Décisions des juridictions administ. depuis leur création

VRANCKEN, ..., demeurant ensemble à ..., tendant à l’annulation de la décision de rejet du bourgmestre de la commune de Contern du 19 novembre 1996 concernant la construction d’un immeuble à dix appartements à ...;Vu l’article 96, alinéa 1er de la loi du 7 novembre 1996 portant organisation des juridictions de l’ordre administratif;Vu les pièces versées en

Vu la requête, inscrite sous le numéro du rôle 9432, déposée le 4 octobre 1995 au secrétariat du Conseil d’Etat par Maître Yves PRUSSEN, avocat inscrit à la liste I du tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Madame ...MEYER, magistrat, demeurant à..., tendant à la réformation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions

Audience publique du 20 mars 2015Requête en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur XXX, Esch-sur-Alzette, contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’AsileVu la requête inscrite sous le numéro 36003 du rôle et déposée le 17 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Guy THOMAS, avocat à la Cour, inscrit au

Monsieur .... et Madame .... ainsi que par leurs enfants mineurs ........Vu la requête inscrite sous le numéro 39441 du rôle et déposée le 20 avril 2017 au greffe du tribunal administratif par Maître Patrice Rudatinya MBONYUMUTWA, assisté de Maître Karine EVORA, tous les deux avocats à la Cour, inscrits au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom

Audience publique du 5 juin 2015Vu la requête inscrite sous le numéro 36308 du rôle et déposée le 19 mai 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Marianne Korving, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, retraité, demeurant à L-XXX, tendant à voir ordonner un sursis à exécution d’une

Audience publique du 17 mars 2015Requête en sursis à exécution introduite par les époux XXX, XXX, contre une décision du bourgmestre de la commune de Hobscheid en matière de fermeture de chantierVu la requête, inscrite sous le numéro 35965 du rôle et déposée le 6 mars 2015 au greffe du tribunal administratif par Maître Georges KRIEGER, avocat à la Cour,

Vu la requête inscrite sous le numéro 41709 du rôle et déposée le 17 septembre 2018 au greffe du tribunal administratif par Maître Stéphanie COLLMANN, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur ..., né leVu l’article 11 de la loi modifiée du 21 juin 1999 portant règlement de procédure devant les juridictions

Requête en institution d’un sursis à exécution et en institution d’une mesure provisoire introduite par Monsieur ..., Bettembourg, la société à responsabilité limitée ...Vu la requête inscrite sous le numéro 35040 du rôle et déposée le 11 août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Nicky Stoffel, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l’Ordre

Audience publique du 10 juillet 2013Requête en institution d’un sursis à exécution introduite par Monsieur XXX XXX, XXX, d’une décision du ministre de l’Intérieur et à la Grande Région et de trois décisions du conseil communal de XXX en présence de la société anonyme XXX-XXX S.A., XXX, en matière de plan d’aménagement particulierVu la requête, inscrite sous

contre une décision de la Commission des pensions en matière de fonction publiqueVu la requête inscrite sous le numéro 34278 du rôle et déposée le 1er avril 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Nathalie BARTHELEMY, avocat à la Cour, inscrite au tableau de l'Ordre des avocats à Luxembourg, au nom de Monsieur XXX, né le XXX, demeurant à XXX,

Audience publique du 6 août 2014Requête en institution d’une mesure de sauvegarde introduite par Madame ... et consort,contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu la requête inscrite sous le numéro 34997 du rôle et déposée le 1er août 2014 au greffe du tribunal administratif par Maître Arnaud

Par courrier électronique du 12 août 2022, une personne privée intervint auprès du ministre de la Culture, ci-après désigné par « le ministre », afin de le rendre attentif à l’intérêt architectural des « maisons ..., ... et ... dans le Rollingergrund à Luxembourg + le potager devant les maisons entouré par un mur très ancien des grandes pierres taillées ».

la décision du SIAS - Syndicat intercommunal à vocation multiple, établi et ayant son siège social à L-5367 Schuttrange, 4, place de l’Eglise, représenté par son bureau actuellement en fonction, du 17 décembre 2025 par laquelle il a décidé de ne pas retenir l’offre de la requérante dans le cadre du marché public de collecte des déchets dans les communes de

Lors de sa séance publique du 20 novembre 2019, le conseil communal de la Ville de Differdange, ci-après désignés par « le conseil communal » respectivement « la Ville », fut saisi par le collège des bourgmestre et échevins de la Ville, ci-après désigné par « le collège échevinal », en vertu de l’article 10 de la loi modifiée du 19 juillet 2004 concernant l’

A défaut de réponse du directeur à leur réclamation respective, la société (BB) et la société (AA) ont, par requête déposée au greffe du tribunal administratif, fait introduire un recours en réformation, sinon en annulation dirigé directement et indistinctement contre (i) les bulletins de l’impôt sur le revenu des collectivités et de l’impôt commercial de l’

la décision du SIAS - Syndicat intercommunal à vocation multiple, établi et ayant son siège social à L-5367 Schuttrange, 4, place de l’Eglise, représenté par son bureau actuellement en fonction, du 17 décembre 2025 par laquelle il a décidé de ne pas retenir l’offre de la requérante dans le cadre du marché public de collecte des déchets dans les communes de

conseil communal de la commune de Bourscheid et une décision du ministre de l’IntérieurVu la requête d’appel inscrite sous le numéro 52195C du rôle et déposée au greffe de la Cour administrative le 6 janvier 2025 par la société anonyme KRIEGER ASSOCIATES S.A., inscrite à la liste V du tableau de l’Ordre des avocats du barreau de Luxembourg, établie et ayant

problèmes d’ordre financier » conformément aux articles 30 et suivants de la loi modifiée du 16 avril 1979 ayant pour objetla discipline dans la Force Publique, ci-après « la loi du 16 avril 1979 », information également transmise au directeur général par courrier du 13 juin 2013 du directeur régional adjoint.En effet, si la sanction pénale, de manière

représentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant, aux termes de son dispositif, à l’annulation de 1) « la décision de rejet de son offre notifiée à la Requérante par la Ville de Luxembourg le 19 septembre 2023 » dans le cadre de la soumission publique pour la réalisation de travaux de gros-œuvre et d’aménagement extérieur à exécuter dans leet de

et la société anonyme (BB) SA, Grèce, contre une décision du ministre délégué à la Digitalisation, en matière de marchés publicsConformité au Code des douanes de l’Union (UCC) et au Plan stratégique pluriannuel pour la douane électronique (MASP-C) » dudit cahier des charges (cf. chapitres 3.2.1.1, 3.2.1.3, 3.2.1.4, 3.2.1.5 et 3.2.1.6), ainsi que les