Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En effet, en l’obligeant à retirer les enfants du 2e étage de sa structure d’accueil, en présence d'un système sécuritaire validé par l’ITM, le ministère se serait rendu coupable non seulement d'une erreur manifeste d'appréciation, mais également d’une violation du principe de proportionnalité et d’une violation de ses droits acquis, la partie demanderesse

En dernier lieu, les demandeurs invoquent une violation des principes généraux du droit et plus précisément du principe de proportionnalité.Au vu de l’analyse qui précède, le tribunal doit également conclure que le moyen fondé sur la violation du principe de proportionnalité des décisions déférées est également à rejeter.

Ils estiment ensuite que les décisions déférées violeraient l’article 8 de la CEDH, ainsi que le principe de proportionnalité.

Ils reprochent ensuite au conseil communal d’avoir commis un excès de pouvoir consistant dans le non-respect du principe de proportionnalité, en soutenant que la façon d’agir de l’autorité communale créerait une flagrante disproportion entre l’usage du pouvoir par l’autorité communale, d’une part, et les conséquences que cela entraînerait pour eux, d’autre

Selon elle, il y aurait, de la part des autorités communales et étatiques, erreur manifeste d’appréciation ainsi que violation du principe de proportionnalité.manifeste d’appréciation ainsi que d’une violation du principe de proportionnalité auxquelles s’ajouterait une violation de la loi ou encore un détournement voire excès de pouvoir.Tout d’abord, dans la

Ainsi, elle a pu mettre l’accent sur ce que le moyen en question appelle le juge administratif de l’annulation à analyser la situation factuelle, dûment vérifiée, suivant le critère d’un dépassement de la marge d’appréciation par l’autorité de décision en appuyant sa démarche sur une application circonstanciée et équilibrée du principe de proportionnalité et

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Dans cette analyse, la Cour fait un usage large du principe de proportionnalité qui, récemment,De longue date, la Cour administrative a considéré, de même, le principe de proportionnalité en tant que principe général du droit.

Elle reproche en second lieu au ministre de ne pas avoir effectué correctement son contrôle de légalité, au titre de l’excès de pouvoir entrevu à travers le non-respect du principe de proportionnalité, en ce que le but de créer des logements adéquats pourrait être poursuivi à travers des moyens moins contraignants et moins attentatoires au droit de

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

Au contraire, pareille démarche est a priori empreinte d’une optique bien comprise d’application du principe d’égalité devant la loi et relève d’une juste mise en œuvre du principe de proportionnalité.

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

L’appelante met encore en exergue que le nouveau classement, même s’il était plus favorable que celui antérieur, contreviendrait néanmoins au principe de proportionnalité dans la

Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a

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Après avoir retenu que l’existence des faits sur lesquels le juge était amené à se baser devait être matériellement établie à l’exclusion de tout doute, le tribunal énonce deux affirmations, l’une portant sur l’application du principe de proportionnalité, en apparence large, et l’autre, restreignant les cas d’annulation à la seule hypothèse d’une erreur d’a