Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Instance
Chambre
Type de contentieux
Matière
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  1. constitutive d’une erreur manifeste d’appréciation, sinon d’une violation du principe de proportionnalité.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
  2. désunion de la famille » en violant le principe de proportionnalité, entraînant de ce fait des préjudices graves pour les membres de sa famille.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  3. lumière du principe de proportionnalité consacré par la jurisprudence administrative.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  4. Justice d’avoir violé les principes de la conduite raisonnable devant guider l’action de l’administration, ainsi que le principe de proportionnalité, en ce que le refus de délivrance d’une autorisation de séjour sollicitée par elle entraînerait dans son chef une situation difficilement supportable d’un point de vue humain.

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  5. A l’appui de leur recours, les demandeurs font valoir que les décisions déférées relèveraient d’une erreur de droit en ce qu’elles violeraient le principe de proportionnalité devant guider une action administrative en ce sens qu’elles seraient excessives quant aux effets qu’elles seraient susceptibles de produire à travers leur exécution, par rapport au but

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  6. et qu’une ingérence dans sa vie privée et familiale ne serait pas justifiée pour un des motifs prévus par l’alinéa 2 de l’article 8 précité, et, en deuxième lieu, la décision prise par le prédit ministre violerait le principe de proportionnalité des mesures restrictives des droits et libertés par rapport au but légitimement poursuivi par l’autorité étatique

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 2
  7. La partie demanderesse critique la décision déférée en faisant valoir qu’elle violerait le principe de proportionnalité devant guider toute mesure administrative en ce sens qu’elle serait excessive quant aux effets qu’elle est susceptible de produire tenant à l’invitation lui adressée de quitter le pays sans autre délai, ceci par rapport au but qu’elle

    • Type de contentieux : Administratif
    • Instance : Tribunal
    • Chambre : 1
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