Décisions des juridictions administ. depuis leur création

En second lieu, le demandeur se prévaut d’une violation du principe de proportionnalité, en donnant à considérer qu’un placement au Centre de rétention équivaudrait à une détention, partant à une mesure privative de liberté, qui ne devrait être prononcée que de manière exceptionnelle.particulière répond aux critères posés par le principe de proportionnalité.

réponse se seraient situées dans la période du congé collectif, l’ITM aurait agi de façon déloyale et contraire au principe de proportionnalité, l’aurait privé de son droit de se défendre et de participer à la prise d’une décision en violation de l’article 1er de la loi du 1er décembre 1978, à l’article 9 de son règlement d’exécution et à l’article 6 de laL’

principe de proportionnalité.Quant à la gravité des motifs, partant en ce qui concerne le reproche du demandeur quant à un excès de pouvoir, respectivement une violation du principe de proportionnalité dans le chef du ministre, il y a lieu d’entériner, au fond, l’analyse opérée dans le cadre de l’ordonnance présidentielle du 8 février 2019, inscrite sous le

Dans un deuxième temps, la demanderesse conclut à une violation du principe de proportionnalité.

En dernier lieu, le demandeur soulève une violation manifeste du principe de proportionnalité.

en compte des circonstances propres à chaque cas se référerait uniquement à la fixation de la durée de l'interdiction de territoire et qu'en l'occurrence le fait d'avoir prononcé une interdiction de territoire de trois ans, alors que le maximum légal se situe à cinq ans, dénoterait l'application par le ministre du principe de proportionnalité.

Finalement, l’intimée soutient encore, au vu des circonstances de la cause, que la décision du directeur général violerait, d’une part, le principe de proportionnalité en signalant qu’au cours de la période litigieuse, à côté de l’octroi du congé thérapeutique à mi-temps, elle n’aurait accusé que deux jours d’absences sans certificat médical, deux jours de

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise à son égard, l’article 125 (1) de la loi du 29 août 2008 régit les mesures moins

En deuxième lieu, les demandeurs soulèvent une violation du principe de proportionnalité dans la mesure où la mesure frapperait tout l’immeuble et viserait tous travaux à l’exception de simples travaux de réparation ou d’entretien.En ce qui concerne ensuite le deuxième moyen invoqué par les demandeurs, à savoir la violation du principe de proportionnalité,

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant être

administratif qui devrait veiller au respect des principes de droit, tel que le principe de proportionnalité.Concernant plus précisément le principe de proportionnalité, le demandeur souligne que le ministre serait tenu de

En ce qui concerne le moyen unique tenant à la rupture du principe de proportionnalité en raison des chances minimes que l’éloignement aboutisse, il échet de passer en revue les diligences effectuées en vue de l’éloignement de la demanderesse.

En cinquième lieu, et à titre subsidiaire, la demanderesse conclut à une erreur manifeste d’appréciation pour violation du principe de proportionnalité, voire à un excès de pouvoir, en estimant que le remboursement de la somme de ... € ne serait pas justifié au regard du « faible écart entre le seuil à atteindre et celui effectivement atteint ».violation du

Il estime ensuite que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité dans la mesure où la décision ministérielle serait disproportionnée par rapport à sa situation, le requérant mettant en exergue la relation durable et stable qu’il entretiendrait avec sa compagne depuis plus de deux ans ainsi que son projet concret de mariage.

techniques disponibles et méconnaîtrait le principe de proportionnalité.

S’agissant ensuite des contestations du demandeur fondées sur le principe de proportionnalité au motif qu’une autre mesure moins coercitive qu’un placement en rétention aurait dû être prise, l’article 125, paragraphe (1), de la loi du 29 août 2008, tel qu’il a été modifié par la loi du 18 décembre 2015, régit les mesures moins coercitives pouvant êtreLe

n’est pas suffisant à cet égard, de sorte que les contestations du demandeur quant à une violation du principe de proportionnalité sont à écarter.

Ensuite, le demandeur estime que la décision déférée violerait le principe de proportionnalité, tel que visé à l’article 120 de la loi du 29 août 2008, ainsi qu’à l’article 15, paragraphe (1) de la directive 2008/115 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relative aux normes et procédures communes applicables dans les États membres au retour

Il ajoute que sa demande de libération se fonderait sur la méconnaissance par le ministre du principe de proportionnalité, en insistant sur le fait qu’il aurait remis à l’autorité ministérielle tous les documents en vue de son identification, ainsi que de son retour en Italie.En droit, le demandeur, après avoir relevé qu’il ne saurait être porté atteinte à

Plus subsidiairement, elle fait plaider que la décision serait encore à annuler pour violation du principe de proportionnalité, au regard de l'ensemble des développements cidessus, la demanderesse soutenant qu’une telle décision ne se serait pas imposée, la prescription n’étant pas d'ordre public.Quant au moyen fondé sur une violation du principe de