Décisions des juridictions administ. depuis leur création

les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.Il convient cependant de rappeler que le principe de l'égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une interprétation non conforme à la loi.Le traitement dans le passé d’autres administrés d’une certaine manière ne confère aucun droit si la pratique suivie par l’

auxquelles il s’appliquait, cela était dû notamment à leur ancienneté ou leur parcours professionnel antérieur pour en conclure que les personnes en question n’étaient pas comparables, tout en rappelant que le principe de l’égalité devant la loi n’interdirait pas le changement, pour le futur, du traitement réservé à un type de situation, alors qu’admettre le

Il s’y ajouterait que même si le recours était introduit, les informations resteraient parcellaires et dépendraient du bon vouloir de l’administration et ce au mépris du principe de l’égalité des armes.

Le requérant critique d’abord la décision déférée pour violer le principe d’égalité de traitement, lequel exigerait que les situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, l’égalité de traitement présupposant une égalité des situations.

A noter également que l'article L.417-5 du Code du travail dispose que toute entrave apportée intentionnellement, soit à la constitution d'une délégation du personnel, d'une délégation au niveau de l'entité économique et sociale, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, soit à la désignation d'un délégué à l'égalité,

Pour ces mêmes raisons, le tribunal ne saurait entrevoir une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droitsEn

Cette disposition soulève de sérieuses questions tant en rapport avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, qu’avec l’article 1411 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit

mètres sur la limite postérieure, ceci dans une optique d’égalité de traitement de ces propriétaires.

La société requérante en conclut, d’une manière générale, que les dispositions critiquées violeraient l’obligation inscrite à l’article 12 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics à charge des pouvoirs adjudicateurs de traiter les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination, obligation qui interdirait non seulement laEn ce

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.Le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à conditions que la

Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution en soutenant que l’Etat ne pourrait justifier objectivement que les personnes ayant signé un acte de partage pendant la période du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 seraient privées du droit au remboursement des droits d’enregistrement, tandis que lesIl

B.6) Quant à la prétendue violation de l’article 10bis de la Constitution, du principe d’égalité de traitement et quant au prétendu défaut de motivationLes appelants réitèrent encore leur moyen d’annulation tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité de traitement qui résulterait du classement de la parcelle numéro 167/4091 en zone soumise à un PAP

A cet égard, la société demanderesse soutient, en substance, que ledit accord, sur lequel la décision déférée serait basée, violerait le principe d’égalité devant la loi, tel que consacré par l’article 10bis de la Constitution, étant donné, d’une part, que les entreprises relevant de l’industrie, de l’horeca, du tourisme, de l’événementiel, du secteurAinsi,

Quant à la prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiquesLes parties appelantes soulèvent en instance d’appel un moyen nouveau tiré d’une prétendue violation du principe d’égalité devant les charges publiques en se référant derechef à la parcelle précitée (3) située de l’autre côté de la rue « An der Wollefskaul », classée en zone

égalité entre les religions: « The government continued to supervise and organize Hajj pilgrimages for Muslims and fund pilgrimages to Israel, Portugal, Spain, and France for Christians, as well as fund local pilgrimages for members of independent African Christian churches »6.

une égalité de chances et de droits des formations politiques ;

violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques.de sorte à l’exposer à un risque de préjudice grave, c’est-à-dire dépassant par sa nature ou son importance les gênes et les sacrifices courants qu’impose la vie en société ni comme une violation intolérable de l’égalité des citoyens devant les charges publiques, et plus

Les demandeurs invoquent ensuite une violation du principe constitutionnel d’égalité devant la loi prévu à l'article 10bis de la Constitution en précisant que leur situation et celle de leurs voisins seraient suffisamment comparables pour que le principe de l'égalité constitutionnelle puisse s’appliquer.S’agissant finalement du moyen ayant trait à une

Il explique ensuite que le régime actuel créerait une inégalité entre les personnes bénéficiant d’une pension de survie incarcérées avant l’entrée en vigueur de la loi du 20 juillet 2018 et celles incarcérées après son entrée en vigueur, en violation du principe de l’égalité devant la loi instituée par l’article 10bis de la Constitution.pas de la pension de

différencié injustifié contraire au principe d’égalité devant la loi.Le contraire aurait posé des questions pertinentes en termes d’égalité devant la loi.