Décisions des juridictions administ. depuis leur création

44592 rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours contentieux dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 avril 2020 portant rejet de sa réclamation introduite à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 12 avril 2019;Le 12 avril 2019, le bureau d’imposition RTS

rôle), par lequel ledit tribunal a rejeté son recours en réformation sinon en annulation dirigé contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 août 2019, répertoriée sous le numéro ..., ayant rejeté la réclamation formulée le 24 mai 2019 par Monsieur (A) à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre

Monsieur (A), ... (F), contre deux décisions du directeur de l’administration des Contributionsdirectes en matière d’appel en garantietribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg a reçu et déclaré fondé les recours en réformation intentés par Monsieur (A), demeurant à F-... (France), ..., et ayant élu domicile auprès de Madame (B), demeurant à L-...,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière de remise gracieuse ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 18 novembre 2019, référencée sous le numéro ... du rôle, ayant rejeté sa

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 19 mai 2020, référencée sous le numérode l’administration des

Sur demande du service Inspection et Organisation du Service d’Imposition de l’administration des Contributions directes, la société à responsabilité limitée X, ci-aprèsdésignée par « la société X », fit l’objet d’un contrôle fiscal de la part du service de révision de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le service de révision

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôts ___________________________________________________________________________dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 11 octobre 2019, référencée sous le numéro ..., portant rejet de sa demande de remise

tribunal administratif le 20 mai 2021 (n° 43363 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en réformation dirigé contre la décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 5 juin 2019 portant confirmation d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 25 janvier 2019;Le 25 janvier 2019, le

décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 14 janvier 2021 en ce qu’elle a enjoint à la société anonyme (AB) de fournir des renseignements et documents au sujet de deux comptes bancaires intitulés COMPE1 et COMPE2, ledit tribunal ayant encore condamné l’Etat à payer à la demanderesse une indemnité de procédure de 500 euros etPar

tribunal administratif le 29 avril 2021 (n° 43364 du rôle), par lequel ledit tribunal a déclaré irrecevable son recours en réformation dirigé contre la décision prise par le directeur de l’administration des Contributions directes le 11 juin 2019 portant confirmation d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre le 25 janvier 2019;Le 25 janvier 2019,

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son ou ses gérants actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 26 avril 2018 portant rejet de deux réclamations introduites le 29 septembre 2015 à l’encontre

numéro ..., représentée par ses organes sociaux actuellement en fonctions, contre la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 22 avril 2019, inscrite sous le numéro du rôle C ..., portant rejet d’une réclamation introduite par elle contre le bulletin de l’impôt sur le revenu des collectivités de l’année 2012 et le bulletin de l

des Contributions directes, du chef de rémunérations allouées à son personnel salarié et retraité, le bureau d’imposition RTS-Luxembourg 1 de l’administration des Contributions directes, ciaprès désigné par « le bureau d’imposition », émit en date du 20 septembre 2017 à l’encontre de la société ... un bulletin de la retenue d’impôt sur les salaires et les

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________tenant à la réformation, sinon à l’annulation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 21 octobre 2020 portant rejet de sa réclamation

tendant à la réformation, sinon à l’annulation du bulletin d’appel en garantie émis le 20 avril 2018 à son encontre et d’une décision implicite de refus du directeur de l’administration des Contributions directes suite à une réclamation introduite le 4 juin 2018 ;En date du 20 avril 2018, le bureau d’imposition RTS Luxembourg 1 de l’administration des

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie ___________________________________________________________________________de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le bureau d’imposition », émit les bulletins deSuite à l’inexécution fautive de vos obligations, le

Par un courrier du 30 novembre 2018, le bureau d’imposition Sociétés 6 de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par le « bureau d’imposition », s’adressa à la société à responsabilité limitéePar un courrier de son litismandataire du 13 mai 2019, la société ...B... introduisit une réclamation contre les bulletins de l’impôt sur le

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes, en matière d’appel en garantiedirigé contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 avril 2020 déclarant irrecevable sa réclamation dirigée contre un bulletin d’appel en garantie du 1er avril 2019 pour cause de tardivité :En date du 1er

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________portant recours non autrement qualifié contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 27 avril 2020 répertoriée, sous le numéroPar

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignementset ayant élu domicile en l’étude de Maître Bernard FELTGEN, préqualifié, sise à L-1258 Luxembourg, 2, rue Jean-Pierre Brasseur, tendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du 22 février 2018 prise par le directeur de l’