Décisions des juridictions administ. depuis leur création

reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève du 28 juillet 1951, relative au statut des réfugiés, approuvée par une loi du 20 mai 1953, et du Protocole relatif au statut des réfugiés, fait à New York, le 31 janvier 1967, approuvé par règlement grandducal du 6 janvier 1971, l’ensemble de ces dispositions étant ci-après dénommé « la

Numéro 23065 du rôle Inscrit le 15 juin 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23065 du rôle et déposée le 15 juin 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Kharlov (Russie), de nationalité russe, ayant été placé au Centre de

Numéro 23065a du rôle Inscrit le 15 juin 2007Revu la requête inscrite sous le numéro 23065 du rôle et déposée le 15 juin 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Louis TINTI, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leà Kharlov (Russie), de nationalité russe, ayant été placé au Centre de

sollicita auprès du ministère de la Justice l’agrément de Madame ... en tant qu’agent de sécurité, conformément à l’article 8 de la loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance, ci-après « la loi de 2002 ».J’ai l’honneur de me référer au courrier du 1er mars 2007 par lequel la société X. S.A. a sollicité l’

Au vu de l’article 5 de la loi précitée du 21 juin 1999, la fourniture du mémoire en réplique dans le délai d’un mois de la communication du mémoire en réponse inclus – implicitement, mais nécessairement – l’obligation de le déposer au greffe du tribunal et de le communiquer à la partie, voire aux parties défenderesses dans ledit délai d’un mois (cf. trib.

Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire

tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 12 mars 2007 (n° C 13272 du rôle), portant rejet de sa réclamation contre le bulletin de l’impôt sur le revenu pour l’année 2005, émis le 15 mars 2006 par le bureau d’imposition Luxembourg 4 ;En date du 15 mars 2006, le bureau d’imposition Luxembourg 4 de

tendant à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 23 mai 2007, par laquelle il n’a pas été fait droit à leur demande tendant à se voir délivrer une autorisation de séjour ;Ayant déposé leur demande en reconnaissance du statut de réfugié le 27 février 2003, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., se sont vus

N° 22912 du rôle Inscrit le 7 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 22912 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 7 mai 2007 par Maître Adrian SEDLO, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né letendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du ministre des

tendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 22 février 2005, lui notifié le 29 mars 2007, lui refusant l’entrée et le séjour au pays et lui enjoignant de quitter le pays dans un délai de 15 jours dès notification dudit arrêté ;En date du 22 février 2005, le ministre des Affaires

Audience publique du 15 novembre 2007 ===============================Vu le mémoire en réplique déposé le 25 mai 2007 au greffe du tribunal administratif par Maître Eyal GRUMBERG pour compte des demandeurs ;qu’il envisageait de s’écarter sur différents points des déclarations fiscales des années 1998 à 2002 de ladite société et lui soumit un projet d’

Audience publique du 15 novembre 2007Après réexamen de votre dossier, je dois constater que vous avez divorcé en date du 10 mai 2006, mais que vous avez omis de me communiquer ce changement de votre état civil.Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002

Le 28 décembre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Vous avez déposé votre première demande

Vu le mémoire en réponse déposé au greffe du tribunal administratif par le délégué du gouvernement en date du 21 mai 2007 ;J'ai le regret de vous informer que lors de l'instruction de votre demande concernant l'autorisation prémentionnée, mes services n'avaient pas décelé - en raison d'une coquille informatique - votre implication dans la faillite des

Le 23 octobre 2006, Madame ..., alias ..., alias ..., introduisit en son nom propre et pour le compte de sa fille mineure ... une demande en obtention d'une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».Cette demande ayant fait l’

Le 15 mars 2007, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande en obtention d’une protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection, ci-après « la loi du 5 mai 2006 ».En mains le

Le 9 mai 2007, le ministre prit un arrêté de refus d’entrée et de séjour à l’encontre de Monsieur ....Vu l’article 15 de la loi modifiée du 28 mars 1972 concernant l’entrée et le séjour des étrangers ;Vu le règlement grand-ducal du 20 septembre 2002 créant un Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière ;Vu mon arrêté de refus d’entrée

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2007 par Maître Guy THOMAS pour compte de la demanderesse ;Par décision du 26 septembre 2001, le ministre de la Justice accorda, après nouvel examen du dossier, une autorisation de séjour à Madame ..., avec effet jusqu’au 31 août 2002, en considération de ce que cette autorisation

Numéro 23002 du rôle Inscrit le 30 mai 2007Vu la requête inscrite sous le numéro 23002 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 30 mai 2007 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leLe 18 juillet 2006, Monsieur ... introduisit oralement auprès du service

Le 16 janvier 2007, Monsieur ... et sa compagne, Madame ..., introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.J'ai l'honneur de me référer à votre demande