Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Elle conclut qu’au vu de la multitude de panneaux autorisés le long des grandes routes, il y aurait eu en l’espèce traitement différent de situations similaires et partant violation du principe de l’égalité devant la loi.

qui consacre le principe d'égalité des citoyens devant la loi.2196 et s.) que la situation de propriétaires de terrains classés respectivement en zone verte et dans une zone non soumise aux mêmes restrictions ne viole pas la règle constitutionnelle d'égalité devant la loi,

Les Etats parties reconnaissent le droit de l'enfant à l'éducation, et en particulier, en vue d'assurer l'exercice de ce droit progressivement et sur la base de l'égalité des chances :

Dans ce contexte, il se prévaut encore d'une violation de la disposition constitutionnelle consacrant l'égalité devant la loi, étant donné qu'un Luxembourgeois d'origine aurait droit au regroupement familial tandis qu'un Luxembourgeois d'origine étrangère ne bénéficierait pas de ce droit.

Par requête d’appel déposée au greffe de la Cour administrative le 15 juillet 2008, l’Etat entreprend le jugement précité du 4 juin 2008 dont il sollicite la réformation dans le sens de voir dire que le règlement grand-ducal attaqué du 24 juillet 2007 n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement et pour voir condamner les requérants initiaux aux

Suivant arrêté du 4 août 2006, la ministre de la Famille et de l’Intégration, ainsi que de l’Egalité des chances, approuva pour compte du ministre la délibération du conseil communal portant adoption définitive du projet d’aménagement général, parties écrite et graphique, et déclara non motivées au fond les différentes réclamations introduites, dont celle de

faculté accordée aux communes d’établir des impôts municipaux, à condition de respecter la règle de l’égalité de l’impôt ».Cette conclusion s’impose au regard de ce que le raisonnement de l’administration communale d’... table sur la prémisse de base erronée de ce que les articles 99, 102 et 107 de la Constitution, mise à part le respect de la « règle de l’

L’appelant reproche d'abord aux premiers juges de ne pas avoir annulé la décision ministérielle pour violation du principe « de la rupture de l’égalité », au motif qu’un certain nombre de personnes se trouvant dans la même situation que lui n’auraient pas été éloignées dans leur pays d’origine et auraient obtenu de la part du ministre des autorisations de

définition libellée à l’article 3.8 de la loi précitée du 30 juin 2003), à un marché passé par un pouvoir adjudicateur public et à se le faire attribuer, a retenu « que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est pas garantie.principe

offre » (au sens de la définition libellée à l’article 3.8 de la loi précitée du 30 juin 2003), à un marché passé par un pouvoir adjudicateur public et à se le faire attribuer, a retenu « que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est

offre » (au sens de la définition libellée à l’article 3.8 de la loi précitée du 30 juin 2003), à un marché passé par un pouvoir adjudicateur public et à se le faire attribuer, a retenu « que la notion même de marché public appelle par essence la concurrence et qu’il ne saurait y avoir de jeu efficace de la concurrence si l’égalité des soumissionnaires n’est

Le moyen tiré d'une prétendue violation de l'égalité de traitement avec d'autres administrés, tirée de la circonstance que d'autres demandeurs d'asile déboutés

séjour provisoire » » et elle reproche au ministre une violation du principe de l’égalité de traitement.Ensuite, le moyen fondé sur une prétendue violation du principe de l’égalité de traitement est à son tour à écarter.

l’égalité des soumissionnaires.Admettre le contraire et autoriser que le commettant ne respecte pas les règles du jeu qu’il a lui-même fixées impliquerait une mise en cause des règles de la concurrence loyale et de l’égalité des soumissionnaires1.Il convient par ailleurs de souligner que ce principe d’égalité de traitement implique une obligation de

S.A. reprocha finalement à la secrétaire d'Etat d'avoir violé le principe d'égalité dès lors que l'ancienne occupante de l'immeuble avait pu disposer d'une enseigne de taille identique.Finalement, en réponse au moyen tirée de la rupture du principe d'égalité, elle exposa que ce ne sont pas seulement les dimensions qui doivent être prises en

Partant, le principe de l’égalité de tous devant la loi se trouverait gravement enfreint et le moyen de nullité tiré de la violation de l’article 10bis de la Constitution serait pleinement justifié.Concernant la violation alléguée du principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, il échet de rappeler que le

A l’appui de son recours, le demandeur estime que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui même auraient reçu l’autorisation de séjour respectivement l’autorisation de séjour pour raisons humanitaires par le ministre.Quant à une prétendue

précaution, de confiance légitime, du contradictoire et de l’égalité de traitement, ainsi que de différentes considérations d’ordre technique reprises sous le point B., intitulé « Technische Anfechtungnen », de leur réclamation, tout en soumettant une proposition d’arrangement en guise de conclusion.

Le demandeur estime en outre que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation que lui-même

La demanderesse estime en outre que le ministre aurait violé le principe de l’égalité devant la loi en ce sens qu’un certain nombre de personnes se trouvant exactement dans la même situation qu’elle