Décisions des juridictions administ. depuis leur création

membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, dit « règlement Dublin III ».membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride.23, 24, 25 et 29 - le ressortissant de pays tiers ou l’apatride dont la demande aIl convient encore de

Attendu que l’intéressé s’est présenté au Ministère des Affaires étrangères etAttendu que l’intéressé n’est pas disposé à retourner volontairement dans son pays d’origine ;Attendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches

Dans le cas d’une société, conformément aux termes du § 103 AO, ces obligations incombant aux employeurs sont transmises à celui qui a le pouvoir de représenter la société à l’égard des tiers.Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du

Par deux arrêtés séparés du 24 juillet 2018, notifiés à l’intéressé le même jour en mains propres, le ministre de l’Immigration et de l’Asile, ci-après désigné par le « ministre », ordonna, d’une part, le placement de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de l’arrêté en question et prit, d’autre part, une

Il s’avéra à cette occasion que l’intéressé avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 7 janvier 2016.UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale

instance dans une langue autre que l’une des trois langues officielles prévues à l’article 3, précité, à défaut d’être accompagnée d’une traduction dans une des trois langues officielles, est non seulement susceptible de porter atteinte aux droits de la défense de la partie défenderesse, et, le cas échéant, du tiers intéressé partie à l’instance, mais

Par arrêté du même jour, également notifié à l’intéressé à cette date, le ministre ordonna le placement de Monsieur ... en rétention administrative au Centre de rétention pour une durée d’un mois à partir de la notification de la décision en question, afin de préparer l’exécution de la mesure d’éloignement, ledit arrêté étant fondé sur les motifs et les

Je tiens tout d’abord à vous informer que conformément à l’article 27 de la Loi de 2015, il est statué sur le bien-fondé de votre demande de protection internationale dans le cadre d’une procédure accélérée alors qu’il apparaît que vous tombez sous deux des cas prévus au paragraphe (1), à savoir :Aux termes de l’article 2 point f de la Loi de 2015, qui

Il s’avéra à cette occasion, suite à la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé dans les bases de données EURODAC et CCPD, ainsi que suivant ses propres déclarations, qu’il avait précédemment introduit des demandes de protection internationale en Italie en date du 2 mai 2013, en Allemagne en date du 24 avril 2015 et à Malte en date du 13 mai 2016

Par un arrêté du 31 décembre 2019, notifié à l’intéressé le même jour, le ministre constata le séjour irrégulier de Monsieur ... sur le territoire luxembourgeois, lui ordonna de le quitter sans délai soit à destination du pays dont il a la nationalité, le Cameroun, soit à destination du pays qui lui aura délivré un document de voyage en cours de validité,

qu’en conséquence l’article 13 (ancien article 14) du protocole doit être interprété en ce sens que la détermination du domicile fiscal du fonctionnaire de l’Union ne saurait dépendre de la volonté de l’intéressé (CJUE C-88/92, du 17 juin 1993, Rec. p. 3315, X c./ Staatssecretaris van Financiën)Les demandeurs précisent que dans le cas particulier des

la comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec celles enregistrées dans la base de données EURODAC que Monsieur ... avait précédemment déposé une demande de protection internationale en Allemagne en date du 21 février 2018.demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un

Attendu que l’intéressé est démuni de tout document d’identité et de voyage valable ;Attendu que l’intéressé n’est pas en possession dAttendu qu’il existe un risque de fuite dans le chef de l’intéressé, alors qu’il ne dispose pas d’une adresse officielle au Grand-Duché de Luxembourg ;Considérant que les démarches nécessaires en vue de l’éloignement de l’

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;que dans le cas d’une société,

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;tiers (§ 103 AO)Considérant que

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;que dans le cas d’une société,

Considérant qu’il s’avère nécessaire dans ce contexte de mettre en exergue qu’en matière de responsabilité du fait personnel (article 1382 du code civil), l’auteur du dommage ne peut pas s’exonérer en invoquant une prétendue faute d’un tiers, lequel n’entrera en ligne de compte qu’au stade du recours entre les coresponsables ;tiers (§ 103 AO)Considérant que

Une comparaison des empreintes digitales de l’intéressé avec la base de données EURODAC, effectuée à cette occasion, révéla qu’il avait auparavant introduit des demandes de protection internationale en Suisse en date du 12 août 2015 et en Allemagne en date du 16 décembre 2015.du règlement (UE) 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013

Vu l’arrêté du ministre de l’Immigration et de l’Asile du 27 janvier 2020 ordonnant la prorogation du placement en rétention de Monsieur ... au Centre de rétention pour une durée supplémentaire d’un mois à partir de la notification de la décision, notifiée à l’intéressé en mains propres le 27 janvier 2020 ;Si, malgré les efforts employés, il est probable que

Par un arrêté séparé pris et notifié à l’intéressé le même jour, Monsieur ... fut placé en rétention administrative.Attendu que l'intéressé n’est pas en possession d’un document de voyage valable ;Attendu que l'intéressé nAttendu qu'il existe un risque de fuite dans le chef de l'intéressé, alors qu'il ne dispose pas d'une adresse officielle au Grand-Duché de