Décisions des juridictions administ. depuis leur création

relative à l’examen d’une demande d’asile, 2. d’un régime de protection temporaire et leur ayant refusé le bénéfice de la protection subsidiaire telle que prévue par la loi du 5 mai 2006 relative au droit d’asile et à des formes complémentaires de protection ;Le 7 novembre 2002, Monsieur ... et son épouse, Madame ..., agissant tant en leur nom personnel qu’

Le rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Nuria ZURITA PERALTA et Madame le délégué du gouvernement Sousie SCHAUL en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 15 décembre 2009 ;En date du 1er avril 2008, Monsieur ... introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l’Immigration une demande de

tendant à l’annulation d’une décision de refus de séjour avec obligation de quitter le territoire du 25 mai 2009 émanant du ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Immigration ;Le 25 novembre 2002, Monsieur ... introduisit une demande en reconnaissance du statut de réfugié au sens de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés, signée à Genève

Monsieur ... avait déposé une demande de protection internationale auprès des autorités luxembourgeoises le 4 mai 2005.soumis à un test linguistique qui révéla qu’il ne serait pas iraquien mais bien algérien ou tunisien.Il fut convoqué une nouvelle fois en vue d’un retour volontaire le 16 février 2009 mais s’y opposa.Par arrêté du 15 octobre 2009, le

tendant principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 15 novembre 2007 refusant une autorisation de séjour à Mademoiselle XXX, ainsi que d’une décision du même ministre du 17 décembre 2007 prise sur recours gracieux ;Vu le mémoire en réponse du délégué du

Appel formé par Madame ... ...-..., ... contre un jugement du tribunal administratif du 18 mai 2009 (n° 24623 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre des bulletins d’impôt émis par le bureau d’imposition ... en matière d’impôts sur le revenu et la fortunedirigée contre un jugement du tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 18 mai

et au nom de sa fille mineure ..., née le 7 août 2002 à Dudelange demeurant à L-Monsieur ... et son épouse affirment être arrivés au Grand-Duché de Luxembourg durant l’année 2002.Monsieur ... introduisit une demande d’asile en date du 23 décembre 2002, laquelle a fait l’objet d’un refus ministériel en date du 20 août 2003, lequel fût confirmé par un jugement

tendant à la réformation, sinon à l’annulation des décisions du directeur de l’administration des Contributions directes des 21 janvier 2009 et 10 février 2009 portant rejet de sa réclamation « à l'encontre du bulletin de la base d'assiette de l'impôt commercial communal de l'année 2002, respectivement de l'année 2003 »réclamation « à l'encontre du bulletin

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle) ayant statué sur le recours du sieur ...du Grand-Duché de Luxembourg du 12 mai 2009 (n° 25334 du rôle), ayant déclaré fondé le recours en réformation dirigé par Monsieur ... ..., demeurant à L-Monsieur ... ..., entré au service

contre un jugement du tribunal administratif du 25 mai 2009 (n° 22907a du rôle)administratif le 25 mai 2009, par lequel ledit tribunal a déclaré partiellement fondé le recours introduit par Madameréalisé par la copropriété, le prix d’acquisition du terrain est à calculer par rapport au prix d’acquisition initial de 15.000.000 LUF, auquel il y a lieu d’

Audience publique du 15 décembre 2009Monsieur ... déposa une première demande d'asile aux Pays-Bas en date du 31 mai 2000 sous le nom deMonsieur ... ayant été libéré le 15 juillet 2004 afin de lui permettre de déposer une demande d'asile au Luxembourg, ce qu’il fit le 16 juillet 2004 pour ensuite disparaître àMonsieur ... fut intercepté une troisième fois

Audience publique du 15 décembre 2009Le 22 avril 2008, Monsieur ..., de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la

Vu le mémoire en réplique déposé au greffe du tribunal administratif le 18 mai 2009 par Maître Georges KRIEGER au nom des demandeurs, notifié le même jour à Maître Alex SCHMITT ;Vu le mémoire en duplique déposé au greffe du tribunal administratif le 12 juin 2009 par Maître Alex SCHMITT au nom de Madame ..., notifié par exploit du 15 juin 2009 de l’huissier

contre un jugement du tribunal administratif du 14 mai 2009 (n° 24620 du rôle) rendu suite à leur recours dirigé contre une décision du ministre des Classes moyennes, du Tourisme et du Logement en matière d’autorisation d’établissementreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 14 mai 2009,

contre un jugement du tribunal administratif du 15 juillet 2009 (n° 25724 du rôle)dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 15 juillet 2009, par lequel ledit tribunal a rejeté comme non fondé leur recours tendant à la réformation d’une décision du ministre des Affaires étrangères et de l’Immigration du 7 avril 2009 rejetant leur

un jugement du tribunal administratif du 4 mai 2009 (n° 24363 du rôle) dans un litige l’opposant à M.Vu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 25770C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 2 juin 2009 par Madame le délégué du gouvernement Monique ADAMS pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat lui conféré le 12

contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 mai 2009 (no 24880a du rôle) en matière de fonction publiquedirigée contre un jugement rendu par le tribunal administratif le 12 mai 2009, par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable le recours contentieux de Monsieur ... tendant à l’annulation d’un ordre hiérarchique du 4 juillet 2008 émanant

Numéro du rôle : 25899C Inscrit le 15 juillet 2009Vu la requête d’appel inscrite sous le numéro 25899C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2009 par Monsieur le délégué du gouvernement Jean-Paul REITER, fort d’un mandat à ces fins lui délivré par le ministre délégué aux Affaires Étrangères et à l’Immigration le 9 juillet 2009,

Le 16 juillet 2008, Monsieur XXX XXX, de nationalité kosovare, introduisit auprès du service compétent du ministère des Affaires étrangères et de l'Immigration une demande de protection internationale au sens de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection, en abrégé «la loi du 5 mai 2006».Par jugement

N° 25284 du rôle Inscrit le 15 janvier 2009Vu la requête inscrite sous le numéro 25284 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif en date du 15 janvier 2009 par Maître François MOYSE, avocat à la Cour, inscrit du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., professeur, demeurant à L-du ministère de l'Education Nationale et