’une autorisation de séjour pour des motifs humanitaires d’une exceptionnelle gravité, ainsi que de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. de Monsieur ... et d’un regroupement familial, sinon d’une autorisation de séjour pour raisons privées dans le chef de ses enfants mineurs, ... et ...de votre mandant, je me permets d’attirer votre attention sur le fait que ces sommes sont placées en Chine, respectivement en Hongrie et qu’il n’est donc pas prouvé qu’elles sont immédiatement accessibles et

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 17 avril 2023 ordonnant son placement au Centre de rétention pour une durée maximale de trois mois à partir de la notification de la décision en question ;Il ressort d’un rapport de la

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. sous le numéro ..., représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 février 2021 portant rejet de sa réclamation introduite le 24 septembre 2020 à l’encontre du bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités et du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. Vu l’arrêt de la Cour administrative du 25 novembre 2021, portant le numéro 46285C du rôle ;Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif le 11 janvier 2022 par Maître Agathe Sekroun, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom du demandeur, préqualifié, y élisant domicile ;En date du

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. transférer vers l’Estonie comme étant l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale ;Toujours le 5 octobre 2022, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  8. d’urgence du Kirchberg (SHUK), sise à L-1734 Luxembourg, 11, rue Carlo Hemmer, tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 30 mars 2023 de le transférer vers l’Allemagne comme étant l’Etat membre responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;Le 2 mars 2023, Monsieur ... fut encore entendu par

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  9. au Cameroun, d’ethnie « mbenge » et de confession chrétienne.Vous faites état d’un incident qui serait survenu en janvier 2018, lors duquel votre frère serait décédé alors qu’il aurait assisté à une réunion avec votre oncleVous auriez finalement quitté votre pays d’origine en moto pour vous rendre au Nigéria en date du 15 octobre 2019.Vous ne présentez

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  10. tendant, aux termes de son dispositif, à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 janvier 2022 portant refus de sa demande en obtention d’une protection internationale, ainsi qu’à la réformation de l’ordre de quitter le territoire contenu dans cette même décision ;J’ai l’honneur de me référer à

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  11. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 9 août 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;et le rapport d’entretien complémentaire du 21 décembre 2021 sur les motifs sous-tendant votre demande de protection

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  12. représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2021, référencée sous le numéro C 25665, rejetant comme non-fondée sa réclamation introduite à l’encontre des bulletins de l’impôt sur le revenu des

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  13. structure d’hébergement d’urgence du Kirchberg (SHUK), tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 15 mars 2023 par laquelle les autorités luxembourgeoises ont pris la décision de le transférer vers la Croatie, comme étant l’Etat responsable pour connaître de sa demande de protection internationale ;déterminer l’Etat

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  14. tendant à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 4 avril 2023 ordonnant le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Le 13 septembre 2017, les autorités françaises sollicitèrent de leurs homologues luxembourgeois la reprise en charge

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  15. Tunisie) et être de nationalité tunisienne, alias ..., actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 14 avril 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  16. tendant principalement à l’annulation, sinon subsidiairement à la réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 25 juin 2021 rejetant sa demande de regroupement familial en faveur de Madame ... et de Monsieur ..., ainsi que de la décision confirmative du même ministre du 30 septembre 2021 prise sur recours gracieux ;En outre, je

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  17. réformation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;Avant d’arriver au Luxembourg, vous seriez passé par la Croatie, la Slovénie, l’Italie et la France, sans toutefois y

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  18. d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 juillet 2022 portant refus de faire droit à sa demande de protection internationale, ainsi que de l’ordre de quitter le territoire contenu dans le même acte ;auriez entendu par l’intermédiaire d’amis lors d’une cérémonie à ... que les Taliban auraient attaqué le district de ... et qu’ils

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  19. réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l'Asile du 12 novembre 2021 rejetant sa demande de regroupement familial au bénéfice de sa mère, de ses frères et de sa sœur, tous de nationalité érythréenne ainsi que d’une décision confirmative de refus du même ministre du 15 février 2022 intervenue sur recours

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  20. la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du Barreau de Luxembourg, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Petrus Moons, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à ..., au nom de la société anonyme “A” SA, établie et ayant son siège social à L-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions,

    • Type de contentieux : Fiscal
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
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