Décisions des juridictions administ. depuis leur création

A cet égard, il conteste que la France puisse être considérée comme pays sûr, alors qu’elle aurait été condamnée, par la Cour Européenne des Droits de l’Homme pour non-respect du principe de non-condamne le demandeur aux frais.

Dans 109 cas, les auteurs ont été condamnés à une peine privative de liberté et dans 336 cas à une amende.condamne la demanderesse aux frais.

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur ... a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

Par jugement du tribunal d’arrondissement de et à Luxembourg, chambre correctionnelle, du 16 décembre 2014, Monsieur a été condamné à une peine d’emprisonnement de 18 mois et à une amende de 1.250 € du chef d’infractions aux articles 8.1.a), 8.1.b) et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

Après votre départ, vous auriez été condamné à trois ans de prison pour avoir menacé le leader du BDI en avril 2014 et pour vos agissements lors des manifestations de juin et juillet 2014.auriez été condamné à deux ans et six mois d'emprisonnement.manifestations violentes du 4 juillet 2014 et qu'en date du 30 juillet 2014, six d'entre elles auraient été

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel,

condamne les appelants aux dépens de l'instance d'appel ;

condamne l’appelante aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne le demandeur aux frais.

condamne l’Etat aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.