Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Toujours le 31 janvier 2018, Monsieur ... passa encore un entretien auprès du ministère des Affaires étrangères et européennes, direction de l’Immigration, en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les

Appel formé par l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg contre un jugement du tribunal administratif du 12 mai 2020 (n° 42586 du rôle) ayant statué sur le recours de Madame ... ..., ..., contre une décision du ministre de l’Immigration et de l’Asile en matière de protection internationaleVu l’acte d'appel inscrit sous le numéro 44649C du rôle et déposé au greffe

Nonobstant les dispositions des paragraphes 1 et 2, lorsqu’une personne - autre qu’un agent jouissant d’un statut indépendant auquel s’applique le paragraphe 6 - agit pour le compte d’une entreprise et dispose dans un Etat contractant de pouvoirs qu’elle y exerce habituellement lui permettant de conclure des contrats au nom de l’entreprise, cetteentreprise

A l’appui de sa demande, la société ... avance en substance qu’elle n’aurait eu connaissance des sept décisions précitées que lors de la réception d’un courrier lui adressé par le procureur d’Etat luxembourgeois, réceptionné le 19 février 2020 par lequel ce dernier luin’aurait eu connaissance des sept décisions précitées que lors de la réception du courrier

Vous faites également état de couvre-feux et d’opérations militaires menées dans le sud-est de la Turquie où plusieurs membres de votre famille auraient été arrêtés, voire tués, entre octobre 2015 et mars 2016.S’agissant de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Madame ... n’aurait pas fait état d’un motif sérieux et avéré de croire qu’elle

Le même jour, il passa également un entretien auprès du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismesde détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection

Je suis au regret de vous informer qu’en vertu des dispositions de l’article 28 (2) a) de la loi du 18 décembre 2015 relative à la protection internationale et à la protection temporaire, votre demande de protection internationale est irrecevable au motif qu’une protection internationale vous a été accordée par un autre Etat membre de l’Union européenne.Le

Le demandeur soulève la question de « l'état d'imprégnation alcoolique de ce client », pour ensuite contester d’avoir « personnellement » servi une bière audit client.

litigieux, sauf pour les activités en vue de la remise en état pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs et enjoignit à la société ... de procéder à la mise en conformité du chantier sans délai.Par conséquent et conformément à l'article L.614-8 du Code du travail, nous ordonnons par la présente la fermeture du chantier précité sauf les activités

Le compte de résultat de l’exercice 2011, que vous trouverez en annexe des présentes, fait état d’un bénéfice deLa demanderesse ajoute que d’après les termes du contrat de cession, l’acquéreur aurait accepté sans équivoque la prise de contrôle de la société ... dans l’état où elle se trouvait à cette date, y compris la préditeEn dernier lieu la demanderesse

Etat d’Al-Jazira, Soudan), de nationalité soudanaise, demeurant à L-Etat Al Jazira) au Soudan et que vous seriez d'ethnie Al Hawsa.L’appelant insiste sur le fait que ses craintes de persécution resteraient actuelles et fondées, le départ du pouvoir de Monsieur Omar EL BÉCHIR, le 11 avril 2019, n’impliquant pas un changement radical des méthodes des services

En date du 3 janvier 2017, Monsieur ... fut entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen

Or, il convient de noter que vous ne faites état d'aucun risque personnel et vous n'avez été ni à l'origine ni la cible de ces violences.Ajoutons à cet égard que les craintes dont vous faites état n'ont qu'un caractère local, ce que vous indiquez clairement dans vos déclarations.Elle expose encore que l’Etat camerounais serait insuffisamment «Elle renvoie

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.état d’un pays effectivement apaisé.ne pas avoir tenté dans

Toutes les considérations par ailleurs avancées en rapport avec la prétendue minorité du recourant au jour de la saisine du juge administratif manquent en tout état de cause de pertinence pour justifier un défaut de signature imputable au mandataire appelé à le représenter.

dans une zone agricole dans l'Etat « Al Jazeera » au Soudan ;L’appelant réitère être originaire du Soudan et, plus particulièrement, être de confession musulmane sunnite, originaire d'une zone agricole dans l'Etat d'Al Jazirah et appartenir à l'ethnie non arabe des « Bourgou ».Il soutient encore que même au-delà de toute considération de crédibilité de son

Or, vous ne faites état d'aucun fait, respectivement risque delaquelle les forces régulières d’un Etat affrontent un ou plusieurs groupes armés ou dans laquelle deux ou plusieurs groupes armés s’affrontent ».L’Etat conclut en substance à la confirmation du jugement dont appel, tout en relevant que l’appelant n’apporterait en instance d’appel aucun élément

Il constata que les menaces dont il a fait état auraient pour origine le nonremboursement de dettes auprès d’une personne mafieuse et qu’elles seraient, par conséquent, à considérer comme des infractions de droit commun, commises par des personnes privées et punissables selon la loi albanaise.Il se prévaut, à cet égard, de son récit dont il a fait état lors

Par courrier daté au 19 juillet 2018, Monsieur ... contesta le choix du titulaire de concession vacante en alléguant que Monsieur ... posséderait deux pharmacies en Allemagne, qu’il ne pourrait cumuler avec la gestion d’une concession d’Etat au Luxembourg et en émettant des doutes que Monsieur ... aurait travaillé pendant six mois dans une officine ouverte

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés et formulés à l'égard de la réclamante, fait état des constatations suivantes :et ... commercialisent les terrains développés en projet résidentiel via des ventes en état futur d'achèvement, ... vend une quote-part du terrain et ... une