Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 15 avril 2010 ;introduisit auprès du service compétent du ministère de la Justice une demande en obtention du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du

du 12 mai 1999 jusqu’en 2007.pendant 15 jours au Caféauprès de son opérateur téléphonique pour lui fournir une preuve que son portable se serait toujours trouvé au Luxembourg, mais ce dernier aurait refusé de faire droit à cette demande.l’année 2006, mais ne prouveraient pas un travail habituel au Luxembourg pendant la période légalement requise.1 Voir en ce

prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, et contre la décision confirmative de refus du 28 avril 2010 rendue sur recours gracieux ;En date du 8 février 2005, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en

tendant, d’une part, à la réformation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 septembre 2010 portant refus de sa demande de protection internationale et, d’autre part, à l’annulation de l’ordre de quitter le territoire inscrit dans la même décision ;Le 16 septembre 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent

Le 14 octobre 2008, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration, une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

passa ledit entretien en date du 4 mai 2010.J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection que vous avez présentées auprès du service compétent du Ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration en

Le 22 août 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à

Appel formé par les époux ... et ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 15 septembre 2010 (n° 26528 du rôle) en matière de protection internationaledirigée contre le jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 15 septembre 2010 (n° 26528 du rôle), les ayant déboutés de leur recours tendant à la réformation

Le 12 octobre 2009, Madame ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « loi du 5 mai 2006 ».Madame ... fut entendue en date des 9 novembre et 15

Audience publique du 15 décembre 2010introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères une nouvelle demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après dénommée « la loi du 5 mai 2006 ».J'ai l'honneur de me référer à votre

N° 26938 du rôle Inscrit le 21 mai 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 26938 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 21 mai 2010 par Maître Ardavan Fatholahzadeh, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leEn date du 31 décembre 2002, Monsieur ... introduisit au Luxembourg

Par jugement de la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 mai 2010, n°1933/10 du rôle, Monsieur ..., aliasVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour

Par jugement de la 13è chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg du 27 mai 2010, inscrit sous le numéro 1933/10, Monsieur ..., alias ..., ci-après dénommé « Monsieur ...Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mes arrêtés notifiés en date du 23

Par jugement rendu contradictoirement le 27 mai 2010, la chambre correctionnelle du tribunal d’arrondissement de Luxembourg a condamné Monsieur ... pour vol à une peine d’emprisonnement de 20 mois dont 10 mois assortis du sursis.Il fut confirmé aux autorités luxembourgeoises à cette occasion que le consulat avait accusé réception de la demande de laissez-

Par jugement du 27 mai 2010, le tribunal correctionnel de et à Luxembourg condamna Monsieur ... à une peine d’emprisonnement de 20 mois, dont 10 mois avec sursis, du chef deVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un

Par un arrêté du ministre du 10 novembre 2010, notifié à l’intéressé le 15 novembre 2010, le ministre prorogea le placement de Monsieur ... au Centre de séjour provisoire pour étrangers enVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;attirant l’attention des parties sur le fait

En date du 24 août 2005, Monsieur ... introduisit une demande de reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, laquelle fut déclarée non fondée par décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 mai 2006, confirmée sur recours gracieux le 26 juin 2006.Un

Numéro du rôle 27478 Inscrit le 15 novembre 2010Vu la requête inscrite sous le numéro 27478 du rôle et déposée le 15 novembre 2010 au greffe du tribunal administratif par Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant

Le juge-rapporteur entendu en son rapport ainsi que Maître Shirley FREYERMUTH, en remplacement de Maître Ardavan FATHOLAHZADEH, et Monsieur le délégué du gouvernement Guy SCHLEDER en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 novembre 2010. ______________________________________________________________________________Le 8 mars 2010, Monsieur .

Audience publique du 15 novembre 2010Albanie), de nationalité albanaise, actuellement retenu au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig, tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration du 15 octobre 2010 ordonnant son