Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Il ressort du dossier administratif que par la suite, Monsieur ... se rendit en Allemagne afin d’y introduire une nouvelle demande de protection internationale le 6 mars 2023.Par arrêté du même jour, notifié à l’intéressé en mains propres à la même date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée maximale de trois

Le 13 juillet 2023, Madame ... fut entendue par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable del’examen d’une

sous le numéro CHE-..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 30 mars 2023 de fournir des renseignements en vertu de l’article 3 paragraphe (3) de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure

Toujours le 6 octobre 2017, il fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale sur base du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 septembre 2023 ayant ordonné la prorogation de son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois avec effet au 30 septembre 2023 ;Par arrêté du même jour, le ministre de l’Immigration et de l’

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Pierre Goerens, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 24 octobre 2022 au greffe du tribunal administratif pour compte de Monsieur B, Monsieur D et Monsieur C, préqualifiés ;Lors de cette adjudication publique, Messieurs B, C et D s’adjugèrent le droit de chasse et

Il ressort d’un rapport établi par le Laboratoire National de santé (« LNS ») en date du 6 août 2019 figurant au dossier administratif que (i) l’examen radiologique en vue de la détermination de l’âge de Madame A ne put être effectué au motif que cette dernière était tombée enceinte une semaine auparavant, (ii) aucune alternation des phalanges susceptible d’

Recours formés par Madame A et Madame B, ..., contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Conseil de gouvernement, en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________Vu la requête inscrite sous le numéro 45569 du rôle et déposée le 29 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par

contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Conseil de gouvernement, en matière de sites et monuments ___________________________________________________________________________Revu la requête inscrite sous le numéro 45569 du rôle et déposée le 29 janvier 2021 au greffe du tribunal administratif par Maître Jean-Paul NOESEN, avocat à la Cour,

retenu au Centre de rétention au Findel, tendant principalement à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 31 août 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Par arrêté du même jour, le ministre de l’

et - les bulletins d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2017, 2018 et 2019.éléments d’actif ou les provisions pour risques et charges.Considérant tout d’abord, quant aux provisions en relation avec les contrats de sousaffrètement de navire, qu’il est rappelé que les principes d’indépendance des exercices et le principe de rapprochement des

actuellement retenu au Centre de rétention au Findel, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 septembre 2023 ayant ordonné son placement au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question ;Il se dégage d’un rapport de police dit «

Recours formé par la commune de ..., ..., contre un arrêté du ministre de la Culture et un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentsactuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’un arrêté du Conseil de Gouvernement du 2 mars 2022 classant comme monument national le cimetière situé à la rue ..., inscrit

Recours formé par la commune de ..., ..., contre un arrêté du ministre de la Culture en présence du Fonds ... en matière de sites et monumentséchevins actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’un arrêté du ministre de la Culture du 30 août 2021 proposant le classement comme monument national du cimetière situé à la rue ..., inscrit au cadastre de

des sociétés de Luxembourg sous le numéro B250783, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Karim Sorel, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., demeurant à L-..., tendant principalement à la réformation, sinon subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre de la Justice du

tendant à l’annulation d’une décision du bourgmestre de la commune de Käerjeng du 20 septembre 2021 portant fermeture du chantier relatif à des travaux de construction entrepris à L-Vu la constitution d’avocat à la Cour déposée au greffe du tribunal administratif en date du 10 janvier 2022 par Maître Georges Pierret, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l

Vu la constitution d’avocat à la Cour de Maître Steve Helminger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, déposée le 2 avril 2021 au greffe du tribunal administratif pour compte de l’administration communale de Junglinster, préqualifiée ;Par avis au public portant le numéro ... du 27 mai 2019, le bourgmestre de la commune de

contre une décision du ministre de la Justice en matière de port d’armesréformation d’une décision du ministre de la Justice du 17 septembre 2021 ;s’est vu accorder, sur le fondement de la loi modifiée du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales, une autorisation d

contre un arrêté grand-ducal en matière d’associations et fondations sans but lucratifLuxembourg sous le numéro ..., représentée par son conseil d’administration actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une «du 30 juillet 2021 refusant de lui reconnaître le statut d’utilité publique au sens de l’article 26-2 de la loi

contre un arrêté du Conseil de Gouvernement en matière de sites et monumentscommerce et des sociétés de Luxembourg sous le numéro B240929, représentée aux fins de la présente procédure par Maître Georges Krieger, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame A, demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à