Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Le 4 novembre 2002, Monsieur ... ... et son épouse, Madame ... ..., agissant tant en leur nom propre qu’en nom et pour compte de leurs enfants mineurs ... et ..., introduisirent une demande d’asile au Luxembourg.8 mai 2003.Le recours contentieux introduit à l’encontre de ces décisions ministérielles fut rejeté comme non fondé par un jugement du tribunal

contre une décision du ministre des Affaires étrangères et de l'Immigration en matière de protection internationale (art 19. loi du 5 mai 2006)Le 6 janvier 2009, Monsieur ...et son épouse, Madame ... ensemble avec leur fille ..., ci-après dénommés « les consorts ...» introduisirent auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'

7 et 12 du règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968 relatif à la libre circulation des travailleurs à l'intérieur de la Communauté ».sous le champ d’application de l’article 7 du règlement CEE n° 1612/68 du Conseil du 15 octobre 1968, article traitant de l’égalité de traitement dont doit bénéficier « le travailleur ressortissant d’un Etat

3) d'avoir en date du 12 mai 2006 vers 20h00 refusé l'aide proposée par sa collègue pour mettre sur les toilettes une résidente de la chambre 101 du 1NB, la dame J., en insistant à vouloir y procéder seule, et de l'avoir ensuite – pour éviter qu'elle tombe – poussée sur sa chaise roulante « de façon pas très douce » lorsque cette dernière, accrochée auL'

En date du 17 octobre 2006, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection.Par courrier de son mandataire du 6 décembre 2007, Monsieur... formula une

N° 25763 et 25780 du rôle Inscrits respectivement les 28 mai et 5 juin 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25763 et déposée le 28 mai 2009 au greffe du tribunal administratif par Maître Florence TURK-TORQUEBIAU, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ..., retraitée, demeurant à L-En date du 15

Par décision du 8 février 2010, le ministre du Travail, de l’Emploi et l`Immigration ordonna sur base de l’article 10 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection la rétention administrative de Monsieur ..., au Centre de séjour provisoire pour étrangers en situation irrégulière à Schrassig pour une

relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 7 novembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2009 ;En date du 1er avril 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de

tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire du 25 mai 2009 émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ;Le 25 novembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève

Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises le 4 mai 2005.soumis à un test linguistique qui révéla qu’il ne serait pas iraquien mais bien algérien ou tunisien.Il fut convoqué une nouvelle fois en vue d’un retour volontaire le 16 février 2009 mais s’y opposa.Par arrêté du 15 octobre 2009, le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 novembre 2007 refusant une autorisation de séjour à Mademoiselle XXX, ainsi que d’une décision du même ministre du 17 décembre 2007 prise sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Appel formé par Madame ... ...-..., ... contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2009 (n° 24623 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition ... en matière d’impôts sur le revenu et la fortunedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 mai

et au nom de sa fille mineure ..., née le 7 août 2002 à Dudelange demeurant à L-Monsieur ... et son épouse affirment être arrivés au Grand-Duché de Luxembourg durant l’année 2002.Monsieur ... introduisit une demande d’asile en date du 23 décembre 2002, laquelle a fait l’objet d’un refus ministériel en date du 20 août 2003, lequel fût confirmé par un jugement

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes des 21 janvier 2009 et 10 février 2009 portant rejet de sa réclamation « à l'encontre du bulletin de la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2002, respectivement de l'année 2003 »réclamation « à l'encontre du bulletin

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle) ayant statué sur le recours du sieur ...du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en réformation dirigé par Monsieur ... ..., demeurant à L-Monsieur ... ..., entré au service

contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2009 (n° 22907a du rôle)administratif le 25 mai 2009, par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement fondé le recours introduit par Madameréalisé par la copropriété, le prix d’acquisition du terrain est à calculer par rapport au prix d’acquisition initial de 15.000.000 LUF, auquel il y a lieu d’

Audience publique du 15 décembre 2009Monsieur ... déposa une première demande d'asile aux Pays-Bas en date du 31 mai 2000 sous le nom deMonsieur ... ayant été libéré le 15 juillet 2004 afin de lui permettre de déposer une demande d'asile au Luxembourg, ce qu’il fit le 16 juillet 2004 pour ensuite disparaître àMonsieur ... fut intercepté une troisième fois

Audience publique du 15 décembre 2009Le 22 avril 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 par Maître Georges KRIEGER au nom des demandeurs, notifié le même jour à Maître Alex SCHMITT ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2009 par Maître Alex SCHMITT au nom de Madame ..., notifié par exploit du 15 juin 2009 de l’huissier