Décisions des juridictions administ. depuis leur création

gracieux, de manière à avoir accordé, par réformation, le statut de réfugié à Monsieur ... et condamné l’Etat aux frais ;la Cour administrative, statuant à l’égard de toutes les parties en cause, reçoit l’appel du 26 mars 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’Etat aux frais.

reçoit l’appel du 15 février 2008 en la forme, au fond, le déclare non justifié et en déboute, partant, confirme le jugement du 28 janvier 2008, condamne l’Etat aux frais de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais des deux instances.

condamne l’Etat au paiement des frais.

condamne l’Etat

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 1.500,00 euro ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais .

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat à payer à Monsieur ... le montant de 5.000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg aux dépens des deux instances.

condamne l’Etat appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais ;

condamne l’Etat à payer à chaque partie demanderesse le montant de 1000 € sur base de l’article 33 de la loi modifiée du 21 juin 1999 ;condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne l’Etat aux frais.