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Décisions des juridictions administ. depuis leur création

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Type de contentieux

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2055 résultat(s) trouvé(s)

35925.pdf
- 13/07/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36071.pdf
- 13/07/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36378.pdf
- 13/07/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Fiscal
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36166.pdf
- 13/07/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38008.pdf
- 12/07/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36900.pdf
- 11/07/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38094.pdf
- 08/07/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
37880.pdf
- 06/07/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : I
37303.pdf
- 29/06/2016
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36476.pdf
- 29/06/2016
condamne la demanderesse aux frais ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
35793.pdf
- 27/06/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36257.pdf
- 27/06/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36589.pdf
- 22/06/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
36542.pdf
- 16/06/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36191.pdf
- 15/06/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
36970.pdf
- 15/06/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3
38001a.pdf
- 13/06/2016
débouté, (iv) a dit qu’il n’y avait pas lieu de statuer sur le recours subsidiaire en annulation introduit à l’encontre de l’arrêté ministériel du 20 mai 2016 ayant ordonné le placement en rétention de la demanderesse, (v) a condamné la demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre l’arrêté ministériel du 20 mai 2016 ayant ordonné son placement en
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
36175.pdf
- 13/06/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 1
38001.pdf
- 13/06/2016
condamne la demanderesse aux frais du volet du recours dirigé contre l’arrêté ministériel du 20 mai 2016 ayant ordonné son placement en rétention et réserve les frais pour le surplus ;
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 2
37881.pdf
- 03/06/2016
condamne la demanderesse aux frais.
- Type de contentieux : Administratif
- Instance : Tribunal
- Chambre : 3