Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Recours formé par Monsieur ..., (Suisse), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’appel en garantie __________________________________________________________________________et ayant élu domicile en l’étude de son litismandataire sise à L-2763 Luxembourg, 8, rue Sainte Zithe, tendant à la réformation de la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements – amendereprésentée par son administrateur unique actuellement en fonctions, tendant à la réformation d’une décision du 31 mars 2021 prise par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous le numéroPar courrier

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par son gérant actuellement en fonctions, tendant à la réformation, sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 3 janvier 2019, référencée sous les numéros C 19684 et C 23587 ;Par courrier du 17 avril 2014, la

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur le revenu ___________________________________________________________________________Contributions directes du 14 avril 2021 ayant déclaré irrecevable la réclamation introduite « le 17 décembre 2019 par la dame ..., de la société anonyme ..., au nom de la

par rapport à des bulletins émis par l’administration des Contributions directes en matière d’impôt sur la fortuneadministration des Contributions directes, un recours au fond, inscrit sous le numéro 48336 du rôle, ayant par ailleurs été déposé au greffe du tribunal administratif en date du même jour ;Le 11 mars 2022, le bureau d’imposition Sociétés -

contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directestendant à la réformation sinon à l’annulation d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 23 novembre 2020 portant rejet de sa réclamation introduite en date du 5 octobre 2020 à l’encontre d’un bulletin d’appel en garantie émis à son encontre en

France), contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesVu la requête inscrite sous le numéro 45621 du rôle et déposée le 8 février 2021 au greffe du tribunal administratif par Madame ... et Monsieur ..., demeurant ensemble à F-..., élisant domicile auprès de Madame ..., demeurant à L-..., tendant à la réformation, sinon à l’

Recours formés par la société à responsabilité limitée A, ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes en matières d’impôt sur le revenu des collectivités et d’impôt commercial communald’une décision rendue en date du 18 janvier 2021 par le directeur de l’administration des Contributions directes, référencée sous les

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre 2022 (n° 47277 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre 2022 (n° 47276 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

dans un litige l’opposant à une décision du directeur de l’administration des Contributions directesdirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg le 10 octobre 2022 (n° 47278 du rôle), par lequel ledit tribunal l’a déboutée de son recours tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’

Le directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après « le directeur », rendit son avis le 5 juin 2019 en concluant que la reconnaissance du statut d’utilité publique de l’association (V) était à déconseiller en s’exprimant dans les termes suivants :

tendant à la réformation de la décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 28 novembre 2018 (n° ..... du rôle) ayant rejeté sa réclamation introduite le 4 août 2016 ;Le 4 mai 2016, le bureau d’imposition Luxembourg 2 de l’administration des Contributions directes, ci-après le « bureau d’imposition », émit à l’égard de Monsieur (J)

contre des bulletins de l’administration des Contributions directesPar un courrier du 22 novembre 2017, la société demanderesse fit introduire auprès du directeur de l’administration des Contributions directes, ci-après désigné par « le directeur », une réclamation contre le bulletin d’établissement de la valeur unitaire au 1er janvier 2012 et contre le

Recours formé par la société à responsabilité limitée simplifiée ..., ..., contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directes,en sa qualité d’associé de la société à responsabilité limitée simplifiée ..., dirigée à l’encontre d’une décision du directeur de l’administration des Contributions directes du 10 juin 2021, référencée

et ayant élu domicile en l’étude son mandataire préqualifié, sise à L-1340 Luxembourg, 2, place Winston Churchill, tendant à l’annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 juillet 2021 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l

la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;Par courrier recommandé du 13 avril 2022, portant la référence ..., le directeur de

annulation de la décision d’injonction du directeur de l’administration des Contributions directes du 13 avril 2022 de fournir des renseignements en vertu de la loi modifiée du 25 novembre 2014 prévoyant la procédure applicable à l’échange de renseignements sur demande en matière fiscale ;Par courrier recommandé du 13 avril 2022, le directeur de l’

Contre une décision du directeur de l’administration des Contributions directesreprésentée par ses gérants actuellement en fonctions, tendant à l’annulation d’une décision d’injonction émise en date du 1er août 2019 par le directeur de l’administration des Contributions directes en matière d’échange de renseignements ;Par un courrier du 1er août 2019, le

1) principalement à la réformation et subsidiairement à l’annulation des bulletins de l’impôt commercial communal et de l’impôt sur le revenu des collectivités des années 2013 et 2014, émis par le bureau d’imposition Sociétés ... de l’administration des Contributions directes en date du 13 juin 2018 et ;adressa une demande de décision anticipée au bureau d’