Décisions des juridictions administ. depuis leur création

partant en déboute ;

au fond, la dit non justifiée et en déboute ;

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 18 octobre 2004 a reçu le recours en réformation en la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.

Le tribunal administratif, première chambre, statuant à l’égard de toutes les parties en date du 2 février 2005, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation et a déclaré le recours en annulation non justifié et en a débouté.

partant en déboute ;

débouté l’actuelle appelante de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 19 janvier 2004 portant refus du bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève et d’une décision implicite de refus après recours gracieux.le dit non fondé et en déboute,

Maître Jeannot Biver, avocat à la Cour, a déposé le 25 février 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 2 février 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’le

Par jugement rendu à la date du 31 janvier 2005, le tribunal administratif a débouté les époux XXX – XXX, agissant tant en leur nom personnel qu’en nom et pour compte de leurs enfants communs X,X,X,X, et X, tous de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement ensemble à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice

Par jugement rendu à la date du 31 janvier 2005, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 5 juillet 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève,

politique et ayant déclaré le recours en annulation irrecevable et débouté les appelants de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 10 mai 2004 portant refusdéclare l’acte d’appel non fondé et en déboute,

Par jugement rendu à la date du 26 janvier 2005, le tribunal administratif a débouté les époux XXX-XXX et leur fils XXX, né le 5 novembre 1986 à XXX (Arménie), tous de nationalité arménienne, demeurant actuellement à L-XXX, de leur recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 7 juin 2004 ayant rejeté comme non fondée leur demande enle

Maître Louis Tinti, avocat à la Cour, a déposé le 3 mars 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 2 février 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’actuel

Par jugement rendu à la date du 2 février 2005, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité nigériane, demeurant actuellement à L-XXX, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 30 juillet 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève, refusla

Par jugement rendu à la date du 27 janvier 2005, le tribunal administratif, après avoir déclaré le recours subsidiaire en annulation irrecevable, a reçu le recours en réformation en la forme, au fond l’a déclaré non justifié et en a débouté la partie demanderesse, tout en rejetant les demandes en institution d’une expertise et en production de piècesLa Cour,

Par jugement rendu à la date du 2 février 2005, le tribunal administratif a débouté XXX, de nationalité guinéenne, actuellement sans domicile connu, de son recours en réformation d’une décision du ministre de la Justice du 4 mai 2004 portant refus suite à une demande en bénéfice du statut de réfugié politique au sens de la Convention de Genève.

Maître Pascale Petoud, avocate à la Cour, a déposé le 3 mars 2005 au greffe de la Cour administrative au nom d’XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 2 février 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’le

Maître Adrian Sedlo, avocat à la Cour, a déposé le 25 février 2005 au greffe de la Cour administrative au nom de XXX, de nationalité serbo-monténégrine, demeurant actuellement à L-XXX, une requête d’appel à l’encontre d’un jugement rendu à la date du 24 janvier 2005 par le tribunal administratif en matière de statut de réfugié politique et ayant débouté l’

déclare le recours inscrit sous le numéro 18804 du rôle non fondé et en déboute ;

au fond, le déclare non justifié et en déboute,

En date du 16 mars 2005, le tribunal administratif, première chambre, statuant contradictoirement, s’est déclaré incompétent pour connaître du recours en réformation, a reçu le recours en annulation dans la forme, au fond, l’a déclaré non justifié et en a débouté.