Décisions des juridictions administ. depuis leur création

Appels formés par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg etCour administrative le 20 novembre 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG au nom de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17 novembre 2020, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :En premier lieu, l’appelante reproche à l’Etat un non-respect du devoir de coopération et du principe du contradictoire au motif que ces derniers impliqueraient que l’administration devrait toiser

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de Luxembourgadministrative le 25 août 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Tom KERSCHENMEYER pour compte de l’Etat du Grand-Duché du Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 14 août 2020, dirigé contre un jugement rendu par le tribunal administratif du Grand-Duché de

Appel formé par l’Etat du Grand-Duché de LuxembourgVu l’acte d’appel, inscrit sous le numéro 44621C du rôle, déposé au greffe de la Cour administrative le 3 juillet 2020 par Monsieur le délégué du gouvernement Eric PRALONG pour compte de l’Etat du Grand-Duché de Luxembourg, sur base d’un mandat afférent lui conféré par le ministre des Finances le 17 avril

Il ordonna encore, en se fondant sur l’article L.614-8 du Code du travail, la fermeture du chantier, sauf pour les activités en vue de la remise en état pour assurer la sécurité et la santé des travailleurs, tout en précisant que tout manquement de la société « N » de s’y conformer l’exposerait aux mesures et sanctions administratives prévuescours d’

Il est dû à l'Etat du Grand-Duché de Luxembourg par la société ...En tout état de cause, il aurait été loisible au demandeur de solliciter l’autorisation de présenter un

spécialité de la communication, est certifié par l’Etat français au niveau I (respectivement au niveau 7 de la Nomenclature Europe) et enregistré au Répertoire NationalLe fait qu’un diplôme soit homologué, respectivement inscrit au RNCP, n’équivaut donc aucunement à un visa par l’Etat français.Dès lors, l’inscription au RNCP n’équivaut pas à une

européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen d’une demande de protection internationale introduite dans l’un des Etats membres par un ressortissant de pays tiers ou un apatride, ci-après désigné par « le règlement Dublin III », règlement qui serait inapplicable en l’

Par avis séparés des 25 février 2019 et 5 mars 2019, le procureur d’Etat et le procureur général d’Etat se prononcèrent en défaveur du changement de nom sollicité par les demandeurs au nom de leur enfant mineure.Le Conseil d’Etat émit le 26 avril 2019 également un avis défavorable quant au changement de nom sollicité.Vu les avis négatifs rendus par le

S’agissant finalement de la protection subsidiaire, le ministre conclut que Monsieur ... ne ferait état d’aucun motif sérieux et avéré de croire qu’il courrait un risque réel de subir les atteintes graves définies à l’article 48 de la loi du 18 décembre 2015 en cas de retour dans son pays d’origine.Dans la mesure où ces mêmes persécutions auraient en tout

peuvent - en raison de leur état de santé respectivement en raison de leur âge - plus subvenir à leurs propres besoins et sont de ce fait dépendantes de soins respectivement d'autres aides dans le cadre de la vie courante.Les résidents bénéficient d'un encadrement spécialisé avec toute une série de soins adaptés spécialement à leur état de santé et à leurs

de cette demande eu égard à son état de santé, alors qu’il serait diabétique.4. ne pas être considéré comme constituant une menace pour l’ordre public, la sécurité intérieure, la santé publique ou les relations internationales du Grand-Duché de Luxembourg ou de l’un des Etats parties à une convention internationale relative au franchissement desséparé,

Considérant qu’en droit luxembourgeois, pour pouvoir exercer l’action d’autrui, il faut justifier en toutes matières d’un mandat ad litem exprès et spécial aux fins de l’instance (cf. : Conseil d’Etat du 14 janvier 1986, n°6514 du rôle ;régularité de la procédure et mettre l’affaire en état de recevoir jugement.

Toujours le 28 décembre 2018, il fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable de l’examen

Considérant que le rapport dressé par le réviseur du Service de révision, en ce qui concerne les principaux griefs détectés, fait état des constatations suivantes :Le premier moyen d’irrecevabilité de l’Etat est partant à rejeter.Le deuxième moyen d’irrecevabilité de l’Etat est partant également à rejeter.Dans la mesure où la requête d’appel ne comporterait

Toujours le même jour, Monsieur ... fut encore entendu par un agent du ministère en vue de déterminer l’Etat membre responsable de l’examen de sa demande de protection internationale en vertu du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’Etat membre responsable

1 « Les affaires pendantes devant les juridictions administratives, soumises aux règles de la procédure écrite et en état d’être jugées, pourront être prises en délibéré sans comparution des mandataires avec l’accord de ces derniers.Il invoque encore, à cet effet, des extraits d’un rapport d’Amnesty International de 2019, intitulé « Algeria 2019 », de Human

Considérant par ailleurs que plusieurs autorités compétentes d'autres États membres ont invité les autorités sanitaires du Grand-Duché de remédier à cette situation ;Enfin, la société ... fait état d’une atteinte au principe de confiance légitime, en estimant qu’elle aurait légitimement pu s’attendre à une explication de la part du ministre sur les raisons

Le 14 janvier 2019, les autorités françaises demandèrent aux autorités luxembourgeoises de reprendre en charge Monsieur ... sur base de l’article 18, paragraphe 1, point b) du règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 établissant les critères et mécanismes de détermination de l’État membre responsable de l’examen d’une

Notons dans ce contexte que vous ne faites pas état dans votre entretien d’un acte qui vous aurait exposé à une atteinte grave telle que définie ci-dessus.pour soutenir le fait qu’au vu de son état de santé, elle n’aurait pas pu se protéger ni fuir lesdites violences.a) l’Etat ;b) des partis ou organisations qui contrôlent l’Etat ou une partie importante du