Décisions des juridictions administ. depuis leur création

arrêté de nomination litigieux violerait, d’une part, le principe de confiance légitime et, d’autre part, le principe de proportionnalité.Il s’ensuit que le moyen tiré d’une prétendue violation du principe de la confiance légitime est à abjuger.

Il met enfin en exergue que l’ancienne pratique administrative aurait créé dans son chef, ainsi que dans celui d’autres administrés se trouvant dans une situation identique, une confiance légitime qui interdirait à l’Adem de se départir brusquement d’une attitude qu’elle a suivie dans le passé.Il donne à considérer que la confiance légitime constituerait un

en espérant en toute confiance légitime qu’il pourrait bénéficier de l’aide au réemploi pour la période des quinze mois restant, conformément à la pratique constante de l’administration de l’Emploi, ci-après désignée par « l’Adem ».En droit, le demandeur conclut que la décision déférée devrait être annulée pour violation de la loi et des principes généraux

En second lieu, le demandeur invoque une violation du principe général du droit de la confiance légitime, qui aurait en l’espèce été violé à un double égard.Monsieur ..., pour sa part, souligne de prime abord que le demandeur resterait en défaut d’indiquer quelle autorité serait à l’origine de la violation invoquée du droit à la confiance légitime, en l’

A titre plus subsidiaire, le demandeur estime que la décision directoriale du 10 novembre 2011 méconnaîtrait le principe d’une « bonne administration » et plus particulièrement de la confiance légitime en vertu duquel l’administré pourrait exiger de l’autorité administrative qu’elle se conforme à une attitude qu’elle a suivie dans le passé.Le changement

Il estime que l’attitude communale serait à qualifier de « tromperie manifeste de la confiance légitime ».en matière administrative et plus précisément en matière d’autorisation de bâtir, il n’y aurait en tout état de cause pas de place pour la confiance légitime, alors que même à supposer que le bourgmestre aurait fait croire à une certaine époque qu’il ne

Le demandeur invoque encore l’annulation de la décision ministérielle du 4 avril 2011, en ce que le ministre aurait violé les principes de sécurité juridique et de confiance légitime, ainsi que le principe de proportionnalité du fait d’avoir procédé à un changement brusque et imprévisible de son comportement, pour lui avoir refusé l’agrément de coordinateur

du principe de confiance légitime ;Concernant l’argumentaire de la demanderesse reposant sur la violation du principe de confiance légitime, il n’apparaît pas non plus, au regard de la jurisprudence en la matière, présenter des chances de succès suffisantes.

S’agissant, en effet, d’une mesure attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration, le ministre en

la violation du principe de la confiance légitime ;

Force est au tribunal de constater à cet égard, que le principe de la légalité matérielle de l'impôt exige dans chaque cas d'imposition un examen de la situation de droit et de fait et que tant l'égalité de traitement des contribuables, que le principe général du droit de la confiance légitime ne peuvent jouer que dans les strictes limites de la légalité.

S’agissant, en effet, d’une mesure attentatoire à la sécurité juridique et au principe de la confiance légitime des administrés dans l’administration, la

Quant à la violation alléguée du principe général du droit à la confiance légitime, le tribunal rappela que la protection de l’administré à travers ce principe ne pouvait jouer au cas où la pratique adoptée par l’administration n’était pas conforme à la loi et que si, dans le passé, des subventions d’intérêt avaient été accordées aux demandeurs, il n’étaitD’

La société ... réitère encore en appel son moyen tiré d’une violation du principe de confiance légitime.Ce n’est qu’à cette condition que peut naître dans le chef d’un administré la confiance légitime que l’administration respectera la situation par elle créée, les deux notions de droits acquis et de confiance légitime étant voisines.Cette circonstance ne

Madame ... soutient ensuite que le jugement entrepris violerait l’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme (CEDH) au motif que la confiance légitime que le justiciable a le droit d’avoir dans un texte légal, à savoir l’article 2 de la loi du 10 août 1991, aurait été trompée dans le cas d’espèce.

Quant à l’objection de la demanderesse que le ministère de la Justice n’aurait jamais invoqué auparavant la prescription quinquennale et qu’au début de l’été 2009, la situation aurait soudainement changé sans raison apparente, attitude qui serait constitutive d’une violation du principe de confiance légitime, le tribunal constata que le vade-mecum sur l’

Quant à l’objection de la demanderesse que le ministère de la Justice n’aurait jamais invoqué auparavant la prescription quinquennale et qu’au début de l’été 2009, la situation aurait soudainement changé sans raison apparente, attitude qui serait constitutive d’une violation du principe de confiance légitime, le tribunal constata que le vade-mecum sur l’

Les demandeurs soutiennent ensuite que les arrêtés de fermeture chantier déférés devraient encourir l’annulation pour violation du principe général du droit de confiance légitime.que les arrêtés de fermeture de chantier devraient encourir l’annulation pour violation du principe de la confiance légitime.Dans le rôle n° 27960 Madame... quant à elle fait

Partant, l’administration aurait violé le principe de confiance légitime.Finalement, la Cour ne saurait pas non plus suivre l’appelant en ce qu’il estime que l’attitude de l’administration dans le présent dossier violerait le principe de confiance légitime.

établissement, le ministre, en manifestant un changement brusque et imprévisible de l’administration face à un administré, aurait violé les principes de sécurité juridique et de confiance légitime.Monsieur ..., seraient remplies, de sorte que l’attitude ministérielle se dégageant de la décision du 9 septembre 2010 violerait les principes de sécurité