Décisions des juridictions administ. depuis leur création

disciplinaire applicable aux agents de la force publique se voyant sanctionnés par une sanction disciplinaire dite mineure est contraire au principe d’égalité de traitement.particulièrement son article 31 en ce qu’il confie l’instruction disciplinaire au supérieur hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis

Par courrier du 6 novembre 2013, réceptionné en date du 12 novembre 2013, Madame ... introduisit une réclamation auprès de l’administration des Contributions Directes en raison de l’imposition de la plus-value de cession réalisée par la vente d’un bien immobilier, imposition qui, selon elle, constituerait une violation du principe d’égalité des contribuables

tiers, sous peine de porter atteinte au principe constitutionnel d’égalité devant la loi et au principe d’égalité des armes et du respect des droits de la défense découlant de l’article 6 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH).

Enfin, s’agissant du moyen de l’appelante tiré d’une violation du principe d’égalité devant la loi, il ne saurait valoir, étant donné que la commune et les particuliers qui sollicitent une aide budgétaire pour la mise en place d’une installation de collecte d’eau ou pour la promotion de l’utilisation rationnelle de l’énergie et la mise en valeur des sources

Dans son mémoire en réponse, la partie étatique insiste sur le fait que le principe d’égalité devant les charges publiques impliquerait uniquement que lorsqu’un administré doitDe son côté, CREOS estime que le demandeur, sous couvert du moyen tiré de la prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiques et de celui de proportionnalité,

A l’appui de son recours, elle soutint que la décision de refus litigieuse aurait été prise en méconnaissance du principe d’égalité de traitement en ce que les stagiaires affectés au lycée-pilote seraient traités différemment de ceux affectés à un lycée traditionnel à la fois durant le stage et lors de l’examen de fin de stage, compte tenu des spécificités

La partie étatique affirme encore que l’analyse objective de la situation des époux ...-... ne révèlerait aucune atteinte au principe d’égalité tel qu’il est défini dans le Traité sur l’Union européenne, de sorte que les disparités constatées entre le revenu imposable communautaire et le revenu imposable luxembourgeois permettraient, sans violation du

hiérarchique du fonctionnaire en cause, et son article 33 en ce qu’il prévoit l’avis consultatif du conseil de discipline, n’est pas contraire à l’article 10bis, paragraphe 1er de la Constitution, garantissant le principe d’égalité devant la loi.

Monsieur ... conclut ensuite à une violation du principe d’égalité des candidats et d’unicité du jury au motif que les entretiens respectifs de Madame ... et de lui-même devant un jury composé de trois personnes s’étaient tenus devant des compositions du jury partiellement différentes.composé de Messieurs A et B et de Madame C, tandis que lui-même aurait été

Or, le principe d'égalité devant l'impôt, consacré à l'article 101 de la Constitution, commanderait de traiter de manière égale ceux qui, objectivement, se trouvent dans la même situation et de ne distinguer que dans les cas où la différence de situation exige la différence de traitement.

A titre subsidiaire, la famille ... considère que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination ende fond,

Aussi, Monsieur ... estime qu’en posant des conditions aussi restrictives sans les assortir d’exceptions ou de limitations, le législateur luxembourgeois aurait une fois de plus porté atteinte au principe de libre-circulation des personnes, et surtout au principe d’égalité de traitement entre les citoyens de l’Union Européenne, basé notamment sur l’

A titre subsidiaire, ils considèrent que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la

A titre subsidiaire, ils considèrent que l’aide financière constituerait un avantage social et fiscal selon le règlement (CEE) n° 1612/68 du Conseil, du 15 octobre 1968, relatif à la libre circulation des travailleurs à l’intérieur de la Communauté, dont le non-octroi violerait le principe d’égalité de traitement et de non-discrimination en raison de la

Le tribunal écarta pareillement le moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi inscrit à l’article 10bis, paragraphe 1er, de la Constitution, en se référant à un arrêt de la Cour constitutionnelle du 15 novembre 2013 qui a retenu que la loi du 16 avril 1979, en ce qu’elle instaure une procédure disciplinaire spécifique à l’égard des

Finalement, la société ... invoque le principe d’égalité devant les charges publiques à l’appui de sa position que, dans la mesure où d’autres établissements similaires fonctionneraient dans d’autres quartiers de la ville sans devoir contribuer à un service de navettes et où des établissements non soumis à la législation sur les établissementsclassés ne

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

Or, si le principe de l’égalité des citoyens devant l’impôt, application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé par l’article 10bis de la Constitution ainsi que plus spécifiquement par l’article 101 de la Constitution - article qui interdit les privilèges en matières d’impôt et qui proclame également a contrario le principe de l’égalitéEn d

Vous en contestez la constitutionnalité au motif que cette manière de procéder serait contraire au principe d'égalité devant la loi.En premier lieu, il convient de remarquer que loin de correspondre à une disposition anti-constitutionnelle qui ne respecterait pas le principe d'égalité devant la loi, celle-ci est au contraire l'expression du souci d'assurer

En droit, le demandeur invoque un premier moyen tiré de la violation du principe d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, en ce que la loi du 14 février 1955, du fait qu’elle traiterait de la même façon des personnes se trouvant dans des situations différentes, créerait une inégalité devant la loi.Le principe d’égalité de