Décisions des juridictions administ. depuis leur création

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

la Cour, statuant contradictoirement, reçoit l’acte d’appel en réformation du 23 février 2007, le dit irrecevable pour le surplus, dit le recours en réformation non fondé et en déboute, partant, confirme le jugement du 7 février 2007, déboute l’appelant de sa demande en allocation d’une indemnité de procédure, condamne l’appelant aux dépens de l’instance d

condamne la partie appelante aux dépens d’appel.

condamne l’Etat aux frais et dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelante aux frais et dépens de l’instance.

condamne l’appelant aux frais et dépens de l’instance.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les parties intimées aux dépens des deux instances.

condamne l’appelant aux dépens de l’instance d’appel.

condamne les appelants aux dépens de l’instance d’appel.

condamne le demandeur aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne la demanderesse aux frais.

condamne les demandeurs aux frais.