Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Afin d’éviter toute rupture d’égalité de traitement et notamment afin de se conformer au principe général de confiance légitime qui a été consacré tant par la jurisprudence communautaire en tant que principe du droit communautaire que par la jurisprudence nationale en tant que principe général du droit, il n’y a pas lieu de faire droit au recours gracieux

Une violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement n’est pas non plus donnée en l’espèce alors que la Ville ne fait qu’appliquer la loi.

Une violation du principe constitutionnel d'égalité de traitement n'est pas non plus donnée en l'espèce alors que la Ville ne fait qu'appliquer la loi.

Une violation du principe constitutionnel d’égalité de traitement n’est pas non plus donnée en l’espèce alors que la Ville ne fait qu’appliquer la loi.

Dans un deuxième temps, et en se référant à la jurisprudence en la matière, les demandeurs se prévalent d’une violation de l’article 10bis de la Constitution, ainsi que du principe de l’égalité devant la loi.Les demandeurs ajoutent qu’ils auraient soumis leurs observations quant à une violation de l’article 10bis de la Constitution et du principe d’égalité

l’égalité devant la loi d’impôt se trouve concrétisée par le principe de la capacité contributive au vœu duquel les personnes présentant la même capacité de contribuer aux charges publiques doivent subir le même niveau d’imposition » (Cour administrative du 12 mai 2016, n° 36471C du rôle)constituerait de facto un obstacle à la liberté de circulation et une

Cette « attitude rigoriste » serait peu compatible avec les principes de légalité de l’impôt, d’égalité devant l’impôt, de bonne foi, de bonne administration, de confiance légitime ou encore d’équité.

Considérant aussi que l’égalité devant l’impôt, consacrée à l’article 101 de la Constitution est une application particulière du principe d’égalité devant la loi formulé à l’article 10bis (1) de la Constitution, et que la mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est

les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.Il convient cependant de rappeler que le principe de l'égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une interprétation non conforme à la loi.Le traitement dans le passé d’autres administrés d’une certaine manière ne confère aucun droit si la pratique suivie par l’

les principes d’égalité de traitement et de non-discrimination.Il convient cependant de rappeler que le principe de l'égalité de traitement ne saurait être utilement invoqué pour aboutir à une interprétation non conforme à la loi.Le traitement dans le passé d’autres administrés d’une certaine manière ne confère aucun droit si la pratique suivie par l’

auxquelles il s’appliquait, cela était dû notamment à leur ancienneté ou leur parcours professionnel antérieur pour en conclure que les personnes en question n’étaient pas comparables, tout en rappelant que le principe de l’égalité devant la loi n’interdirait pas le changement, pour le futur, du traitement réservé à un type de situation, alors qu’admettre le

Il s’y ajouterait que même si le recours était introduit, les informations resteraient parcellaires et dépendraient du bon vouloir de l’administration et ce au mépris du principe de l’égalité des armes.

Le requérant critique d’abord la décision déférée pour violer le principe d’égalité de traitement, lequel exigerait que les situations comparables ne soient pas traitées de manière différente, l’égalité de traitement présupposant une égalité des situations.

A noter également que l'article L.417-5 du Code du travail dispose que toute entrave apportée intentionnellement, soit à la constitution d'une délégation du personnel, d'une délégation au niveau de l'entité économique et sociale, soit à la libre désignation de ses membres, soit à son fonctionnement régulier, soit à la désignation d'un délégué à l'égalité,

Pour ces mêmes raisons, le tribunal ne saurait entrevoir une violation du principe constitutionnel de l’égalité devant la loi prévu à l’article 10bis de la Constitution, suivant lequel tous les Luxembourgeois sont égaux devant la loi, applicable à tout individu touché par la loi luxembourgeoise si les droits de la personnalité, et par extension les droitsEn

Cette disposition soulève de sérieuses questions tant en rapport avec le principe constitutionnel d’égalité devant la loi, inscrit à l’article 10bis de la Constitution, qu’avec l’article 1411 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales qui interdit

mètres sur la limite postérieure, ceci dans une optique d’égalité de traitement de ces propriétaires.

La société requérante en conclut, d’une manière générale, que les dispositions critiquées violeraient l’obligation inscrite à l’article 12 de la loi du 8 avril 2018 sur les marchés publics à charge des pouvoirs adjudicateurs de traiter les opérateurs économiques sur un pied d’égalité et sans discrimination, obligation qui interdirait non seulement laEn ce

La mise en œuvre de la règle constitutionnelle d’égalité suppose que les catégories de personnes entre lesquelles une discrimination est alléguée se trouvent dans une situation comparable.Le législateur peut, sans violer le principe constitutionnel de l’égalité, soumettre certaines catégories de personnes à des régimes légaux différents, à conditions que la

Monsieur ... invoque ensuite une violation du principe d’égalité prévu à l’article 10bis de la Constitution en soutenant que l’Etat ne pourrait justifier objectivement que les personnes ayant signé un acte de partage pendant la période du 1er avril 2014 au 30 juin 2014 seraient privées du droit au remboursement des droits d’enregistrement, tandis que lesIl