Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Lors de leurs auditions respectives, ils firent essentiellement état d’un incident qui se serait déroulé sur un marché de quartier à

Serbie serait un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrirait les discriminations.auditions respectives, les appelants ont fait état de problèmes de trouver un emploi et, par conséquent, de problèmes financiers, mais qu’à l’époque, ils n’ont cependant pas mis ces problèmes en rapport avec leur appartenance ethnique.

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel, tout en se référant à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.Pour le surplus, comme les auteurs de ces agissements sont des personnes privées, sans lien avec l’Etat, la crainte d’être

Vous faites état de problèmes avec d'autres personnes ayant la même ethnie serbe que vous, d'une part en raison du fait que vous n'auriez pas participé aux « combats » en 1999 et d'autre part parce que votre concubine aurait travaillé pendant un certain temps pour laEn effet, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d

Vous ne faites pas état d'autres raisons qui vous auraient poussé à quitter la Serbie.Personnellement, vous ne faites pas état de persécutions.En application de l'article 28 de la cette loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou

Aucun d'entre vous ne fait état d'autre problème en Serbie.Il s'agit en effet d'une personne privée non soutenue par l'Etat.loi, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie

En outre, en application de l'article 28 de la loi modifiée du 5 mai 2006 relative au droit d'asile et à des formes complémentaires de protection au cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.En

Vous ne faites pas état d'autres problèmes au Kosovo ou en Serbie.Vous ne faites pas état d'autres problèmes.Vous ne faites pas état d'autres problèmes en Serbie.rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.Vous ne faites pas état d'

A considérer que la situation des Rom de Serbie s’améliore sensiblement, dans la mesure où des documents cités au dossier font état d’unBorder Agency est contestée par les appelants qui estiment que les discriminations proférées envers les Rom feraient partie, dans la grande majorité des esprits, d’un état normal en Serbie.Par ailleurs, ces rapports ne

L’Etat conclut en ordre principal à la confirmation pure et simple du jugement dont appel par adoption des motifs y développés.Pour le surplus, et pour autant que de besoin, l’Etat déclare se référer également à son

En application de l'article 28 de la cette (sic) loi au cas de l'espèce, il ne ressort pas de vos rapports d'entretien que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vousun Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, Madame,

En outre, en application de ladite loi, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur leCependant, cette crise s'est inscrite dans le cadre des revendications de la minorité albanaise contre l'Etat macédonien.Les revendications de l'UCK-M concernaient sans étonnement le statut de la minorité albanaise :

cas de l'espèce, il ne ressort pas du rapport d'audition que l'Etat ou d'autres organisations étatiques présentes sur le territoire de votre pays ne peuvent ou ne veulent pas vous accorder une protection.On peut donc en conclure que la Serbie est un Etat multiethnique dont la politique intérieure est stable et qui proscrit les discriminations.En effet, vous

En l’espèce, l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de son audition, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites en cause, amène toutefois le tribunal à conclure que le demandeur reste en défaut de faire état et d’établir à suffisance de droit des raisons personnelles de nature àLe

Monsieur ... se réfère à ce sujet plus particulièrement à un article de presse paru dans le journal guinéen « Le populaire » en date du 23 décembre 2010 qui ferait état de violences intentionnellement dirigées contre sa famille en raison de l’opinion politique de ses membres, de sorte que le ministre ne saurait continuer à avancer que sa famille aurait été

Les premiers juges retinrent que l’examen des déclarations faites par le demandeur lors de ses auditions, ensemble les moyens et arguments apportés au cours de la procédure contentieuse et les pièces produites les amenait à conclure que le demandeur restait en défaut de faire état de façon crédible et d’établir à suffisance de droit desIl constatèrent plus

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.

L’appelant fait encore état d’incidents survenus respectivement en novembre 2008 et en octobre 2010.L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces

Ils entendent spécialement insister sur la situation difficile et marginale dans laquelle se trouveraient les Rom en Serbie qui ne jouiraient pas des mêmes droits que les autres citoyens serbes et insistent sur la considération que l’Etat serbe manquerait à son obligation de protéger ses citoyens, ce qui serait contraire à la Déclaration universelle des

L’Etat déclare à titre principal se rallier pleinement aux développements et conclusions du tribunal administratif dans le jugement dont appel pour, pour le surplus et pour autant que de besoin, se référer à son mémoire de première instance ainsi qu’aux pièces y versées.sont des personnes privées sans lien avec l’Etat pour en déduire, par application de l’