Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des plaidoiries relatives à des affaires régies par des procédures écrites ;de ce qu’en application du paragraphe 205, alinéa (3) de la loi générale des impôts du 22 mai 1931, appeléePar décision du 23 mai

Vu l’exploit de l’huissier de justice Josiane Gloden, demeurant à Esch-sur-Alzette, du 28 mai 2019, portant signification de la précitée requête à l’administration communale de ..., établie à L-Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 portant notamment sur la présence physique des représentants des parties au cours des

N° 43009 du rôle Inscrit le 23 mai 2019Vu la requête inscrite sous le numéro 43009 du rôle et déposée au greffe du tribunal administratif le 23 mai 2019 par Maître Sarah Moineaux, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise

que l'article 157ter a été modifié une nouvelle fois par la « loi du 15 décembre 2017 concernant le budget des recettes et des dépenses de l'État pour l'exercice 2018 »article 157ter L.I.R. est applicable (loi du 15 décembre 2017) en l'espèce ;que les réclamants n'arrivent « pas à comprendre pourquoi l'Administration des contributions directes lie, à de

Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 18 novembre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Claude Geiben et de Monsieur le délégué du gouvernement Tom Kerschenmeyer du 16 novembre 2020 produites, conformément à la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020, avant l’audience ;Le juge rapporteur entendu en

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif en date du 16 mai 2019 ;Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte du dé-confinement ;La circulaire LIR no.111bis/1 du 11/12/2002 stipule dans son

Vu la circulaire du président du tribunal administratif du 22 mai 2020 prise dans le cadre de la reprise de l’activité du tribunal administratif dans le contexte de dé-confinement;Par ordonnance du juge des tutelles auprès du tribunal de la jeunesse et des tutelles près le tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg du 15 janvier 2019, Maître Hakima Gouni,

Je me réfère à votre plainte en date du 25 octobre 2018, déposée auprès du Conseil de la concurrence en votre qualité de mandataire de la A, saisissant le Conseil de la concurrence de faits susceptibles de constituer une violation des articles 5 de la loi modifiée du 23 octobre 2011 relative à la concurrence et 102 du Traité sur le fonctionnement de l'Au

tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 22 mai 2019 en ce qu’elle requalifierait son courrier du « 18 avril 2019 » en demande en obtention d’un titre de voyage pour étrangers et lui refuse l’octroi dudit titre ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Monsieur le délégué du

Vu le mémoire en réplique de Maître Christian Rollmann déposé au greffe du tribunal administratif le 15 janvier 2018 au nom et pour le compte de la société à responsabilité limitée ..., préqualifiée ;Vu le courrier déposé le 21 octobre 2019 au greffe du tribunal administratif par Maître Olivier Wagner, préqualifié, curateur de la faillite de la société à

J'ai l'honneur de me référer à vos demandes en obtention d'une protection internationale que vous avez introduites le 12 avril 2019 sur base de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire (ci-après dénommée « la Loi de 2015 »).Cette amélioration de la situation sécuritaire dans les grands centres urbains

générale des impôts du 22 mai 1931, appelée « Abgabenordnung », en abrégée « AO », qu’il envisageait de dévier des déclarations fiscales telles que déposées par ladite société pour les exercices 2013 à 2016, tout en l’invitant à formuler ses éventuelles objections de façon écrite jusqu’au 31 août 2018.Ces montants seront ajoutés hors bilan aux résultats

3.1. - Critères d’évaluation > Entreprise socialement responsable = 10 points > Approche organisationnelle et personnelle = 15 points > Description des procédures de contrôle, des procédures en cas de réclamation, etc. = 15 points > Prix = 60 pointsd’euros sur 4 années, un marché de référence et d’envergure dans son domaine d’activité, à savoir les services

Vu le dossier constitué à charge de ... par le commissaire du Gouvernement adjoint, ci-après le commissaire, régulièrement saisi en application de l’article 56, paragraphe 2 de la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat, ci-après le Statut, par courrier du Ministre de la Culture du 27 mai 2020, au titre de l’Il est

Vu le mémoire en réponse du délégué du gouvernement déposé au greffe du tribunal administratif le 4 mai 2020 ;Le juge-rapporteur entendu en son rapport à l’audience publique du 7 octobre 2020, et vu les remarques écrites de Maître Frédéric Mioli et de Monsieur le délégué du gouvernement Steve Collart des 5, respectivement 6 octobre 2020 produites,

contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2020 (n° 38825 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’éducation nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementairedirigée contre un jugement du tribunal

contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2020 (n° 38827 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’éducation nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementairedirigée contre un jugement du tribunal

Appel formé par Monsieur ..., ..., contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2020 (n° 38826 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’éducation nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementairedirigée

contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2020 (n° 38824 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’éducation nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementairedirigée contre un jugement du tribunal

contre un jugement du tribunal administratif du 22 mai 2020 (n° 38828 du rôle) ayant statué sur son recours dirigé contre le règlement grand-ducal du 6 septembre 2016 portant modification de plusieurs règlements grand-ducaux concernant l’éducation nationale en matière d’actes administratifs à caractère réglementairedirigée contre un jugement du tribunal