Décisions des juridictions administ. depuis leur création

AUDIENCE PUBLIQUE DU 4 JUILLET 2006Ainsi, en faisant état de sa crainte d’actes de persécution provenant de membres de la communauté musulmane de son pays, l’appelant se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de

Audience publique du 12 octobre 2006Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Gilles Dauphin, en remplacement de Maître Jean Medernach, et Jean Kauffman, de même que Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline Jacques en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 5 octobre 2006.prévoir par règlement d’administration publique.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2006Selon l’appelant, face à pareilles exactions ou risque d’exactions et au regard du fait que les autorités en place au Kosovo seraient incapables d’assurer la sécurité publique en général et spécialement celle des membrespart des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les premiers juges ont

AUDIENCE PUBLIQUE DU 22 JUIN 2006En effet, une persécution commise par certains éléments de la population ne pouvant être considérée comme fondant une crainte légitime de persécution au sens de la Convention de Genève qu’en cas de défaut de protection de la part des autorités publiques pour l’un des motifs énoncés par ladite Convention, les premiers juges

Audience publique du 21 juin 2006 ==================================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, en présence de Maître Louis TINTI et de Madame le délégué du Gouvernement Claudine KONSBRUCK qui se sont tous les deux référés aux mémoires écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 19 juin 2006.La situation a changé dans les

AUDIENCE PUBLIQUE DU 15 JUIN 2006Ouï la présidente en son rapport à l’audience publique du 1er juin 2006 et Maître Caroline Lecuit, en remplacement de Maître Barbara Najdi, ainsi que le délégué du Gouvernement Gilles Roth en leurs observations orales.ministérielle de refus du 2 août 2005 en arguant que depuis l’époque de conflit invoquée par elle et d’après

Audience publique du 14 juin 2006Le juge-rapporteur entendu en son rapport, ainsi que Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Madame le délégué du Gouvernement Jacqueline JACQUES en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 12 juin 2006.Les actes de persécution invoqués par le demandeur émanent donc de personnes

Audience publique du 13 juin 2006L’Etat luxembourgeois violerait les principes de dignité humaine, d'égalité, de reconnaissance de sa personnalité humaine et d'accès à la sécurité sociale, telle qu'ils figurent dans la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme du 10 décembre 1948, dans le Pacte International Relatif aux Droits Economiques, Sociaux et

Audience publique du 24 mai 2006contre une décision du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative en matière de rôle de restitutiontendant à l’annulation, sinon à la réformation d’un arrêté non daté du ministre de la Fonction publique et de la Réforme administrative portant sur la restitution dans son chef du montant de 12.969,06 € pour

Audience publique du 17 mai 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Radu DUTA, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Marc MATHEKOWITSCH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 24 avril 2006.

AUDIENCE PUBLIQUE DU 13 JUILLET 2006une décision du ministre des Finances en matière de rémunération des fonctionnaires publicscarrière serait d’application générale dans la fonction publique et que les exemples cités dans les documents parlementaires ne seraient donnés qu’à titre indicatif.Or, d’après l’article 6 de ladite loi du 14 novembre 1991 « le

Audience publique du 11 mai 2006Ouï le premier conseiller en son rapport, ainsi que Maîtres Albert Rodesch et Johanna Mozer, en remplacement de Maître Rita Reichling en leurs observations orales à l’audience publique du 27 avril 2006.public relatif à la délibération communale déférée au fond du 20 décembre 2004, affichage ayant eu lieu du 10 au 17 janvier

Audience publique du 5 avril 2006 ===========================Ouï le juge-rapporteur en son rapport, ainsi que Maître Brigitte CZOSKE, en remplacement de Maître Gilles PLOTTKE, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH en leurs plaidoiries respectives à l’audience publique du 27 mars 2006.

Audience publique du 4 avril 2006demandeur restent à l’état de simples allégations, le demandeur se prévaut d’actes de persécution émanant non pas des autorités publiques, mais de personnes privées.Or, comme dégagé par les premiers juges, s’agissant ainsi d’actes émanant de certains éléments de la population, une persécution commise par des tiers peut être

Audience publique du 28 mars 2006Ainsi, comme l’ont dégagé à juste titre les premiers juges, convient-il d’ajouter que l’actuel appelant reste en défaut de démontrer concrètement que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre publics en place ne soient ni disposées ni capables de lui assurer un niveau de protection

Audience publique du 28 mars 2006Ils insistent encore sur ce que les autorités chargées d’assurer la sécurité publique ne seraient pas en mesure de les protéger efficacement et qu’une fuite interne leur serait impossible.Les actuels appelants n’ont cependant pas démontré que les autorités administratives chargées du maintien de la sécurité et de l’ordre

Audience publique du 15 mars 2006 ============================Concernant le troisième reproche, tiré du manque d'impartialité des personnes chargées d'évaluer Monsieur ..., il se dégage d'un courrier adressé le 25 janvier 2006 par l'auditeur militaire au colonel chef d'état major de l'armée et versé aux débats par le délégué du gouvernement que, pendant la

Audience publique du 20 juin 2006Recours introduit par les sociétés anonymes ...., contre une décision de la ministre des Travaux publics rendue en matière de marchés publics en présence des sociétésA l’audience publique du 25 avril 2006, le conseiller-rapporteur Marc Feyereisen exposa le sujet de l’affaire sous rubrique.avantageuse », de la possibilité de

Audience publique du 13 mars 2006Entendu le juge-rapporteur en son rapport, Maître Férouze DJERAH, en remplacement de Maître Gaston VOGEL, et Monsieur le délégué du Gouvernement Gilles ROTH s’étant rapportés aux écrits de leurs parties respectives à l’audience publique du 19 décembre 2005.Entendue Maître Férouze DJERAH, en remplacement de Maître Gaston VOGEL

AUDIENCE PUBLIQUE DU 9 MARS 2006Sauvegarde des Droits de l'Homme et des Libertés Fondamentales, ainsi qu’aux articles 20 et 21 de la Charte Communautaire des Droits Fondamentaux de l'Union Européenne.Les appelantes reprochent encore aux premiers juges d’avoir dénié l’existence d’une politique de régularisation et l’existence de critères précis, de même qu’il