Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A vrai dire, ce second moyen se recoupe avec le troisième moyen tiré d’une non-observation du principe de proportionnalité et d’une vérification d’une erreur manifeste d’appréciation dans le chef du ministre, en ce que le deuxième moyen revient à demander à la Cour de constater que les faits mis en avant dans la présente affaire

Cette appréciation se fait au regard du principe de proportionnalité.

L’Etat relève d’abord qu’en vertu de l'article 52 de la Charte, la portée de ces droits pourrait être limitée par la loi dans le respect du principe de proportionnalité, si les limitations sont nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d'intérêt général reconnus par l'Union ou au besoin de protection des droits et libertés d'autrui.

Finalement, l’appelant estime que l’arrêté litigieux violerait le principe de proportionnalité en ce qu’au vu de son mariage avec une citoyenne de l'Union européenne, de la résidence de sa famille en France et de son droit de séjour lui ouvert dans le même paysministre de respecter sa vie familiale et le principe de proportionnalité, afin de l’éloigner vers

A titre subsidiaire, le demandeur soutient que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, au motif qu’«Eu égard aux considérations qui précèdent et dans la mesure où le demandeur ne conteste pas le constat ministériel selon lequel les mesures moins coercitives prévues à l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008 ne sauraient être

A l’appui de son recours et quant au fond, Monsieur ... se prévaut d’une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où il serait demandeur de protection internationale en France et suivant une attestation de demande d’asile il aurait le droit de séjourner en France pendant la durée du traitement de sa demande de protection internationale et de

Les demandeurs font ensuite valoir que le ministre aurait violé le principe de proportionnalité et aurait de ce fait commis un excès de pouvoir.Il soutient par ailleurs que le refus de faire droit à leur demande ne violerait ni le principe de proportionnalité ni les articles 3 et 6 de la Convention relative aux droits de l’enfant, ni l’En ce qui concerne la

qu’au risque de violer le principe de proportionnalité entre le but poursuivi par l’autorité administrative qui décide de prendre une mesure de placement en rétention et les moyens utilisés pour atteindre ce but, il faudrait que cette même autorité entreprenne toutes les mesures relevant de sa compétence pour écourter au maximum l’atteinte à la liberté que

Le moyen du demandeur étant partant justifié dans cette mesure, il y a lieu de retenir qu’une assignation à résidence du demandeur est la mesure répondant aux exigences découlant de la priorité à accorder à une mesure moins coercitive et suffisante et du principe de proportionnalité.

Dans le respect du principe de proportionnalité, des

Dans le respect du principe de proportionnalité, des

En droit, le demandeur invoque en premier lieu une violation du principe de proportionnalité, dans la mesure où son renvoi dans son pays d’origine ruinerait ses chances de bénéficier de bonnes opportunités et de construire un avenir.

limitations soient prévues par la loi, deuxièmement, qu’elles respectent le contenu essentiel des droits et des libertés en cause, et, troisièmement, que, dans le respect du principe de proportionnalité, elles soient nécessaires et répondent effectivement à des objectifs d’intérêt général reconnus par l’Union ou au besoin de protection des droits et des

Dans un deuxième temps, les demandeurs concluent à une violation du principe de proportionnalité, alors que les décisions déférées seraient « radicales et gén[

En second lieu, la demanderesse reproche au directeur d’avoir commis un excès de pouvoir, en violant le principe de proportionnalité, du fait de n’avoir fait preuve « d’aucune clémence » à son égard, et ce, au vu des termes mêmes de l’article L.614-4 (1), point a), second tiret, du Code du travail, en ce que ce dernier ne prévoirait pas que les documents et

Il suit des considérations qui précèdent que le moyen tiré d’une violation de l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, respectivement du principe de proportionnalité est à rejeter pour ne pas être fondé.

125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, respectivement du principe de proportionnalité est à rejeter pour ne pas être fondé.

compte de la réalité de sa situation familiale, à savoir le fait que sa compagne attendrait un enfant de lui, et d’avoir ainsi violé le principe de proportionnalité.

En ce qui concerne ensuite le moyen mis en avant par le demandeur selon lequel son maintien en rétention aurait des conséquences sur son état de santé, de sorte à violer le principe de proportionnalité, ainsi que l’article 3 de la CEDH et les articles 1 et 4 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, le tribunal est amené à constater que le

En troisième lieu, et à défaut de constater la violation des principes d’égalité et de libre concurrence précités, la société ... soutient que l’absence de mécanismes d’avis, de relances et de restitution anticipée en droit luxembourgeois, contrairement à la transposition française de la directive 2003/87/CE, serait contraire au principe deproportionnalité